Selarl Accore Avocats

20/01/2021

Vente aux enchères du 1er février 2021

06/01/2021

Enchères du 18 janvier 2021- 10h30

24/12/2020

Le cabinet Accore Avocats vous souhaite un Joyeux Noël et d’excellentes fêtes de fin d’année 🎄🎄🎁🎁🎅🏻

04/09/2020

🚨🏠 Enchères du Tribunal judiciaire de Narbonne du lundi 5 octobre 2020 à 10h30 🏠🚨

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https://www.accore-avocats-narbonne.fr/photos-encheres

Comment porter les enchères à la barre du Tribunal ?

Avant de se porter adjudicataire le jour de l'audience, il est impératif de se rapprocher d'un avocat dans la mesure où son ministère est obligatoire.
Vous devrez impérativement fournir les éléments suivants avant la vente :
- Une copie de votre carte d'identité ou un extrait K-BIS de la société qui se portera acquéreur ;
- Le détail de votre situation matrimoniale ;
- Un pouvoir de représentation à destination de votre conseil sur lequel sera indiqué le montant maximal pour lequel vous souhaitez porter les enchères ;
- Un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA représentant 10% de la mise à prix avec un minimum de ou 3.000 € ou une caution bancaire. (exemple : mise à prix de 15.000 € chèque de 3.000 € ; mise à prix de 50.000 € chèque de 5.000 €)
- Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance et visiter le bien à la date fixée par l'huissier de justice.

17/08/2020

🚨🏢 🏡 Ventes aux enchères :
Audience du 21 septembre : appartement à Narbonne

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23/07/2020

🏢🏘 COPROPRIÉTÉ 🏘🏢
APPROPRIATION DES PARTIES COMMUNES : SANCTION

La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent en date du 28 mai 2020 suite à des travaux réalisés dans les parties communes par un copropriétaire sans autorisation, que les juges du fond devaient rechercher si la gravité de ces travaux justifiait ou non la démolition totale des ouvrages réalisés.

En d’autres termes, la démolition n’est plus la sanction automatique en cas de travaux dans les parties communes.

Dans cet arrêt, le copropriétaire ayant réalisé les travaux (installation de fenêtres de toit), se prévalait du rapport d’expertise qui indiquait que les travaux dans les parties communes procuraient une meilleure isolation thermique profitant à l’ensemble de la copropriété.

Les avocats du cabinet Accore Avocats vous accueillent toute l'année à Narbonne dans l'Aude pour vous représenter dans différents domaines juridiques.

16/07/2020

🏚 DROIT IMMOBILIER 🏚 DÉSORDRES
EXPERTISE AMIABLE OU JUDICIAIRE LAQUELLE PRÉVAUT ?

Dans un arrêt récent du 14 mais 2020, la Cour de cassation a rappelé que le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

Dans ce dossier une première expertise avait été diligentée par l’assureur en présence de toutes parties les parties. Cette expertise amiable et contradictoire concluait à l’absence de malfaçons.

Une des parties faisait réaliser une nouvelle expertise à laquelle toutes les parties étaient convoquées. Cette expertise concluait à la nécessité de travaux de reprise.

L’entrepreneur condamné en première instance, formait donc un pourvoi en cassation.

La Cour rappelle donc le principe ci-dessus évoqué mais elle fait une précision en faisant prévaloir l’expertise judiciaire à toute autre expertise puisque le juge pourra se fonder exclusivement sur celle-ci pour rendre sa décision.

L’expertise judiciaire est donc incontournable dans le domaine des désordres de construction mais également en matière de vices cachés.

Les avocats du cabinet Accore Avocats vous accueillent toute l'année à Narbonne dans l'Aude pour vous représenter dans différents domaines juridiques.

07/07/2020

Conformément à la loi énergie et climat de 2019, un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique au-delà duquel les logements ne seront bientôt plus considérés comme “décents”... et donc

24/06/2020

🏡DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : SORT DU OU DES IMMEUBLES COMMUNS 🏡

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel (plus communément appelé divorce amiable ou divorce sans juge) le sort des immeubles dépendant de la communauté des époux est une question centrale.

Trois options s’offrent ainsi aux époux :

➡️ Le rachat des parts de l’un des époux par l’autre époux

➡️ La vente du bien immobilier et le partage du solde du prix de vente (attention dans ce cas des droits d’enregistrement seront dus à l’administration fiscale)

➡️ L’établissement d’une convention d’indivision qui va maintenir l’immeuble en commun et régir l’administration de celui-ci

Notre cabinet intervient pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Les avocats du cabinet Accore Avocats vous accueillent toute l'année à Narbonne dans l'Aude pour vous représenter dans différents domaines juridiques.

22/05/2020

C'était dans les tuyaux depuis la loi LOM de novembre dernier. Maintenant c'est officiel! Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 prévoit désormais une suspension pour téléphone au volant si une au

13/05/2020

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