Jean-Gabriel Monciero Avocat

25/11/2025

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe et de censure massive sur l'appel des ordonnances de saisie de créance. Quelles sont les garanties procédurales et substantielles nécessaires à la validité de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur un patrimoine complexe ?

Décision de la Cour : Compétence de la chambre de l'instruction validée, mais arrêt cassé pour défauts de procédure et de fond.

L'article 706-153 du CPP établit une compétence alternative entre le président et la chambre de l’instruction. Le non-respect de la répartition réglementaire (D. 43-5) n'est pas une cause de nullité.

Violations Procédurales (Art. 6 CEDH) :
- Communication : Défaut de mention expresse de la communication de la requête initiale et des pièces utilisées.
- Contradictoire : Interdiction de changer le fondement légal de la saisie (produit vs patrimoine) sans débat préalable.

Insuffisance de Motivation (Droit de Propriété) :
- Propriété : La qualité de bénéficiaire économique final d'un trust ne suffit pas à prouver la libre disposition du bien.
- Proportionnalité : Le contrôle doit tenir compte de l'ensemble des saisies opérées sur le patrimoine du tiers saisi.

L'arrêt consolide l'exigence d'une motivation extrêmement rigoureuse et du respect formel du contradictoire pour la chambre de l'instruction en matière de saisie pénale.

Ref : Crim. 24 sept. 2025, F-B, n° 25-80.120

19/11/2025

La Cour rappelle que tant que l’employeur a eu ses 10 jours francs effectifs pour consulter et commenter, la décision de la CPAM lui reste opposable — même si elle statue juste après.

Regardez cette vidéo pour comprendre !

Source : Civ. 2e, 4 sept. 2025, F-B, n° 23-18.826

11/11/2025

❓ Maladie professionnelle : quelles sont les limites de la protection contre le licenciement ?

🔎 L’origine de l’arrêt de travail doit être précisément établie.

💊 Un salarié, en arrêt maladie depuis le 1er février 2018, est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées perturbant l’organisation de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il saisit la juridiction prud’homale afin de faire déclarer son licenciement nul.

📌 Selon le Code du travail, lorsque la suspension du contrat est due, même partiellement, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que l’employeur en a connaissance au moment du licenciement, le salarié bénéficie d’une protection particulière contre la rupture du contrat.

👉 Dans cette affaire, le salarié démontre que son employeur avait été informé de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Néanmoins, il ressort que l’employeur avait contesté cette demande auprès de la CPAM dès le 5 septembre 2018.

⚖️ Les juges auraient donc dû vérifier si l’arrêt de travail était lié, au moins en partie, à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
➡️ En l’absence d’une telle constatation, la nullité du licenciement ne pouvait être prononcée.

Source : 24 septembre 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-20.155

11/11/2025

Zoom sur les propositions du PLFSS 2026

💰 1. Entreprises : le coût social grimpe

Titres-resto, sport, chèques-vacances, CSE… désormais soumis au forfait social 8 %.
Les ruptures conventionnelles passent à 40 %, record absolu.
Exonérations Outre-mer resserrées, apprentis moins aidés, jeunes entreprises innovantes davantage encadrées.

👶 2. Famille & Naissance : nouveau congé à prévoir

Un congé supplémentaire de naissance arrive dès juillet 2027 :
1 ou 2 mois indemnisés, ouverts à chaque parent, salariés ou indépendants.
Visite médicale de reprise post-maternité ? Devient facultative.

🧓 3. Retraites, arrêts & santé : entre pause et durcissement

La réforme des retraites est suspendue jusqu’en 2028 : les générations 1964-1968 gagnent un trimestre.
Le cumul emploi-retraite est revu : pension écrêtée selon l’âge, carence supprimée.
Les arrêts maladie sont plafonnés (15 jours en ville, 30 à l’hôpital), et certaines ALD sortent du régime préférentiel.

⚖️ 4. Administration & mesures diverses : la rigueur s’installe

L’URSSAF obtient de nouveaux pouvoirs (privilège étendu, mandats fiscaux).
Les IJ AT/MP seront limitées dans le temps, les maladies pro réévaluées.
Créateurs et repreneurs d’entreprise verront leurs exonérations réduites.
Et dès mars 2026 : 50 € de contribution pour toute instance civile ou prud’homale.

L’examen en séance publique par les députés du projet de loi de finances pour 2025 a débuté le 24 octobre 2025. Celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a commencé le 4 novembre 2025. Le point sur les principales mesures prévues par ces …

07/11/2025

🔍 La CSG sur les revenus des activités illicites pourrait bientôt être taxée à 25 % !

Ce chiffre fait partie d'un projet de loi présenté récemment, visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Avec 27 articles, ce texte s'organise autour de trois axes principaux : détecter, sanctionner et recouvrer.

Parmi les mesures clés, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale serait plus lourdement réprimé. De plus, les obligations déclaratives pour les trusts seraient renforcées.

Pour rester informé et comprendre l'impact de ces mesures, suivez l'évolution de ce projet de loi en discussion au Sénat. Ces changements pourraient transformer le paysage fiscal et social !

Parallèlement au projet de loi de finances, un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va être débattu au Parlement. Présentation synthétique de son volet fiscal.

07/11/2025

📊 Un dirigeant peut être pénalement responsable d'un contrat qu'il n'a pas signé !

La législation impose au constructeur d'une maison individuelle de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. En cas de manquement, la peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 18 000 € d'amende.

Un dirigeant a été condamné malgré le fait qu'il n'ait pas signé les contrats en question. La Cour de cassation a estimé que ses fonctions et son expérience le rendaient conscient des agissements frauduleux de sa société.

Il est essentiel pour les dirigeants de s'assurer que leur entreprise respecte toutes les obligations légales, même s'ils ne sont pas directement impliqués dans la signature des contrats. Cela permet de protéger non seulement leur société, mais aussi leur responsabilité personnelle.

Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.

04/11/2025

🔍 L'information immatérielle peut être considérée comme un bien détournable selon la Cour de cassation !

La chambre criminelle a récemment confirmé que les données issues d'une due diligence, même immatérielles, possèdent une valeur patrimoniale. Cela marque une avancée significative en reconnaissant l'importance croissante des données dans l'économie moderne.

Cependant, pour qu'un détournement soit caractérisé, il doit y avoir un changement de destination de ces données. La simple utilisation des informations dans le cadre du projet initial ne suffit pas à établir un abus de confiance.

Pour éviter les litiges post-fusion, il est crucial de comprendre les nuances entre l'utilisation légitime des informations et le détournement.

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

30/10/2025

Ne pas informer un patient des risques connus d’un médicament peut avoir des conséquences graves.

Le Tribunal de Poitiers a récemment condamné plusieurs professionnels de santé et des laboratoires pour ce manquement.
Pourquoi est-ce crucial ? Parce qu’un patient mal informé perd la possibilité de prendre une décision éclairée concernant son traitement. L’obligation d’information des professionnels de santé couvre tous les risques connus, y compris pour des traitements déjà prescrits et renouvelés.

La clé réside dans une communication claire, transparente et continue avec le patient, afin de s’assurer qu’il comprend les risques potentiels liés à son traitement.
➡️ Résultat : un patient mieux informé est plus impliqué et plus confiant dans ses choix de santé.

Veillez à respecter cette obligation fondamentale pour préserver la confiance et la sécurité de vos patients.

Réf : TJ Poitiers, 2 juin 2025, n° 22/01472

27/10/2025

🚨 Une CJIP déclenchée par un lanceur d’alerte interne

Malgré plusieurs alertes au comité des risques, les pratiques douteuses persistent. Le compliance officer quitte son poste et signale les faits au parquet.

Le PNF engage une enquête après réception des preuves. L’enquête interne ne démarre qu’après une perquisition dans les locaux de l’entreprise.

L’entreprise coopère alors pleinement et signe une CJIP prévoyant une amende de plus de 16 M€, la restitution des avoirs et un programme de mise en conformité.

Ref : CJIP Exclusive Networks Corporate du 16-6-2025

20/10/2025

Le régime fiscal des impatriés offre des avantages fiscaux significatifs aux salariés et dirigeants recrutés de l'étranger pour travailler en France. Mais qui peut réellement en bénéficier ?

Selon l'article 155 B du CGI, ce régime est réservé à ceux qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions. Cependant, une mise à jour récente précise que les candidats recrutés depuis l'étranger, même après avoir postulé eux-mêmes à une offre en France, peuvent désormais en profiter.

Cette nouvelle position s'aligne sur un jugement de la cour administrative d'appel de Paris, élargissant ainsi l'accès à ce régime. Il est important de vérifier toutes les conditions pour s'assurer de l'éligibilité.

L'administration admet que le régime de faveur n'est pas exclusivement réservé aux salariés recrutés en France à l'initiative de l'entreprise française.

20/10/2025

Cotisations SPSTI : ce qui change en 2026

L'arrêté du 25 septembre 2025 fixe le coût moyen national du socle de services des SPSTI à 116 € pour 2026. Cette référence encadre les cotisations par salarié, versées par les employeurs.

Les juridictions ont précisé les modalités de fixation de ces cotisations, pour garantir une égalité de traitement entre les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur SPSTI de rattachement.

Les cotisations doivent respecter une fourchette : pas moins de 92,80 €, ni plus de 139,20 € par salarié. Une assemblée générale peut approuver une dérogation dans des conditions précises fixées par le Code du travail.

Source : Arrêté TSST2526080A du 25 septembre 2025 – JO 27/09/2025

16/10/2025

🔍 Pourquoi cette information est-elle cruciale pour les employeurs ? Lorsqu'un contrat d'apprentissage est rompu pendant la période probatoire, l'employeur ne paie que 50% de la participation pour cette période. Cela représente une économie non négligeable, surtout dans le contexte économique actuel. 🤔

Comment cela fonctionne-t-il ? La période probatoire s'étend sur les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si le contrat est rompu durant cette période, l'employeur bénéficie d'une réduction de la participation obligatoire. Par exemple, pour un contrat débutant le 1er septembre et rompu le 15 octobre, l'employeur ne paiera que 493 € au lieu des 750 € habituels.

Quelles implications concrètes ? Cette mesure permet aux entreprises de mieux gérer leurs coûts en cas de rupture anticipée. C'est une flexibilité financière qui peut être déterminante pour les petites et moyennes entreprises. 💼

Source : Doc. min. trav "Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement" publié le 30-6-2025