Pascale Mourmanne Avocat

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Pascale Mourmanne Avocat

Pascale Mourmanne, avocate des victimes depuis près de 25 ans.

09/05/2025

Savez-vous ce qu'implique réellement un traumatisme crânien pour les proches aidants ? 🧠

Un traumatisme crânien peut avoir des conséquences dévastatrices, non seulement pour la victime, mais aussi pour son entourage. Les aidants se retrouvent souvent démunis face à cette situation complexe. Une prise en charge adaptée est cruciale pour assurer une indemnisation juste, notamment pour bénéficier d'une aide en tierce personne.

✔️ Maître Mourmanne, diplômée en évaluation des traumatisés crâniens, vous offre une expertise pointue
✔️ Son stage en milieu hospitalier lui permet de comprendre les enjeux médicaux et juridiques
✔️ Elle accompagne tant les victimes que leurs proches dans cette épreuve difficile

Ne restez pas seul face à cette situation. Cliquez pour en savoir plus et bénéficier de conseils avisés.

02/05/2025

Avez-vous subi un traumatisme crânien suite à un accident ? Votre vie peut en être bouleversée. 😔

Un traumatisme crânien, même léger, peut avoir des conséquences durables sur votre quotidien et votre avenir. Il est crucial d'agir rapidement et efficacement pour préserver vos droits et obtenir une juste indemnisation.

Voici quelques conseils essentiels :

✔️ Consultez rapidement un avocat spécialisé en réparation des traumatisés crâniens
✔️ Ne sous-estimez pas l'impact à long terme de votre blessure
✔️ Faites-vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et médicales

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30/04/2025

Avez-vous été victime d'un aléa thérapeutique lors d'une hospitalisation ? 🏥

Les accidents médicaux imprévisibles peuvent avoir des conséquences graves sur votre santé et votre vie quotidienne. Sachez que vous avez peut-être droit à une indemnisation, même en l'absence de faute médicale.

Voici quelques conseils importants :

✔️ Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit médical
✔️ Rassemblez tous les documents médicaux liés à votre hospitalisation
✔️ Sachez que l'aléa thérapeutique peut être indemnisé sous certaines conditions

Ne laissez pas passer vos droits ! Cliquez sur le lien pour en savoir plus et bénéficier de conseils personnalisés.

08/01/2025

⚖️ Cabinet d'avocats à Nantes
Accidents de la route | Séparations familiales
Accompagnement juridique humain et sur mesure
📍 Maître MOURMANNE, au service des Nantais et alentours

01/12/2023

Focus sur l’indemnisation d’un enfant handicapé du fait des conditions accidentelles de l’accouchement

Depuis quelques années, un grand pas est fait pour faciliter l’indemnisation des préjudices d’un enfant handicapé du fait des conditions accidentelles de l’accouchement.
En l’espèce, lors de l’accouchement, le bébé présentait une dystocie des épaules (complication rare et grave car les épaules du bébé sont coincées dans le bassin de la mère), obligeant l’obstétricien à effectuer des manœuvres d’urgence par tractation sur la tête de l’enfant et la racine du plexus brachial (nerfs situés à l’arrière du cou, innervant le bras).
Le praticien a fait tout son possible.
L’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) peut, à certaines conditions, assurer l’indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale à la condition notamment que les préjudices présentent un certain degré de gravité et si la survenance des dommages présentait une probabilité faible.
L’ONIAM, pour rejeter la demande d’indemnisation soutenait que l’élongation du plexus brachial était une complication fréquente de la dystocie des épaules (entre 10 et 25%).
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement en retenant que les séquelles permanentes de paralysie sont rares (entre 1 et 3,5% des cas) de sorte que l’ONIAM était tenu à indemnisation.

30/11/2023

Focus sur les offres d’indemnisation des compagnies d’assurances en cas d’accident de la route

Les victimes d’un accident de la route sont indemnisées en principe par la compagnie d’assureur du conducteur responsable de l’accident.
Si le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur à 5%, ce sera leur propre compagnie d’assurance qui les indemnisera.
Les compagnies d’assurance ont un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, pour faire une offre.
En l’absence de demande d’indemnisation, ils doivent en tout état de cause faire une offre au plus t**d dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Si la victime n’est pas consolidée, l’offre constituera une provision à valoir sur la liquidation de son entier préjudice corporel.
Lorsqu’elle est consolidée, la compagnie dispose d’un délai maximal de cinq mois pour faire l’offre à compter de la date de la consolidation.
En cas de non-respect des délais, le montant de l’indemnisation produit des intérêts au double de l’intérêt légal jusqu’au jour de la proposition ou du jugement, sauf si le ret**d n’est pas imputable à l’assureur.
En cas de signature d’une transaction, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour la dénoncer. Passé ce délai, la transaction devient définitive.
Il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat pratiquant la réparation du préjudice corporel avant d’accepter une offre.
En effet, les compagnies d’assurances minorent considérablement le montant que les victimes sont en droit d’attendre, à savoir, une juste réparation.

29/11/2023

Sur l’arrêt des thérapeutiques actives en cas d’accident très grave

Une victime d’un grave accident de la route âgée de 23 ans est admise aux urgences dans un état d’inconscience.
Elle souffre notamment de multiples lésions hémorragiques dans la région du tronc cérébral et d’une embolie pulmonaire et pneumonies du fait de la ventilation mécanique.
Suite à une réunion collégiale, le médecin qui a pris en charge la patiente, décide de l’arrêt des thérapeutiques actives du fait d’un pronostic neurologique très défavorable.
Il redoute qu’elle se trouve dans un état pauci-relationnel ou végétatif, c’est-à-dire d’handicap très sévère nécessitant une assistance pour l’ensemble des gestes de la vie.
La famille, en très grande souffrance, s’oppose à la décision du médecin et saisit le juge des référés du Tribunal administratif afin que les soins ne soient pas arrêtés.
Le juge rejette leur demande. Ils saisissent alors le Conseil d’Etat afin de former un recours à l’encontre de la décision du Tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat, a confirmé la décision du Tribunal du fait de l’absence d’évolution de l’état de la patiente après quatre mois.

28/11/2023

Avocate expérimentée, je suis engagée depuis près de 25 ans dans la défense des victimes ainsi que des proches des victimes ayant subi un dommage corporel.

Je suis titulaire d’un DIU (Diplôme Inter Universitaire) de Droit des malades et de la responsabilité médicale (Faculté de DROIT DE RENNES) et d’un DIU (Diplôme Inter Universitaire) de réparation juridique du dommage corporel (Facultés de médecine de NANTES et ANGERS). En juin 2023, j'ai obtenu le DIU Evaluation des traumatisés crâniens.

J'ai créé l'association ANIAV, regroupant des médecins et des avocats afin de défendre au mieux les intérêts des victimes.

Je fais partie d'une équipe pluridisciplinaire du cabinet d'avocats ASKE Avocats Conseils à Nantes.

28/11/2023

L’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH existe depuis 2005.
Il s’agit d’une aide financière attribuée par le département pour rembourser des dépenses liées à la perte d’autonomie (aide humaine, technique, d’aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle…)
Depuis le 1er janvier 2022, elle est attribuée soit pour une durée maximum de 10 ans, ou lorsque le handicap n’est pas susceptible d’amélioration, sans limitation de durée et de nouvelle demande.
Cette attribution sans limitation de durée existait déjà pour la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et les cartes mobilité inclusion (CMI).
C’est un progrès indéniable pour les personnes ayant perdu de leur autonomie.

28/11/2023

Indemnisation d’un accident de la route en cas d’état antérieur

Une sage-femme, victime d’accident de la route, ne pouvait plus tenir debout suite à l’accident. Elle subissait un préjudice professionnel très important.
La Juridiction de première instance et la cour d’appel ne lui ont alloué qu’une partie du montant en réparation de son préjudice au motif que la victime souffrait, avant l’accident, d’un état arthrosique dégénératif du rachis cervical.
Ces juridictions en ont déduit que son préjudice ne serait pas dû à l’accident mais à son état de santé antérieur.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en reprenant sa jurisprudence constante, à savoir que le droit à la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
En l’espèce, l’état arthrosique évoluait lentement et pour son propre compte mais n’était pas symptomatique au moment de l’accident.
Il faut distinguer entre état antérieur patent et état antérieur latent.
Seul l’état patent antérieur peut conduire à une diminution de l’indemnisation.

(Cass. 2ème Civ, 9 février 2023, N° 21-12.657)

30/10/2023

📜 Saviez-vous que 2 Cours d'appel en France ont statué en 2023 que les accidents survenus à des salariés en télétravail n'étaient pas reconnus comme des accidents du travail ? Cela soulève bien des questions sur l'interprétation du cadre juridique du télétravail. 🤔

🏠 Le premier cas concerne un salarié blessé à l'extérieur de son domicile lors d'une panne d'internet. L'accident n'a pas été reconnu comme un accident de travail car le salarié avait quitté son lieu de travail pour une raison personnelle. 🚶‍♂️ Dans le second cas, une salariée a chuté chez elle une minute après la fin de son travail. La Cour a décidé que puisqu'il s'était produit en dehors des heures de travail, il ne pouvait être considéré comme un accident de travail. ⏰

⚖️ Ces décisions reposent strictement sur les articles L 411-1 du CSS et L 1222-9 du Code du travail. Cela dit, la démonstration qu'un accident à domicile est lié à l'activité professionnelle peut s'avérer complexe pour un télétravailleur, qui n'est pas sous l'autorité directe de son employeur lorsqu'il travaille à domicile. 🏢

👥 Nous sommes là pour vous aider à comprendre ces situations juridiques complexes. Nous comprenons que chaque cas est unique et nécessite une approche personnalisée. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos besoins spécifiques. 📞

Adresse

1 Rue Alphonse Gautté
Nantes
44000

Site Web

https://www.pascalemourmanne.fr/

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