Mullet Stephanie Huissier Tours 37

10/01/2021

https://immobilier.lefigaro.fr/article/proprietaire-ou-locataire-celui-qui-doit-rendre-des-cles-doit-prouver-qu-il-l-a-fait_9a5cfa98-411a-11eb-a82d-f5279ceea477/

La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n’a rien à prouver, c’est à l’autre de démontrer qu’elle les lui a bien remises.

22/01/2020

CREANCE INFERIEURE A 5000 EUROS : L'ETUDE PEUT GERER POIUR VOUS LA NOUVELLE PHASE AMIABLE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d’irrecevabilité (que le juge peut prononcer d’office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :
• lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire (litiges du voisinage)

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure ou la signification d’un commandement de payer ne suffit plus. Il est nécessaire pour le demandeur d’entreprendre (au choix), un des trois modes alternatifs de règlement des litiges énoncés limitativement dans l’article 750-1 CPC. Cette tentative doit être gérée par un tiers (conciliateur, médiateur, avocats pour procédure participative).

L’Etude STEPHANIE MULLET - HUISSIER DE JUSTICE peut par "Medicys", le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, vous permettre de remplir cette nouvelle obligation en gérant pour vous cette nouvelle phase amiable obligatoire.

Medicys – Comment ça marche ?

Toutes les matières sont concernées, sauf la médiation de la consommation. Après signature du mandat :

1. Medicys adresse par lettre suivie une invitation à l’autre partie, en lui laissant 15 jours pour répondre à l’invitation. Medicys gère les relances et la relation avec le destinataire de l’invitation ;

2. Si le destinataire de l’invitation répond favorablement: Medicys désigne un médiateur (qui sera un huissier de justice Médiateur d’une cour d’appel autre que celle des parties – pour éviter tous conflits d’intérêts). La médiation se déroule (par téléphone, visioconférence ou en présentiel) selon le cas et les souhaits des parties

3. Si la partie refuse ou ne répond pas: Médicys adresse à l’huissier de justice une attestation d’échec de la tentative

4. L’huissier de justice peut poursuivre la procédure en joignant l’attestation à son assignation

Les avantages pour l’huissier de justice :

· La garantie de respecter les nouvelles obligations légales

· L’intervention d’un tiers leader sur le marché de la médiation et garant de la déontologie de la profession

· Une hot-line joignable par mail

Une médiation par huissier ?
– Contactez nous au 02.47.24.33.65

21/01/2020

SORT DES MEUBLES APRES UNE EXPULSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 :

L’huissier de justice apprécie la valeur marchande lors de l’expulsion : si les biens en présentent une, ils seront vendus aux enchères. A défaut, ils seront réputés abandonnés.

L’expulsé peut contester l’absence de valeureux marchande des biens dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire même si la valeur estimée est supérieure à 10.000 euros.

L’expulsé dispose d’un délai de deux mois pour récupérer ses meubles.

Article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution au 01/01/2020

01/09/2019

CLARIFICATION DE LA DATE D'EFFET DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE A L'ETRANGER ... ENFIN:

Le Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a inséré un article 687-2 dans le Code de procédure civile, ainsi rédigé :

« La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé. »

Cet article nous sort, enfin, de la sempiternelle question de la date effective de la signification d’un acte destiné à une personne résidant à l’étranger.

Il est très fréquent de ne pas recevoir l'attestation de l'entité requise et ce, malgré nos relances. Face à cette absence de diligence de l’entité étrangère, et, contre laquelle nous n’avons aucun pouvoir, l’article 687-2 du CPC clarifie la situation.

L’acte est donc admis comme notifié à la date de l’envoi par l’entité d’origine, à charge pour elle d’avoir relancé l'entité requise.

Une clarification d’une importance majeure notamment en matière d’exécution et de prescription.

30/08/2018

CRÉATION DU BAIL "MOBILITÉ" (Loi ÉLAN en attente de publication--courant de l'automne + textes d'application)

OBJET:
Ce nouveau bail porte sur un logement meublé destiné aux étudiants, apprentis, travailleurs saisonniers ou encore stagiaires

UNE DURÉE "SUR MESURE" :
Le bail pourra être conclu pour une durée d'un mois minimum à dix maximum.
Il sera possible de le prolonger une fois si la durée prévue est insuffisante, à condition que la durée totale du bail ainsi prolongé ne dépasse pas dix mois.

AVANTAGES :

1) Arrivé à son terme, le bailleur n'a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. De son côté, le locataire garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

2)Pas d'autorisation de changement d'usage pour louer aux personnes en mobilité ni de déclaration préalable en mairie afin d'obtenir obtenir un numéro d'enregistrement dans les villes où cela s'avère être nécessaire.

GARANTIE :
Le bailleur ne pourra pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Pour garantir le paiement des loyers, le bailleur bénéficiera de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi), dispositif gratuit soutenu par l'Etat.

INCONVÉNIENT :
il ne sera pas possible de conclure plusieurs baux mobilité de suite avec un même étudiant, comme c'est le cas avec le bail étudiant. Une fois parvenu à son terme, si le locataire souhaite rester dans le logement, le bailleur devra lui proposer de signer un bail classique : le bail étudiant de neuf mois, ou un bail meublé d'un an renouvelable.

27/08/2018

Lorsque l'expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur un bien, l'ingérence qui en résulte sur le droit au domicile ne peut être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

23/08/2018

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre locataire. Même s’il n’est pas obligatoire, le recours à un huissier de justice peut présenter un important intérêt.

21/08/2018

Dans les HLM, les bailleurs sociaux dégainent désormais des procédures d’expulsion pour se débarrasser de familles de dealeurs et autres locataires «indélicats»…

08/08/2018

Que faire si des squatters occupent votre logement ?

Si votre logement est squatté, sachez que la procédure est longue et complexe, à moins que les squatters soient présents dans les lieux depuis moins de 48h. Prenez donc le temps d’étudier les différentes étapes vous permettant d’obtenir une expulsion.

09/07/2018

Parce qu'en matière de déloyale sur , notamment, le d'huissier de justice est votre meilleure arme

07/07/2018

Votre est partie à la cloche de bois ? Contactez votre de justice immédiatement.

Le locataire en place dans votre logement a quitté les lieux, sans vous avoir donné congé. Aucun état des lieux n’a été fait. Vous ne pouvez pas prendre l’initiative de reprendre votre bien. Une procédure particulière s’impose.