Sophie Paszek Avocat

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

19/05/2026

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

En méconnaissance des clause d'un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d'une irrégularité formelle si l'acheteur n'a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

05/05/2026

Placement mineur : nouveau placement après expiration

La Cour de cassation valide qu’un nouveau placement d’un mineur peut être ordonné après expiration de la mesure sans excès de pouvoir.

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

28/04/2026

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

L’intermédiation des pensions alimentaires est automatique depuis 2023. Sa simple mention par le juge n’est pas une décision susceptible de recours.

14/04/2026

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

La Cour de cassation admet la recevabilité d’une prestation compensatoire demandée après un divorce prononcé à l’étranger.

03/04/2026

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Meublés de tourisme : un décret organise la collecte et le partage des données par la DGE pour renforcer le contrôle des collectivités locales.

31/03/2026

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la...

31/03/2026

Point sur le préjudice d'anxiété

■ Notion. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionn...