Étude Notariale de Maître Charlotte Tribut - Notaire à Nancy

28/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

26/05/2026

🏡 Une opportunité inattendue pour les familles qui souhaitent transmettre un coup de pouce financier sans frais : la dernière loi de finances a introduit une exonération temporaire sur les dons d’argent entre proches, à une condition précise.

L’argent doit être utilisé pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique – une mesure qui pourrait faciliter l’accès à la propriété ou la transition écologique, tout en optimisant la fiscalité familiale.

Mais attention, le calendrier est serré : ce dispositif exceptionnel ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026. Une fenêtre étroite pour ceux qui veulent en profiter.

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire sur les dons d'argent en famille, à condition de les affecter à l'achat d'un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif, limité dans le temps, court jusqu'au 31 décembre 2026.

21/05/2026

🚐 Travailler depuis les routes, les montagnes ou les plages est devenu une réalité pour des milliers de professionnels en France.

Pourtant, ce choix de liberté ne signifie pas échapper aux règles fiscales. Entre résidence fiscale, déclaration des revenus et obligations locales, les nomades digitaux doivent anticiper des questions souvent complexes.

Comment concilier mobilité et conformité sans se retrouver dans une situation délicate ? L’article explore des pistes claires pour sécuriser cette transition, sans sacrifier son mode de vie.

De plus en plus de Français adoptent un mode de vie nomade tout en conservant une activité professionnelle. Mais vivre dans un van ne dispense pas d’obligations fiscales. Voici les solutions concrètes pour que vos clients itinérants restent en parfaite conformité avec la loi.

19/05/2026

La cession de votre entreprise n'est pas un aboutissement, mais un nouveau point de départ. Voici plusieurs pistes qui pourront vous aider :

👉 L'option de la Holding (Art. 150-0 B ter) reste le levier majeur pour éviter le frottement fiscal immédiat.

Si vous cédez les titres après trois ans, les fonds sont libres d'utilisation. En revanche, une vente plus précoce impose de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques comme le Private Equity sous 24 mois.
Dans ce cadre précis, l'assurance-vie et l'immobilier classique sont proscrits.

👉 Pour ceux qui privilégient une disponibilité totale via un "cash-out" personnel, la vigilance est de mise.

Entre la Flat Tax, la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et les contributions exceptionnelles (CEHR et CDHR), une simulation précise de votre net réel est indispensable avant toute décision.

👉 Une fois ces cadres fixés, l'Assurance-vie luxembourgeoise ou l'Immobilier de rendement retrouvent toute leur pertinence en gestion privée pour sécuriser votre futur.

Une cession réussie doit servir votre nouveau projet de vie : nous pouvons vous aider à orchestrer ces solutions pour pérenniser votre capital.

Faisons le point sur votre trajectoire post-cession !

14/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

12/05/2026

🏙️ À Paris, Lyon ou Bordeaux, le loyer encadré ne signifie pas toujours un prix figé dans le marbre. Certains propriétaires ajoutent discrètement une ligne supplémentaire sur les quittances : le complément de loyer, un dispositif légal qui peut vite devenir une source de tensions.

📏 Officiellement, ce supplément doit répondre à des critères précis – travaux de qualité supérieure, localisation exceptionnelle ou équipements haut de gamme. Pourtant, dans les faits, son application soulève des questions : jusqu’où peut-on justifier une majoration ? Et surtout, comment distinguer une pratique équitable d’une simple optimisation financière ?

⚖️ Car si le principe existe, les recours aussi. Entre vérification des critères, comparaison avec les loyers du quartier et saisine de la commission départementale, les locataires ne sont pas démunis. Une méconnaissance qui coûte parfois cher.

Dans les grandes villes où les loyers sont plafonnés, un mécanisme méconnu permet aux bailleurs de facturer un supplément à leurs locataires. Mais entre usage légitime et abus caractérisé, la frontière est mince. Voici comment fonctionne le complément de loyer et surtout, comment le conte...

07/05/2026

🔑 Les cryptomonnaies s’imposent peu à peu comme une composante à part entière du patrimoine, aux côtés des actifs plus traditionnels. Bitcoin, Ethereum et autres tokens ne sont plus des curiosités marginales : pour certains, ils représentent désormais des valeurs substantielles, accumulées sur des années.

💼 Mais leur nature même – décentralisée, anonyme et sécurisée par des clés privées – complique leur transmission en cas de succession. Contrairement à un compte bancaire ou un portefeuille d’actions, ces actifs échappent souvent aux mécanismes classiques de l’héritage. Comment s’assurer qu’ils ne disparaissent pas avec leurs détenteurs ?

📜 L’enjeu dépasse la simple technique : il interroge notre rapport à la propriété numérique et la manière dont le droit, conçu pour des biens tangibles, peut s’adapter à cette révolution silencieuse. Une question qui concerne désormais des milliers de familles.

05/05/2026

🏡 Lors d’un achat, on anticipe naturellement le prix de vente et les frais d’acquisition.
Pourtant, au moment de la signature, plusieurs sommes complémentaires s’ajoutent pour ajuster les comptes entre vendeur et acquéreur.

1. Le prorata de taxe foncière
La taxe foncière est due par celui qui possède le bien au 1er janvier. En pratique, on prévoit presque toujours un remboursement prorata temporis : l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il sera propriétaire.

2. Le prorata de charges de copropriété
Le vendeur règle généralement des provisions par trimestre pour les dépenses courantes. Il est donc logique que l’acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

1. Les avances ou fonds de roulement
Il s’agit d’une réserve de trésorerie détenue par le syndic pour faire face à des dépenses urgentes. Cette somme est remboursée par l’acquéreur le jour de la signature car c’est lui qui en profitera par la suite.

1. Le fonds de travaux
Destiné à financer de futurs travaux dans la copropriété, ce fonds est obligatoire. Si la loi ne prévoit pas son remboursement, il est fréquent de prévoir que l’acquéreur rembourse le vendeur, étant donné que ce fonds servira aux travaux futurs de l'immeuble.

Anticiper ces "petites sommes" permet d'aborder votre signature avec sérénité.

30/04/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

28/04/2026

📉 Les propriétaires de locations meublées non professionnelles vont devoir revoir leurs calculs : à partir de 2025, le cadre fiscal se resserre significativement.

La réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values à la revente, combinée à un abaissement du seuil et de l’abattement du micro-BIC pour les biens non classés, modifie profondément la donne. Une évolution qui pourrait peser sur la rentabilité de nombreux investissements, surtout pour ceux qui misaient sur des avantages fiscaux jusqu’ici plus généreux.

Un tournant à anticiper pour les loueurs occasionnels comme pour les investisseurs.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente, abaissement du seuil et de l'abattement du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés : depuis 2025, le régime fiscal de la location meublée non professionnelle est nettement moins favorable. Le point sur c...