JAUD Avocat

03/09/2024

https://www.linkedin.com/posts/laura-jaud_un-jugement-obtenu-par-le-cabinet-en-faveur-activity-7236681131654328322-lIxM?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

02/09/2024

Un jugement obtenu par le cabinet en faveur du droit d'expression d'élus minoritaires est relayé dans le Figaro :

"Le droit d'expression des élus minoritaires doit être effectif quel que soit le support de diffusion, y compris sur Facebook."

Bonne lecture !

À Carquefou, des élus de la minorité avaient déposé un recours afin d’avoir la possibilité de faire entendre leur voix sur ce réseau social. Ils ont obtenu gain de cause.

16/05/2024

⚠ 𝐄𝐕𝐎𝐋𝐔𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃’𝐄𝐓𝐀𝐓 ⚠

⏱ 𝐃𝐄𝐋𝐀𝐈𝐒 - 𝐒𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐄 𝐃’𝐔𝐍𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐕𝐄 𝐏𝐀𝐑 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐑𝐈𝐄𝐑 ✉

Pour être recevable, la requête doit être formée dans le respect du délai de recours contentieux.

Jusqu’à présent, l’appréciation de ce délai se faisait sur la base de la date d’enregistrement de la requête par le greffe. Il existait donc deux cas de figure :

• Si le justiciable utilisait le téléservice 💻 Télérecours citoyen, il pouvait déposer son recours en ligne jusqu’au dernier jour du délai de recours.

• Si le justiciable envoyait son recours par voie postale ✉, il devait le faire plusieurs jours avant l’expiration du délai afin d’être sûr que sa requête parvienne dans les temps à la juridiction.

Afin d’harmoniser les règles pour tous les citoyens et rétablir une égalité de traitement, le Conseil d’Etat vient de faire évoluer sa jurisprudence (CE, 13 mai 2024, n° 466541). ⚖

Désormais, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.

En d’autres termes, il n’est plus nécessaire que le recours contentieux envoyé par voie postale parvienne à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Il suffit qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

15/12/2023

Le cabinet déménage bientôt...

07/04/2022

L'actualité juridique en matière d'expropriation 🏡

17/02/2022

Vous souhaitez découvrir les apports de la loi 3Ds ?
JAUD Avocat vous propose un focus 🔎 sur le 1ᵉʳ "𝗗" de cette loi : la 𝗗ifférenciation dans les intercommunalités.
Bonne lecture.

10/02/2022

📄 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 📄

Après un an de concertation, la loi dite "𝟯𝗗𝘀" relative à la 𝗗ifférenciation, la 𝗗écentralisation, la 𝗗éconcentration et portant diverses mesures de 𝗦implification de l’action publique locale a été adoptée.

Crée-t-elle réellement une nouvelle 𝗗imension ?

JAUD Avocat vous proposera, chaque semaine, un focus 🔎 afin de découvrir les grandes mesures issues de cette loi. À suivre...

15/12/2021

https://jaud-avocat.fr

10/12/2021

Assouplissement des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique hospitalière :
✔️ possibilité d'abaisser la durée du repos quotidien par voie d'accords ;
✔️ possibilité d'annualiser le temps de travail par voie d'accords ;
✔️ élargissement du bénéfice du forfait-jour ;
✔️ dispositif temporaire d'indemnisation et de majoration des heures supplémentaires.
(D. n°2021-1544, 30 nov. 2021)
Plus d'infos 👉https://jaud-avocat.fr/wp-content/uploads/2021/12/Temps_de_travail_FPH.pdf