Office Notarial de l'Est

18/11/2025

📜 Si vous recevez un héritage, vous devez généralement faire une déclaration de succession.

Cette déclaration est transmise aux services fiscaux, qui calculent si vous devez payer des droits de succession. Dans certains cas, il est possible d’être dispensé de déclaration, mais il est important de connaître les règles pour éviter toute erreur.

🔸 Toutes les personnes qui héritent doivent effectuer une déclaration. Toutefois, l’obligation varie selon le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidairement responsables du paiement des droits de succession.

Les héritiers exonérés de droits ne sont pas solidaires du paiement, mais doivent tout de même déposer leur déclaration. En tant que légataire ou donataire, vous n’êtes pas solidaire des autres légataires ou héritiers. Vous devez cependant remplir votre propre déclaration.

Dans cette déclaration, il s’agit de lister :

- Les biens et droits transmis,
- Les dettes éventuelles,
- Les donations antérieures du défunt.

🤝 Votre notaire peut vous guider dans la préparation et la vérification de la déclaration, le calcul des droits, et le dépôt auprès de l’administration fiscale.

11/11/2025

📜🏛️ Découvrez deux avancées notables en matière de transmission de patrimoine ! La Cour de cassation (avril 2025) a souligné qu'une modification de clause bénéficiaire peut être valable sans l'accord préalable de l'assureur. De plus, une réponse ministérielle (août 2025) confirme que le conjoint survivant a la possibilité de limiter ses droits à l'usufruit. Des outils précieux pour une planification successorale optimisée. 📈📊

Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modification d’une clause bénéficiaire pouvait être valable sans notification à l’assureur, tandis qu’une réponse ministérielle (août ...

04/11/2025

📄 Rédiger une clause bénéficiaire, ce n’est pas une formalité. C’est un acte stratégique.

Sur un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire détermine qui recevra les capitaux au décès du souscripteur. Mais encore faut-il que cette clause soit claire, précise… et à jour.

Trop souvent négligée, une clause mal rédigée peut entraîner une répartition hasardeuse du capital, des conflits familiaux, ou une taxation inattendue.

🆕 Et depuis avril 2025, une décision de la Cour de cassation est venue rappeler une chose essentielle : même si l’assureur n’a pas été informé, une clause modifiée est valable si elle reflète clairement la volonté du souscripteur.

Quelques bonnes pratiques :

- Identifier nommément les bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance).
- Penser à désigner un second rang de bénéficiaires, en cas de prédécès ou de renonciation.
- Mettre à jour régulièrement la clause, notamment en cas de changement familial (mariage, divorce, naissance).
- S’assurer que vos choix n’empiètent pas sur la réserve héréditaire.

N’oubliez pas : l’assurance vie permet une transmission hors succession dans un cadre fiscal avantageux (abattement de 152 500 € par bénéficiaire si les primes sont versées avant 70 ans).

✍️ Vous l’avez rédigée il y a 10 ans ? Il est peut-être temps de la relire !

31/10/2025

Avec le temps, ce ne sont plus les sorcières qui font peur…

Ce qui glace vraiment le sang ?

La donation « entre nous »,

L’accord familial « à l’amiable »,

Le testament « quelque part dans un tiroir »...

Toutes ces promesses qu’on pense fiables… jusqu’au jour où elles s’envolent…

Quand un héritier conteste, quand un partage déraille, **les conflits surgissent !**

👉 Le rôle du notaire, c’est justement de transformer les intentions en **actes clairs, opposables et protégés dans le temps**. Parce-que les écrits restent !

Rien ne reviendra vous hanter quand vos intentions sont clairement actées par un notaire.

28/10/2025

📈💼 Le compte courant d'associé, un levier discret mais puissant pour renforcer la trésorerie de votre PME ! Découvrez comment utiliser cet outil dans un contexte de taux élevés et de financement bancaire sélectif, tout en maîtrisant les règles fiscales et patrimoniales 💼📈

Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus élevés et de financement bancaire sélectif, il constitue un levier discret mais puissant pour consolider la trésorerie d’une PME s...

21/10/2025

✍️ Depuis le 1er juillet 2025, le bail authentique gagne encore en valeur pour les propriétaires !

Désormais, en cas de loyers impayés, le bail authentique permet au propriétaire de procéder à une saisie directe sur le salaire du locataire, sans passer devant un juge.

👉 Pourquoi est-ce possible ? Parce que le bail est signé devant notaire.

L’acte authentique a la même force qu’un jugement : il offre une sécurité juridique renforcée et permet de mettre en œuvre cette nouvelle mesure.

Cela signifie plus de rapidité dans la procédure, moins de frais judiciaires, et une meilleure sécurité pour le propriétaire.

🔏 Le bail authentique est encore plus un véritable outil de protection, autant pour sécuriser les revenus locatifs que pour inciter à une relation locative plus responsable.

14/10/2025

🇫🇷📊 "La France, terre d'opportunités entrepreneuriales ! Notre pays se positionne en tête des nations européennes les plus abordables pour créer une entreprise. Cependant, l'attractivité initiale se heurte à une fiscalité complexe et des coûts de gestion conséquents sur le long terme. Découvrez les défis et les opportunités de l'entrepreneuriat français dans cette étude passionnante."

Selon une étude, la France est le pays le moins cher d’Europe pour créer une entreprise. Une attractivité indéniable à l’entrée, mais que freine une fiscalité complexe et des coûts de gestion élevés à moyen terme.

07/10/2025

🗑️ C’est un sujet que beaucoup repoussent. Trop flou. Trop lointain. Et pourtant…

Préparer la transmission de son entreprise – que ce soit à ses enfants, ses salariés ou un repreneur – est un levier stratégique. Et surtout, une nécessité.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que ce moment viendra quoi qu’il arrive : départ en retraite, accident de la vie, ou opportunité inattendue. Et dans ces cas-là, mieux vaut être prêt.

Une sortie mal anticipée, c’est :

- Une fiscalité alourdie,
- Des héritiers dépassés,
- Une entreprise fragilisée, parfois invendable.

À l’inverse, en structurant les choses suffisamment tôt (valorisation, gouvernance, outils patrimoniaux adaptés…), vous protégez vos proches et assurez la continuité de ce que vous avez construit.

🧠 Transmettre son entreprise, ce n’est pas tourner la page. C’est écrire les prochaines lignes avec lucidité !

06/10/2025

🎀 La plus belle des transmissions est celle d'une vie en pleine santé.

En ce mois d’octobre, nous rappelons que le geste de prévention est un acte essentiel au cœur de la protection familiale. Informez-vous sur les dispositifs de dépistage et parlez-en à votre entourage.

Un geste de vie pour soi et pour ceux que l'on aime. 💖

30/09/2025

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales.

Mais attention : elle reste applicable aux **résidences secondaires** (maisons de vacances, appartements non occupés à l’année, etc.).

👉 Quelques points à retenir :

- Le montant varie selon la commune et la valeur locative du bien.
- Certaines communes peuvent voter une **majoration** (jusqu’à +60 %) dans les zones tendues.
- Des cas d’exonération existent (logement inutilisable, logement mis en location longue durée…).
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Vous êtes concerné ? Vérifiez bien les décisions locales et les éventuelles exonérations auxquelles vous pourriez prétendre.