Olivier Bedaux Transactions Immobilières-Région NIMES

03/10/2025

Emplacement n°1 pour ce très bel institut

49 600 € à Nîmes (30000)

03/10/2025

465 000 € à Saint-Martin-de-Valgalgues (30520)

03/10/2025

Entre flexibilité et risques juridiques, le bail dérogatoire s’impose comme un outil stratégique pour louer des locaux commerciaux sans s’engager sur neuf ans. Simple en apparence, il exige tout de même m une certaine vigilance et une maîtrise des règles juridiques pour éviter que souples...

29/04/2024

Location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le 22 avril 2024
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire.
Dans une affaire récente, la société locataire-gérante d’un fonds de commerce avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait alors notifié au propriétaire du fonds l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance.
Le propriétaire du fonds avait refusé de payer aux salariés du locataire-gérant les salaires compris entre cette notification et sa reprise effective de l’exploitation du fonds de commerce plus d’un mois et demi après. Ces derniers avaient alors saisi la justice pour obtenir le paiement de ces salaires.
La Cour de cassation a fait droit à cette demande. En effet, sauf ruine du fonds, la résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire. Un retour qui s’accompagne du transfert des contrats de travail des salariés du locataire-gérant. Le propriétaire du fonds doit donc, à compter de cette date, assumer toutes les obligations liées à ces contrats, et notamment, le paiement des salaires.
Dès lors, le propriétaire du fonds de commerce devait verser les rémunérations aux ex-salariés du locataire-gérant à compter de la date de notification par le liquidateur judiciaire de l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance. Il ne pouvait repousser ce paiement à la date à laquelle il avait pu reprendre effectivement l’exploitation de ce fonds.
Cassation sociale, 3 avril 2024, n° 22-10261Article publié le 22 avril 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

29/04/2024

Un Prêt à taux zéro plus accessible !
Publié le 10 avril 2024
Le Prêt à taux zéro a fait l’objet de plusieurs aménagements. Des aménagements qui devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce dispositif, contre 23 millions actuellement.
Le Prêt à taux zéro (PTZ), pilier du soutien à l’accession à la propriété en France depuis 1995, connaît quelques aménagements afin d’élargir le dispositif à davantage de Français.
Rappel : le PTZ est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires d’acquérir, sous conditions de ressources, leur première résidence principale. Comme son nom l’indique, il est consenti sans intérêts et pour une durée généralement comprise entre 20 et 25 ans, avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.
Concrètement, cette réforme du PTZ revoit l’ensemble des critères d’éligibilité au prêt, ses taux et le barème de revenus applicable ainsi que les zones concernées. Ces changements consistent en particulier à :
- rehausser fortement les plafonds de revenus des deux premières tranches (entre 7 et 30 % selon les zones et les tranches de revenus) afin que le PTZ puisse bénéficier à davantage de ménages ;
- mieux aider les emprunteurs les plus modestes, en augmentant à 50 % la quotité de leur projet finançable par le PTZ (contre 40 % actuellement). L’aide par ménage peut à présent atteindre jusqu’à 10 000 € de subvention ;
- doubler l’aide de l’État pour les locataires de logement social souhaitant acheter leur logement (« PTZ vente HLM ») qui bénéficient aujourd’hui d’un PTZ (20 % en 2024) ;
- élargir la cible des ménages éligibles grâce à la création d’une 4e tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 € par an). Ces ménages, qui ne pouvaient pas jusqu’à présent bénéficier du dispositif, pourront financer leur acquisition à hauteur de 20 %. Cet élargissement représente en moyenne 5 000 € d’aide de l’État.
Applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024, ces mesures devraient permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles à ce nouveau dispositif, contre 23 millions actuellement.
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3Article publié le 10 avril 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

03/01/2024

Immobilier : Nouvelle attestation Retrait Gonflement des Argiles (RGA) obligatoire
Référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023
Depuis le 1er janvier 2024, les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires.


L’attestation retrait-gonflement des argiles ou encore « l’Attestation RGA » est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024.
Cette attestation sera établie par un professionnel du bâtiment et devra être transmise lors du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux à l’autorité ayant délivré le permis de construire.
Cette attestation concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés sur des biens situés dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, donc les zones dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
L’attestation RGA restera annexée au titre de propriété du bien et suivra ses mutations successives. « L’attestation RGA » justifie du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux. Le propriétaire qui pourra attester de son dépôt, pourra bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier de l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
A défaut, seront exclus du droit à la garantie sécheresse pendant une durée de 10 ans, les bâtiments construits sans permis de construire ou ceux construits suivant permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier du dépôt de « l’attestation RGA ».
Pour faciliter cette justification pour les propriétaires successifs, l’attestation doit alors être annexée à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.

28/08/2023

Plus de 25.000 d’entre eux ont perdu leur emploi sur les six premiers mois de l’année, selon une étude.

01/02/2023

https://vimeo.com/760043989/c6a8b8729b

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23/11/2022

Voici mon film publicitaire qui passera sur TF1 sur le Gard à partir de lundi...Qu'en pensez vous?

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23/11/2022

Voici mon film publicitaire qui passera sur TF1 sur le département du Gard à partir de lundi, qu'en pensez vous?

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