Cabinet Roussel

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Nîmes
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Le cabinet Roussel intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, pension alimentaire, contrat de mariage, successions)..

09/12/2021

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

En pareil cas, cet héritier finalement écarté serait jugé seul responsable du mauvais état, du mauvais entretien ou de la détérioration des biens et il devrait indemniser le véritable propriétaire, a jugé la Cour de cassation.

07/12/2021

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Charte du nouveau-né hospitalisé pour donner au bébé les meilleures chances de bien grandir.

01/12/2021

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Communauté légale Actualité du 9 Novembre 2021 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n....

01/12/2021

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public un rapport...

24/11/2021

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce.

24/11/2021

Donation entre époux ou au dernier vivant

Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque

18/11/2021

Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant. Avantages et inconvénients, selon Patrick O’Reilly, président du Conseil départemental des notaires du Finistère.

17/11/2021

Garde exclusive : comment la demander ?

Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande des parents.

10/11/2021

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

10/11/2021

Divorce accepté : principe, procédure et coût

Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’accordent pas sur les modalités de cette séparation. La séparation peut être demandée par l’un ou l’autre des époux, ou par les

04/11/2021

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers.

03/11/2021

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumée, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?" Noëlle

Adresse

6 Rue REGALE
Nîmes
30000

Téléphone

0466672394

Site Web

http://www.ramel-roussel-avocatsnimes.fr/cabinet-roussel

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