06/10/2021
Discrimination : refuser à une mère la garde de son fils car elle entretient une relation avec une autre femme viole la Convention européenne des droits de l'Homme.
Dans ce contexte, l'argument récurrent tiré de l'importance d'un "modèle masculin" pour l'enfant révèle la discrimination.
CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X. c/ Pologne
Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-7118873-9643792
L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211799
(Via Nicolas Hervieu, )
