Laura Fabre - Avocat

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Nîmes
Laura Fabre - Avocat

⚖️ Cabinet d'avocats 📍Nîmes Maître Laura FABRE a prêté serment en décembre 2014. Elle est inscrite au barreau de NÎMES et exerce à titre individuel.

Elle est titulaire d’un MASTER 1 «droit pénal et sciences criminelles» et d’un MASTER 2 «pratiques juridiques et judiciaires».

18/04/2025

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique: Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans...

http://dlvr.it/TKDbRj

16/04/2025

Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques: La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique...

http://dlvr.it/TKBnzq

15/04/2025

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?: L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

http://dlvr.it/TK9RCZ

14/04/2025

Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?: Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridique pour sanctionner les parents de jeunes délinquants, invoquant l'article 227-17 du Code pénal. De quoi s'agit-il ?...

http://dlvr.it/TK8YdR

11/04/2025

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur: Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...

http://dlvr.it/TK6C4y

11/04/2025

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?: Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit...

http://dlvr.it/TK5SpD

11/04/2025

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative: En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...

http://dlvr.it/TK5QKz

08/04/2025

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix: En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...

http://dlvr.it/TK1zs1

07/04/2025

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal: Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions...

http://dlvr.it/TK0dgg

04/04/2025

L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023: Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...

http://dlvr.it/TJyCkl

04/04/2025

Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !: L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue...

http://dlvr.it/TJxnvy

03/04/2025

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?: En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?...

http://dlvr.it/TJxCz1

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https://www.laurafabre-avocat.fr/

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