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Huissier de Justice à Nîmes dans le GARD (30)

Huissier Gard : Site de la SELARL BOUVET ET ASSOCIES - Huissiers de Justice associés sur Nimes dans le Gard (30) | Signification | Exécution | Recouvrement | Constat

01/04/2015

FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION , , , , ,

Une Hotline pour conseiller locataires et bailleurs jusqu’au 30 Avril 2015

Cette année encore, du 26 mars au 30 avril prochains, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) se mobilise pour aider les locataires et les bailleurs confrontés à des procédures d’expulsion locative à recourir aux démarches adaptées. Objectif : leur communiquer gratuitement des informations juridiques utiles et pratiques.

Dès le 1er avril prochain, les procédures d’expulsion locative, suspendues pour cause de trêve hivernale, reprennent.
La Chambre nationale des huissiers de justice met, à nouveau, sa hotline numérique gratuite dédiée à la disposition des locataires et bailleurs souhaitant obtenir des précisions sur ce type de procédure.
Afin de soumettre leurs cas aux juristes de la CNHJ, il leur suffira de se connecter, du 26 mars au 30 avril prochains, sur le site internet www.huissier-just ...

24/02/2015

Le constat des SMS professionnels , , , , ,

Arrêt du 10 février 2015 – Chambre commerciale de la Cour de Cassation

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.

Le contexte

Une fois n’est pas coutume, c’est la chambre commerciale de la Cour de cassation qui était conduite à se prononcer sur la validité de la production de SMS émis et reçus via le téléphone professionnel d’un salarié. En effet, l’arrêt a été rendu à l’occasion d’un litige entre les sociétés GFI et Newedge Group, cette dernière reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés ...

31/12/2014

Rappel des règles de compétence #30, , , , ,

Les modifications intervenants au 1er Janvier 2015

Rappel des règles relatives à la compétence territoriale des Huissiers de Justice, suite au décret n° 2014-983 du 28 août 2014 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Fruit d’une collaboration étroite entre les services de la Chancellerie et la Chambre nationale des huissiers de justice, ce décret a pour vocation d’absorber les effets négatifs pour la profession de la loi électorale du 17 mai 2013.
Cette loi a posé le principe d’une réduction par moitié du nombre de cantons à compter du prochain renouvellement des conseils généraux en 2015. Elle entrainerait par voie de conséquence une modification du ressort juridictionnel des tribunaux qui aurait des répercussions sur la territorialité des offices ainsi qu’un déplacement d’habitants.
Le décret du 28 août 2014 aménage en conséquence la compétence territoriale des huissiers de j ...

27/11/2014

Trêve hivernale : mode d'emploi , , , , ,

Les conseils aux propriétaires et locataires en période de trêve hivernale

Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement, chez les locataires défaillants comme chez les bailleurs lésés, une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période.
Si, chaque année, l’on dénombre en France, en moyenne, 120.000 décisions d’expulsions, seules 6 % d’entre elles sont exécutées au final avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 18 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois.
Aussi, la Chambre nationale des huis ...

16/11/2014

Réforme du mode de fixation des intérêts légaux , , , , ,

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

Les intérêts légaux ont pour objectif d’une part d’inciter au remboursement rapide du créancier et de corriger les effets de l’inflation d’autre part.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1153-1 alinéa 1er du Code Civil :
« La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».
Au terme de cet article, il convient de préciser que « condamnation à une indemnité » s’entend de toute condamnation à caractère indemnitaire, soit le principal, les dommages-intérêts ainsi que les frais irrépétibles comme le rappelle le garde des sceaux dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005.
En ce qui co ...

13/11/2014

La reprise des locaux abandonnés , , ,

La procédure à suivre

Jusqu’au mois d’août 2011, le propriétaire qui voulait récupérer un logement dont le locataire était parti à la cloche de bois devait avoir recours à une procédure d’expulsion, procédure longue et coûteuse.
Afin de favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire, la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, dite loi Béteille, a allégé la procédure permettant au bailleur de faire constater que le logement est abandonné et d’obtenir la résiliation du bail (article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989).
Cette procédure a été précisée par un décret – attendu – du 10 août 2011 (J.O. du 12 août 2011, p. 13848, et rectificatif au J.O. du 10 septembre 2011, p. 15260), entré en vigueur le 13 août 2011.
Ainsi, outre la possibilité de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assigna ...

13/11/2014

Extension de la compétence territoriale ,

Extension de la compétence territoriale des Huissiers de Justice

Un décret (n°2014-983) du 28 août 2014 aménage la compétence territoriale des huissiers de justice.
Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du Tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice.
Cependant, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, sa compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
Par ailleurs, les huissiers de justice inspecteurs ne devront plus avoir leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l’étude inspectée. Ils disposent ainsi d’une liberté de résidence.
Cette réforme implique la modification du décret (n°56-222) du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
La date d’entrée en vig ...

13/11/2014

Comparatif : Signification Vs L.R.A.R. , , , ,

Les risques de la notification par L.R.A.R.

Parmi les questions qui reviennent le plus souvent aux praticiens figure celle de l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’une des parties au contrat de bail et non retirée par le destinataire.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 juillet 2011 (N°10-20.478), vient rappeler que la date à prendre en compte est celle de la remise effective au destinataire.
En l’espèce, une personne avait acquis deux appartements habités pour lesquels deux congés pour vendre avaient été donnés, antérieurement à la vente, par la société mandataire du précédent propriétaire.
Un des locataires n’a pas retiré la lettre recommandée adressée par le mandataire dans le cadre des dispositions de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé se trouve donc privé d’effet. L’acquéreur a alors agit contre le profes ...

13/11/2014

L’HDJ dans le contexte locatif

De l’impayé de loyer à l’expulsion

Le secteur du logement connait actuellement une situation tendue, notamment en raison du nombre inférieur d’offres de logements proposées à celles demandées, d’où une hausse continue depuis plus de dix ans du prix des logements dans l’ancien et, par voie de conséquence, des loyers qui augmentent, même si ces dernières années cette hausse a pu être partiellement contenue par un indice évoluant de façon très lente.
Le législateur s’est employé et s’emploie toujours à créer des amortisseurs à ce phénomène dans l’intérêt principal des locataires, étant tout de même rappelé que la plupart des locataires s’acquittent du paiement de leurs loyers, les impayés étant bon an
mal an estimés à environ 5 % du montant total des loyers appelés.
Il n’en reste pas moins que le phénomène des loyers impayés s’inscrit dans un débat passionnel entre propriétaires et lo ...

13/11/2014

Loi Hamon & loteries publicitaires

Loi sur la consommation – réforme annoncée des loteries publicitaires

La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.
La loi sur la consommation a aujourd’hui passé l’étape de la seconde lecture au Sénat et ne subira probablement plus de modification des textes. Désormais, toute interprétation relative à une activité de jeu, pari ou loterie s’effectuera au regard de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction des loteries. Même les jeux d’adresse sont frappés par cette interdiction générale. A l’inverse, le législateur considère que les loteries dites publicitaires ou promotionnelles ne portent pas atteinte à l’ordre public.
Le nouvel article L. 322-2-2 inséré dans le code de la sécurité intérieure pose que : « Cette ...

13/11/2014

Validité des constats sur internet , , , , , ,

La cour de Paris refuse de se référer à la norme Afnor

La norme Afnor NFZ67-147 « n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ».

Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris refuse de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d’huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats.
En l’occurrence, il était entre autres reproché à l’huissier de ne pas avoir vérifié les serveurs DNS comme le prévoit la norme Afnor.
La cour a estimé que cette norme « n’a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents ».

Trois personnes avaient créé la société Doweb qui exploite le l ...

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