23/05/2019
AIRBNB : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours
Sources : Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474 / Lexisnexis
La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui confere qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, est d'application immédiate aux instances en cours
En conséquence, le maire de la commune peut donc intervenir à l'instance en cours devant la cour d'appel.
La Cour de cassation jugeant que « les dispositions de la loi Justice 21, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Anah pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours. Ayant retenu à bon droit que, lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, le sort de son intervention n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris est une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République est sans incidence sur la recevabilité de l'intervention principale de la Ville de Paris. »
La Cour de cassation admet la possibilité pour le maire de se substituer au ministère public lors des instances en cours (qui ont été introduites avant la loi de 2016).
Ainsi pour toutes les procédures introduites devant le TGI par le parquet antérieurement à la loi Justice 21, la substitution du maire de la ville au ministère public en cause d'appel est recevable.
