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VES Avocat étrangers, logement, permis de conduire

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France
Neuilly-sur-Seine
VES Avocat étrangers, logement, permis de conduire

des étrangers (titres de séjour, OQTF, asile); au logement ( ); de conduire

29/09/2023

Depuis l'arrêté du 28 septembre 2023, sont demandés par voie électronique et à partir du 2 octobre 2023:

- Les cartes de séjour vie privée et familiale attribuées aux anciens mineurs confiés à l'ASE et ayant suivi une formation
- Les cartes de séjour vie privée et familiale attribuée aux victimes de traitements inhumains ainsi que les cartes de résidents
-Les cartes de séjour vie privée et familiales délivrées aux victimes de violences conjugales et de mariages forcés ainsi que les cartes de résident
-Les cartes de séjour vie privée et familiale pour les étrangers malades
- Les certificats de résidence algériens
-Les cartes de séjour vie privée et familiale pour les étrangers bénéficiant d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle service par un organisme français

29/06/2023

Heureux d'obtenir une nouvelle annulation d'une OQTF et d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" pour le client!

20/06/2023

Demandeurs d'asile,
Veillez à consulter vos convocations OFPRA et décisions sur votre espace personnel pour ne pas manquer vos délais de recours

18/06/2023

La Cour nationale du Droit d'Asile confirme que les ressortissants de Somalie de la région de Hiran sont éligibles au statut de réfugié en raison de la situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle sévissant dans cette partie du pays.

18/06/2023

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de donner congé aux locataires de plus de 65 ans sans solution de relogement adaptée. Il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Décision 2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Epoux T

18/06/2023

Le Conseil constitutionnel confirme que le refus de la carte de résident permanent pour des motifs d'ordre public n'empêche pas le renouvellement de la carte de résident dont l'attribution est de droit pour à certains
décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023

18/06/2023

Le

conforte sa jurisprudence permettant la d'une pour des faits antérieurs à sa et incompatibles avec ses nouvelles fonctions.

3 mai 2023, n°438248

17/06/2023

Le cabinet VES Avocat est heureux de vous annoncer son arrivée sur facebook pour être au plus près de vos préoccupations. Nous nous accompagnons principalement en droit des étrangers (régularisation de séjour, demandes d'asile, contestation des OQTF, demandes de visas...), en droit pénal, en droit du logement (DALO, expulsion, contestation du concours de la force publique pour expulsion), droit routier (contestations des annulations de permis de conduire et de retraits de point sur vos permis de conduire).

Nous accompagnons également les collectivités publiques dans l'implémentation de leurs politiques : droit de l'urbanisme, contentieux électoral, droit de la fonction publique et droit pénal des élus et droit de la domanialité.

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre nouvelle page !

Adresse

2 Rue Frédéric Passy
Neuilly-sur-Seine
92200

Téléphone

+33184201427

Site Web

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