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Maintien de la possibilité de se rendre chez son avocat suite aux nouvelles mesures relatives à l'épidémie de COVID19.Le...
06/04/2021

Maintien de la possibilité de se rendre chez son avocat suite aux nouvelles mesures relatives à l'épidémie de COVID19.

Le décret n°2021-384 du 02 avril dernier maintient la possibilité de se rendre chez votre avocat, que ce soit au-delà du périmètre des 10 km de votre lieu d'habitation et/ou après 19H. Il vous suffit, en plus d'avoir le justificatif du rendez ou votre convocation, pour cela de cocher (sur papier ou sur votre téléphone) la case
" Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance
- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance."

Ce service officiel génère une version numérique de la déclaration de déplacement covid-19 à présenter aux forces de sécurité lors d’un contrôle.

Adresse

24 Rue LA NOUE BRAS DE FER
Nantes
44200

Téléphone

+33251860044

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