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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?: Noti...
05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?: Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi d...
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avri...
01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...

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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN:...
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN: La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés: La Cour de cassation rap...
29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés: La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...

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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel: En matière de responsabilité civi...
27/05/2026

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel: En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,...

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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements: Le ministère...
27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements: Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes signalés...

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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale: L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt d...
26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale: L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,...

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