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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain: L’arrêté du 23 avril 2026 modif...
05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain: L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles...

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Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées: La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un ...
05/06/2026

Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées: La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États: L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20...
27/05/2026

Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États: L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques...

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Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau: Une société exploitant une i...
20/05/2026

Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau: Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage ...

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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte con...
20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

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Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français: Une ordonnance du 29 avril 2026 adapt...
15/05/2026

Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français: Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le droit français avec le règlement européen MACF...

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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides: Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu...
06/05/2026

Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides: Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir les compétences entre l’État et le niveau local. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 et concerne aussi bien les administrations que les collectivités et les particuliers...

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