GN Avocats

18/05/2026

Un accord de forfait en jours est valide s’il garantit suivi de la charge de travail et respect des temps de repos. Contrôle effectif exigé pour la santé du salarié.

15/05/2026

Le décret du 8 avril 2026 adapte la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants en modifiant le code du travail.

15/05/2026

Le décret du 8 avril 2026 renforce le contrôle et fixe les modalités de versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation.

14/05/2026

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transm...

13/05/2026

Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d'euro par litre sur le prix d'achat du gazole non routier au titre du mois d'avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.

13/05/2026

Reporter ses congés payés non pris après le 31 mai : oui, seulement avec l'accord de l'employeur.

13/05/2026

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation affirme qu’une rupture anticipée du CDD ne peut avoir lieu que dans les cas énumérés par le code du travail.

13/05/2026

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

13/05/2026

La Cour de cassation juge que le non-respect du PPAS par la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession, limité aux missions du code rural.

13/05/2026

12/05/2026

La Cour de cassation juge qu’un employeur ne peut refuser un accord signé par un syndicat à 30 %, ni exiger une majorité, la validation par salariés restant possible.