Cécile Agnus - Avocat

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France
Nîmes
Cécile Agnus - Avocat

Avocat au Barreau de Nîmes depuis 1995, j’ai orienté mon activité vers le Droit de la Famille,

29/05/2026

Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026 : montants applicables en métropole et outre-mer

L’arrêté du 22 mai 2026 fixe le SMIC à 12,31 € brut horaire et le minimum garanti à 4,35 € à compter du 1er juin 2026, avec un régime spécifique à Mayotte.

27/05/2026

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelles différences pour protéger un majeur vulnérable ?

Panorama clair des mesures de protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle selon le niveau d’autonomie.

26/05/2026

Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?

Après la condamnation de la France par la CEDH, le Parlement examine une proposition de loi visant à supprimer le devoir conjugal.

18/05/2026

Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026

Un arrêté du 30 avril 2026 précise, en application du Code de la sécurité sociale, la transmission des données DSN pour corriger les droits sociaux des salariés.

18/05/2026

Liquidation d’un PACS : application des articles 515-7, 515-4 et 815-13 du Code civil

Analyse des règles issues des articles 515-7, 515-4 et 815-13 du Code civil pour la liquidation et le partage des biens après un PACS.

09/04/2026

CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification

La Cour de cassation confirme que l’indemnité pour transmission tardive d’un CDD peut se cumuler avec celle de requalification en CDI. Analyse de l’arrêt du 25 mars 2026.

09/04/2026

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfan...

09/04/2026

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, n°20-18.114

09/04/2026

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

La notion de professionnel suppose d’établir un lien suffisamment direct entre le rapport contractuel et le cadre de l’activité à laquelle une personne se livre à titre professionnel.

09/04/2026

Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limi...

Adresse

3 Rue Raymond MARC
Nîmes
30000

Site Web

https://www.agnus-avocat.fr/

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