21/04/2026
Arrêt du Conseil d'Etat très intéressant sur la prescription de l'action des militaires souhaitant réclamer une indemnisation à l'Etat.
Le Conseil d’État applique, en matière de pension militaire d'invalidité, une exception au principe de sécurité juridique et assouplit ainsi les délais de recours tendant à mise en œuvre de la responsabilité de l’État.