Office Notarial de Me Margerit & Maurel et Raymond

10/09/2020

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

04/09/2020

13/08/2020

L'adoption crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise.

06/08/2020

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

19/03/2020

Le secteur de l'immobilier est directement impacté par le confinement, mis en place pour au moins 15 jours, en France. Pendant cette période, les actes de vente pour l'achat d'un bien immobilier peuvent-ils être signés, alors que les études notariales sont fermées au public ?

18/03/2020

Les notaires de France sont mobilisés pour assurer leur mission de service public et contribuer au soutien de l'économie. Nos études ne reçoivent plus nos clients mais restent à leur disposition à distance.

17/03/2020

Chers Clients,

Face à l’épidémie de COVID19 qui sévit et suite aux recommandations du gouvernement, l’Office notarial est fermé à compter du mardi 17 mars 2020 pour une durée initiale de 15 jours.

Et ce afin de préserver au maximum la santé de nos clients et collaborateurs.

Nous continuerons à vous accompagner et nous vous demandons de bien vouloir communiquer avec nous par courriel :

[email protected]
[email protected]
[email protected]

Vos biens dévoués,
Me MARGERIT, MAUREL et RAYMOND. »

09/03/2020

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de la vérification de l’identité par l’agent immobilier.

MySweet’Question : J’ai visité un appartement avec un agent immobilier qui m’a demandé ma pièce d’identité. En a t-il le droit ?

MySweet’Réponse : Oui, il a même l’obligation de le faire.

En effet, la règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale te le financement du terrorisme) impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.

Le professionnel a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client.Sinon, il s’expose à des sanctions.

Le client a l’obligation de présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Le professionnel doit conserver pendant 5 ans les informations suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, pour une personne physique.

Le professionnel peut donc faire une photocopie de la pièce d’identité.

Pour en savoir plus : L’Article L.561 du COMOFI sur l’obligation de conservation des documents des documents relatifs à la clientèle et aux opérations précise les règles du jeu. Il indique que « le professionnel doit dans l’exercice de son activité et après être entré en relation d’affaires avec un client, conserver durant cinq ans les éléments d’identité de ce dernier, mais aussi toute information concernant la ou les opérations qu’il serait amené à effectuer avec lui, afin de pouvoir les vérifier et les actualiser par la suite si besoin est (décision n° 2015-16 du 12 avril 2016 ; n° 2017-05 du 26 juillet 2017 ; n° 2017-16 du 15 novembre 2017 et n° 2017-34 du 9 mai 2018).

06/03/2020

Le gouvernement exige que les résultats du DPE soient mieux communiqués aux acheteurs et aux locataires.

03/03/2020

⌚ 02:30 : La donation est-elle un héritage avancé ? ⌚ 05:37 : Quel est l'intérêt de la donation ? ⌚ 08:38 : Peut-on tout donner ? ⌚ 11:50 : Les plafonds de d...

27/02/2020