IPSO FACTO Avocats

11/12/2024

La fraude au président implique souvent des virements inhabituels et urgents. La Cour de cassation a précisé que face à des circonstances inhabituelles, la banque doit s'assurer de la validité des ordres de virement en contactant directement le dirigeant.

Si votre banque reçoit un virement inhabituel, elle a l'obligation de vérifier sa légitimité pour éviter toute fraude. Ne pas le faire pourrait engager sa responsabilité en cas de perte financière.

Source : Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282, B + L.

03/12/2024

La cour d'appel doit statuer en premier lieu sur la demande principale ! ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié l'ordre d'examen des demandes par la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel doit statuer en premier lieu sur la demande principale avant de se pencher sur toute demande subsidiaire. Cette décision souligne l'importance de respecter l'ordre fixé par les parties dans le traitement des litiges.

Dans une affaire de succession, un conflit a surgi entre les enfants d'un défunt concernant l'occupation d'une maison appartenant à l'indivision successorale. Les parties n'ayant pas réussi à se mettre d'accord à l'amiable, l'affaire a été portée devant le tribunal. Deux des enfants ont fait appel du jugement initial, mais la cour d'appel a déclaré irrecevables leurs conclusions, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, rappelant que les demandes doivent être examinées dans l'ordre choisi par les parties. Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour les futurs litiges, en renforçant le respect de l'ordre procédural établi par les parties.

Source : Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-22.650, D

29/11/2024

Connaissez-vous vos droits en tant que sous-acquéreur face à un vice caché ? La Cour de cassation a récemment clarifié la situation pour ceux qui se retrouvent dans cette position.

Lorsqu'un véhicule acquis par le biais d'un crédit-bail présente un défaut de conception, la question de la garantie des vices cachés se pose. La Cour de cassation a jugé que la connaissance du vice par le sous-acquéreur au moment de l'achat ne l'empêche pas d'agir contre le vendeur initial. En effet, la garantie des vices cachés est considérée comme un accessoire de la chose vendue, ce qui permet au sous-acquéreur de bénéficier des droits et actions du premier acquéreur.

Ce principe a été confirmé par plusieurs arrêts antérieurs, établissant que le sous-acquéreur peut engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire ou le fabricant. Cependant, le vendeur initial peut également invoquer certaines clauses ou prescriptions pour sa défense.

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat.

25/11/2024

Je suis employeur et je conteste une décision de la CPAM concernant le taux d'incapacité permanente d'un salarié. La CPAM doit-elle me fournir tous les documents médicaux ?

Dans le cadre d'un contentieux de l'incapacité, la CPAM a l'obligation de communiquer tous les documents médicaux nécessaires à l'affaire. Selon l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit transmettre ces documents au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité et en adresser copie au requérant ou à son médecin désigné. Cette obligation inclut les certificats médicaux initiaux, de prolongation, de guérison ou de consolidation, ainsi que l'avis du service du contrôle médical.

Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé cette obligation en annulant une décision de la CPAM qui n'avait pas transmis tous les documents médicaux requis. En l'absence de transmission complète, la décision de la CPAM a été jugée inopposable à l'employeur. Assurez-vous donc de recevoir tous les documents nécessaires pour défendre vos intérêts.

Source : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882, B+L.

21/11/2024

La lutte contre la corruption en Europe franchit une étape importante avec l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'une position sur une nouvelle directive. Ce texte vise à harmoniser la définition des infractions de corruption et leurs sanctions à travers l'UE, tout en introduisant des mesures préventives et des règles procédurales pour des enquêtes plus efficaces. 🏛

Alors que les négociations entre le Conseil et le Parlement européen s'annoncent, cette directive pourrait transformer le paysage juridique européen en matière de lutte contre la corruption.

Source : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 14 juin 2024

18/11/2024

🚗⚖️ Excès de vitesse : clarification sur la culpabilité

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire d'excès de vitesse, soulignant que la culpabilité du propriétaire d'un véhicule ne peut être établie uniquement sur la base d'une fausse désignation d'un conducteur tiers. Cette décision met en lumière l'importance de prouver que le propriétaire était effectivement au volant lors de l'infraction.

Dans ce cas, le titulaire du certificat d'immatriculation avait contesté l'amende en désignant une personne résidant au Sénégal comme conducteur. Le ministère public, suspectant une fraude, avait alors cité le propriétaire devant le tribunal de police. Malgré cela, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, insistant sur la nécessité de preuves concrètes.

Cette décision rappelle que même en cas de fraude, la charge de la preuve reste essentielle pour établir la culpabilité. Les propriétaires de véhicules peuvent se sentir rassurés par cette clarification juridique, qui protège leurs droits face à des accusations non fondées.

Source : Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.203

15/11/2024

Loi « influenceurs » de 2023 : vers une conformité européenne !

Le 7 novembre 2024 marque une étape clé pour la loi « influenceurs » de 2023. Une ordonnance a été publiée pour aligner cette législation avec le droit européen et clarifier l'encadrement de l'influence commerciale. 📅

Cette ordonnance, n° 2024-978, répond aux remarques de la Commission européenne. Elle précise les interdictions publicitaires dans le secteur de la santé et assouplit les règles concernant les images retouchées, en lien avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Deux nouveaux articles sont introduits, renforçant le principe du pays d'origine et s'assurant de la compatibilité avec les directives européennes sur les pratiques commerciales déloyales. De plus, les influenceurs résidant à l'étranger devront désigner un représentant légal dans l'UE et souscrire à une assurance civile. 🌍

Un projet de loi de ratification est attendu dans les trois mois.

12/11/2024

La rupture brutale d'une relation commerciale peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises concernées. Elle se caractérise par une interruption soudaine et non anticipée, entraînant un préjudice pour l'une des parties.

Comprendre ce concept est crucial pour les entreprises afin de se prémunir contre des situations potentiellement dommageables. Par exemple, dans une affaire, une entreprise prestataire de services a réclamé des dommages-intérêts suite à la rupture brutale de son contrat par une associée. Le juge a reconnu le préjudice, soulignant que la relation commerciale établie justifiait une indemnisation.

Les conséquences légales d'une rupture brutale peuvent inclure des compensations financières pour le préjudice subi. Les entreprises doivent donc être vigilantes et bien préparer leurs contrats pour éviter de telles situations.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 septembre 2024, no 23-101446

08/11/2024

🔍 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la liquidation judiciaire et les comptes courants !

Elle a décidé que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la résiliation automatique du compte courant. Cela signifie que le solde du compte n'est pas immédiatement exigible, et la caution ne peut pas être tenue responsable du paiement de ce solde. Cette décision marque un changement significatif par rapport à la jurisprudence antérieure.

Ce revirement est essentiel pour garantir la continuité des opérations bancaires des entreprises en difficulté, tout en respectant le cadre juridique actuel. Les entreprises peuvent ainsi continuer à fonctionner avec un compte actif, facilitant leur redressement ou leur sauvegarde.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

05/11/2024

📅 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 introduit des changements significatifs concernant les rémunérations des apprentis.

Ce projet, présenté le 10 octobre 2024, propose d'assujettir à la CSG/CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic à partir du 1er janvier 2025. Actuellement, ces rémunérations en sont exemptées, mais cette modification pourrait avoir des impacts notables sur la taxe sur les salaires pour certaines entreprises.

- Pour les entreprises de 10 salariés ou moins, les rémunérations des apprentis resteront entièrement exonérées de taxe sur les salaires.
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus, seule la partie de la rémunération jusqu'à 50 % du Smic sera exonérée.
- L'exonération spécifique pour 11 % du Smic ne sera plus pertinente après l'entrée en vigueur de cette mesure.

Ces changements posent des questions sur l'impact économique pour les entreprises et les apprentis.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de soumettre à la CGS/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, la rémunération des apprentis, ce qui aurait des impacts en matière de taxe sur les salaires.

04/11/2024

Un partage unique d'indivision n'est pas possible si toutes les indivisions n'existent pas entre les mêmes personnes !

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire complexe impliquant des indivisions de parts sociales et des biens immobiliers. Deux époux avaient effectué des donations-partages à leurs enfants, qui ont ensuite formé des sociétés civiles immobilières. Cependant, des conflits ont surgi concernant le partage de la succession et la gestion des sociétés.

La Cour a souligné que pour ordonner un partage unique, toutes les indivisions doivent concerner les mêmes personnes. Cela signifie que lorsque les indivisions incluent des enfants et des petits-enfants, comme dans cette affaire, un partage unique n'est pas envisageable.

La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d'indivisaires, le partage unique de l'indivision existant entre les cédants sur d'autres biens et des indivisions sur les parts sociales cédées ne peut pas être réalisé.

01/11/2024

Règlement amiable des litiges : de nouvelles perspectives !

Le règlement amiable des litiges est une solution prisée pour désengorger les tribunaux et accélérer la résolution des conflits. Parmi ces méthodes, l'audience de règlement amiable (ARA) se distingue en réunissant les parties concernées et un juge pour tenter de trouver un accord. 🎯

Depuis le 1er septembre 2024, l'ARA s'ouvre à de nouvelles procédures, notamment celles relevant de la formation collégiale du tribunal de commerce, du président du tribunal judiciaire statuant sur les baux commerciaux, et de la chambre commerciale dans certains départements. Cette extension s'applique également aux affaires introduites dès le 1er novembre 2023. 📅

Si l'ARA échoue, le juge initial reprend la procédure classique. Cette avancée promet une justice plus rapide et efficace, tout en offrant aux parties une chance de résoudre leurs différends à l'amiable. ⚖️

Source : Actualité de service-public.fr du 11 octobre 2024 : « Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux »