NBN Notaires

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

31/08/2026

Il est des maisons qui se remplissent chaque été et se vident chaque septembre. Nous recevons souvent des couples qui y ont élevé leurs enfants, comptent bien y vivre encore longtemps, et souhaitent pourtant commencer à transmettre.

C'est tout l'intérêt de la donation avec réserve d'usufruit : vous donnez la nue-propriété du bien à vos enfants, et vous en gardez l'usage et les fruits votre vie durant. Vous continuez d'y habiter, ou d'en percevoir les loyers.

→ Les droits ne portent que sur la nue-propriété : avant soixante et onze ans, elle représente 60 % de la valeur du bien (CGI, art. 669, I).
→ Avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (CGI, art. 779, I et art. 784).
→ Et au décès de l'usufruitier, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveau droit à payer (CGI, art. 1133).

Transmettre tôt, sans rien changer à sa vie. L'étude est à vos côtés pour en parler simplement.

Maître Alexandre Maurel, notaire à Narbonne
7 boulevard Gambetta, 11100 Narbonne

Sources : C. civ., art. 578 ; CGI, art. 669, I ; art. 779, I ; art. 784 ; art. 1133.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

22/08/2026

💼 Lancer une entreprise, c’est poser les fondations d’un projet ambitieux. Mais mal anticiper les aspects juridiques peut fragiliser la structure dès le départ : statut inadapté, règles de gouvernance floues, clauses oubliées…

Votre notaire vous accompagne dès la création pour rédiger des statuts sur mesure, sécuriser les relations entre associés et organiser une structure claire, évolutive et conforme à vos objectifs. 🖋️

✅ Mieux vaut bâtir sur du solide pour faire grandir sereinement votre entreprise.

Pour plus d'informations ⤵
https://maurel.notaires.fr/expertises/societes.htm

18/08/2026

🌍 Vous possédez des biens à l’étranger ou êtes de nationalité étrangère ? En cas de décès, la question de la loi applicable à votre succession peut vite devenir un casse-tête. Entre les règles françaises, celles du pays concerné et les conventions internationales, il est essentiel d’anticiper.

Votre notaire vous accompagne pour identifier la loi applicable, rédiger un testament adapté et organiser votre succession dans un cadre clair et reconnu. Il vous aide à éviter les conflits de lois et à protéger vos héritiers, où qu’ils se trouvent. ✈️

✅ Anticiper, c’est garantir une transmission fluide même au-delà des frontières !

Pour en savoir plus ⤵
https://maurel.notaires.fr/expertises/famille.htm

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

04/08/2026

Ils disaient tous : "Chez nous, ça n’arrivera jamais." 💔

La semaine dernière, un client a dit : "De toute façon, je n'ai pas besoin de testament, mes enfants s'entendront."

Pas de réponse. Le notaire a juste repensé aux dizaines de familles qu'il a vu se déchirer après un décès. Des familles qui, elles aussi, "s'entendaient bien".

Le testament, ce n'est pas un acte de méfiance. C'est un acte d'amour.
→ Le testament olographe (écrit à la main, daté et signé) est le plus accessible, mais aussi le plus fragile : il peut être perdu, mal rédigé, contesté.
→ Le testament authentique (devant notaire) est conservé au fichier central (FCDDV), enregistré, sécurisé.
→ Certaines dispositions ne sont possibles QUE par testament authentique : priver le conjoint du droit d'habitation (art. 764 C. civ.), par exemple.

Et non, on ne peut pas déshériter ses enfants en France. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale.
Mais on peut organiser. Préciser. Protéger. Éviter que le chagrin du deuil se double d'un conflit juridique.

Le notaire est là pour ça. Venez en parler, sans urgence, sans pression. Juste pour anticiper.

Source : Fasc. n° 1795 JCl. Pratique notariale (D. Montoux) ; C. civ., art. 895, 969, 764.
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