NBN Notaires

23/06/2026

❤️ Anticiper sa vulnérabilité, c’est protéger ceux qu’on aime.

Elle avait 82 ans. Lucide, vive, indépendante. Elle est venue seule voir son notaire et a dit :
"Maître, je ne veux pas que mes enfants se battent pour savoir qui décidera pour moi le jour où je ne pourrai plus."
Elle a signé un mandat de protection future.

C'est un acte simple, mais puissant : vous désignez aujourd'hui, en pleine lucidité, la personne qui gérera vos affaires si un jour vous n'êtes plus en mesure de le faire.
→ Le mandat notarié permet des actes de disposition (vente d'un bien, donation) – le mandat sous seing privé, non.
→ Le mandat "pour autrui" permet aux parents d'organiser la protection d'un enfant handicapé.
→ Pas de juge, pas de tutelle, pas de conflit familial.
→ Et pourtant, seulement 4 600 mandats sont en cours d'exécution en France. C'est trop peu.

Cette dame est repartie sereine. Ses enfants ne le savent peut-être pas encore, mais elle leur a rendu un immense service.

N'attendez pas qu'il soit trop t**d pour organiser les choses.

Source : Fasc. n° 1748 JCl. Pratique notariale (É. Mallet) ; C. civ., art. 477 à 494.

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18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

09/06/2026

🚨 Ce n’est pas parce que c’est votre volonté… que c’est légal.

Trois frères. Le père avait tout donné à l'aîné, de son vivant, en pensant que les deux autres "comprendraient".
Ils n'ont pas compris. Et ils avaient raison.

En droit français, on ne peut pas avantager un enfant au point de priver les autres de leur part minimale. C'est la réserve héréditaire.
→ 1 enfant : il a droit à la moitié. 2 enfants : les deux tiers. 3 enfants ou plus : les trois quarts.
→ Si la réserve est entamée, les héritiers lésés peuvent demander la réduction des libéralités excessives.
→ Depuis 2006, la réduction se fait en valeur (art. 924 C. civ.) : on ne reprend pas le bien, on compense en argent.
→ L'action se prescrit par 5 ans après l'ouverture de la succession (art. 921 C. civ.).

Les deux cadets ont exercé leur action en réduction. L'aîné a dû verser une soulte. La famille ne se parle plus.

C'est pour éviter ça qu'on fait appel à un notaire EN AMONT. Pas quand c'est trop t**d.

Source : Fasc. n° 2645 JCl. Pratique notariale (B. Desfosse, A. Tani) ; C. civ., art. 911 à 928.

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04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.