MRA, Société d'Avocats

05/12/2024

👶 La séparation des couples entraîne des conséquences financières pour les enfants. Il s’agit notamment de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, souvent sous forme de pension alimentaire.

Le montant de cette contribution varie en fonction de la situation financière des parents et des besoins des enfants. 💰

En plus de la pension alimentaire, il est possible de fixer les modalités de paiement des frais spécifiques (scolaires, extra-scolaires, santé non remboursée, etc.).

Le Cabinet MRA vous accompagne pour évaluer et fixer ces montants de manière juste et adaptée. ✅👉 https://www.mra-avocats.com/divorce-et-separation/

26/11/2024

💸 Les époux doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs capacités respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut le contraindre par voie judiciaire. Cette procédure est souvent nécessaire lorsque l’un des époux cesse de contribuer aux dépenses courantes pendant une séparation de corps prolongée.

Le régime matrimonial et les clauses de contrat de mariage peuvent compliquer la situation. 👰📑

Le Cabinet MRA dispose des compétences nécessaires pour vous accompagner dans ces démarches et assurer une contribution équitable. 👨‍⚖️⚖️ https://www.mra-avocats.com/nous-contacter/

05/11/2024

🕊️ La médiation est un processus qui permet de trouver des solutions constructives avec l'aide des avocats et d'experts.
Les avocats expliquent le processus de médiation à leurs clients et les aident à adopter un comportement constructif.

La présence des avocats lors des réunions de médiation rassure les clients et garantit que les solutions trouvées sont conformes à leurs intérêts juridiques et patrimoniaux.

La médiation est souvent plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires, offrant une alternative efficace pour résoudre les conflits familiaux. 🤝🔍

Envisagez la médiation pour résoudre vos conflits familiaux de manière rapide et efficace. 👉 https://www.mra-avocats.com/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges/

24/10/2024

▶ La date de jouissance divise doit être la plus proche possible du partage.

💔 Lors d’un divorce, la date de jouissance divise fixée par jugement correspond à celle à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur en vue de la répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial.

La Cour de cassation a été saisie le 2 octobre dernier d’un litige entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui avaient engagé une procédure de divorce, mais pour laquelle des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 2 de l’article 829 du Code civil, la date de jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage est la plus proche possible du partage. 📑
Cette date est importante pour les comptes qui seront à faire entre les ex-époux.

Pour toute question liée à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux en cas de divorce, n'hésitez pas à consulter notre cabinet, spécialisé dans ce type de problématiques complexes. ⚖

Plus d'informations 👇
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316353?isSuggest=true

22/10/2024

👨‍👩‍👧‍👦 Le processus collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits familiaux, originaire des États-Unis.

Il propose une solution constructive et respectueuse, impliquant les parties et leurs avocats dans une recherche commune de solutions, sans recours au juge.

Les parties s’engagent à ne pas recourir au juge pendant le processus et établissent un calendrier de réunions avec leurs avocats et, si nécessaire, des experts (comme un pédopsychiatre ou un expert-comptable).

Cette méthode favorise le dialogue, l'entente et une résolution apaisée des différends. 🌟

Découvrez comment le processus collaboratif peut vous aider à résoudre vos conflits familiaux de manière respectueuse et constructive. 👉 https://www.mra-avocats.com/les-modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges/

18/10/2024

Voilà un sujet qui revient souvent…
Mais bon sang ! On parle de la vie d’enfants, de leur équilibre… ça se décide au cas par cas
Et si les parents s’entendent…
Pas parce que c’est plus juste pour les parents…

https://www.huffingtonpost.fr/life/article/la-residence-alternee-n-est-pas-toujours-une-bonne-idee-pour-l-enfant-la-rendre-systematique-encore-moins-clx1_240322.html?utm_term=Autofeed&utm_campaign=echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR0Yw0odDt9Y7GWuFOYgfjlR_g-fk0qA39sr6Xd_mSMhBffAZAd-nLG02WU_aem_CG5MJWzsKcMlYD8FO88D_g

Préconisée par un rapport sénatorial sur la monoparentalité, la systématisation de la résidence alternée en cas de séparation pourrait ne pas toujours être actée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

18/10/2024

Le saviez-vous ❓

▶ Financement d’un produit d’épargne par la communauté et sort de la récompense
En savoir plus, en swipe 👀📲

Plus d'informations 👇
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316352?isSuggest=true

N’hésitez pas à consulter le cabinet sur ces questions 🔔 https://www.mra-avocats.com/nous-contacter/

17/10/2024

▶ Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS : c’est pas toujours fastoche !

S’il est possible de débloquer son épargne salariale en cas de dissolution anticipée d’un PACS, en conservant l’exonération d’impôts, cette possibilité est conditionnée à ce que la garde d’au moins un des enfants soit confiée au bénéficiaire du plan.

Une affaire portée devant la médiation de l’AMF intervenait après un refus de déblocage par l’établissement financier au motif qu’il n’y avait pas de jugement…

Le cas spécifique évoqué montre qu'une demandeuse s'est vu refuser le déblocage faute de pouvoir fournir un jugement ou une ordonnance du juge aux affaires familiales, comme l'exige le Guide de l'épargne salariale. 💰

La médiatrice de l'AMF a toutefois recommandé en équité l'acceptation de la demande, malgré ce "vide" juridique, mettant en avant l'importance d'adapter les règles à ces situations.
A l’heure où l’amiable se développe, cette position était incompréhensible !

Pour obtenir des conseils personnalisés et sécuriser vos droits en matière de patrimoine et de famille, n'hésitez pas à consulter le cabinet MRA.

Plus d'informations 👉https://www.boursier.com/patrimoine/epargne/actualites/epargne-salariale-le-deblocage-pour-dissolution-du-pacs-pas-toujours-aise-8965.html

11/10/2024

Redire encore et toujours qu’en matière de violences conjugales, il ne peut pas y avoir d’autorité parentale conjointe : c’était notre job aujourd’hui avec Fatiha Belkacem et Camille NOUE
Le Juge Édouard Durand, ancien Président de la CIVIISE et Annie FERRAND ont évoqué les traumas des enfants ayant vécu la violence intra familiale
Bravo et merci à L'Escale Solidarité Femmes pour cette organisation

10/10/2024

Hier matin, j’ai plaidé devant la 20ème chambre foraine du Tribunal judiciaire de Nanterre
Une audience dédiée aux

Un Juge et un Proc qui se sentaient concernés
Ma cliente heureuse d’avoir été entendue

Mercredi 13 décembre 2023 s'est tenue au tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt la première audience dite "foraine" consacrée aux violences conjugales.