FMB avocats

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FMB Avocats vous offre:
- Un conseil pluridisciplinaire en droit social, commercial et droit des contrats
- Une représentation devant les juridictions prud'homales, commerciales, civiles et pénales
- Des organisations de petits-déjeuners d'information. Depuis 1993, le Cabinet d'avocats Maille-Bellest, devenu Fmb-Avocats depuis le 1er janvier 2014, apporte à sa clientèle, constituée principalement

de professionnels indépendants ainsi que de PME et PMI, la compétence et la rigueur d'avocats spécialisés en droit social, commercial et droit des contrats. Fort de son expérience de la vie entrepreneuriale, notre cabinet veille à être un interlocuteur facile d’accès et disponible pour toutes vos questions juridiques. Séduit par l’ile de Nantes en pleine rénovation urbaine et économique, le Cabinet s’est installé depuis 2007 à proximité immédiate des Machines de l’Ile, des futurs Pôle des Arts graphiques et Pépinière des biotechnologies et, bien sûr, du Palais de justice.

11/01/2024

Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI....

13/12/2023

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024

28/11/2023

La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est...

23/11/2023

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

15/11/2023

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, n°20-22.800

25/10/2023

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la …

18/10/2023

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, n°22-13.485

17/10/2023

L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2023, n°23-14.520

10/10/2023

Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où

28/07/2023

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de

20/07/2023

Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2023, n°22-14.834

17/07/2023

Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

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