Antoine Hild, Avocat

27/05/2026

Deux fois plus sévèrement punie que le rodéo motorisé non aggravé : la provocation au rodéo peut être retenue même sans condamnation pour le rodéo lui-même.

L’arrêt du 3 mars 2026 confirme que l’infraction de provocation au rodéo motorisé est autonome. L’absence de preuve suffisante du rodéo n’empêche donc pas une condamnation pour sa promotion. Sur les réseaux sociaux, l’analyse pénale ne s’arrête pas au fait principal.

La Cour de cassation retient aussi une conception large de la provocation indirecte. Se montrer fier d’une conduite dangereuse, la présenter sous un jour favorable et la diffuser peut suffire à caractériser l’infraction, même sans appel explicite à reproduire ce comportement.

En pratique, 3 vérifications sont utiles avant publication : le comportement montré, le ton employé et l’effet de valorisation du contenu. Un message présenté comme personnel ou informatif peut ainsi être requalifié en promotion d’une conduite dangereuse.

Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

13/05/2026

Après un licenciement économique, un assuré perçoit l’allocation chômage, est incarcéré moins de douze mois, puis retrouve cette indemnisation à sa libération.

Quelques jours après la fin du chômage, il est placé en arrêt maladie et perçoit 3 521,76 € d’indemnités journalières. La caisse demande le remboursement, au motif qu’aucune activité professionnelle n’a repris après la détention.

La Cour de cassation rappelle que, pour une incarcération inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant l’incarcération peuvent être maintenus. Lorsque l’allocation chômage a été ouverte avant la détention et reprend à la libération, l’absence de reprise d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à écarter les prestations en espèces.

L’enjeu est concret : la sortie de détention n’efface pas automatiquement les droits déjà ouverts. L’articulation entre maintien de droits lié au chômage, maintien après libération et perte de la qualité d’assuré social doit être examinée avec précision.

Méthode utile dans ce type de dossier : vérifier la durée d’incarcération, identifier les droits ouverts avant la détention et dater exactement la fin de l’indemnisation chômage.

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025. Un chiffre simple, mais avec un effet direct sur le résultat imposable.

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel change. La détermination du résultat 2025 intègre aussi une provision possible pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes 📊.

Autre repère à suivre : 128 826 € correspond au seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs exonérations de plus-values sont aménagées pour certaines transmissions ou cessions au profit de jeunes agriculteurs, ainsi que pour certains départs à la retraite 🌱.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant la qualification comptable des opérations, les plafonds de déduction et les conditions d’accès aux régimes d’allègement. Une vérification en amont permet de limiter les corrections tardives et de mieux préparer les arbitrages de clôture 2025.

06/05/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

01/05/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.

28/04/2026

Un dépôt de garantie de 780 € est versé à l’entrée dans les lieux. Après des dégradations locatives, l’assureur de la bailleresse indemnise 1 005 € et se retrouve subrogé dans ses droits.

Le point de blocage est simple : l’assureur réclame ensuite l’intégralité des 1 005 € aux locataires, alors que la bailleresse détenait déjà le dépôt de garantie. La dette n’était donc pas intacte entre les mains du créancier initial.

La Cour de cassation retient que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas davantage de droits que ceux réellement détenus par le subrogeant.

Résultat concret : la créance ne pouvait porter que sur 225 €, après imputation du dépôt de garantie de 780 €. Si l’assureur a payé au-delà de ce qui était dû, une action en répétition de l’indu peut être exercée contre le bénéficiaire du trop-perçu.

La méthode à retenir est opérationnelle : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, les sommes déjà détenues et les exceptions opposables. C’est souvent ce contrôle qui détermine le montant réellement recouvrable.

23/04/2026

Sept procédures regroupant neuf victimes sont citées comme potentiellement remises en cause par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription.

La Cour de cassation retient que la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. La conséquence est la fin des poursuites, mais les services spécialisés peuvent continuer à investiguer pour établir des parcours criminels et recouper d’autres faits.

Sur le terrain, la décision peut inciter les parties civiles à solliciter davantage d’actes d’enquête ou d’instruction pour interrompre le délai, avec un risque d’encombrement et de clôtures rapides par non-lieu. En cas de non-lieu, la réouverture sur charges nouvelles relève en pratique d’un déclenchement par le ministère public.

Côté réforme, le délai de droit commun est passé de 10 à 20 ans en 2017, et certains crimes sont à 30 ans. Des pistes circulent autour de l’imprescriptibilité des crimes de sang et d’une clarification de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Réactions et retours d’expérience sont les bienvenus en commentaires.

Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

16/04/2026

13 novembre 2015 : un procès d'envergure ⚖️

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 reste un moment pivotal de la justice française. Cette nuit tragique a fait 130 morts et des centaines de blessés au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d'assises spéciale a jugé 20 accusés, dont Salah Abdeslam, seul survivant des commandos terroristes. Près de 10 mois d'audiences, avec 1800 parties civiles, pour un procès historique en matière de terrorisme.​

Les débats ont été intenses : témoignages déchirants de rescapés et familles, reconstitutions précises des faits, focus sur les rôles logistiques comme les planques ou les fuites vers la Belgique. Abdeslam, d'abord silencieux, a revendiqué son acte au nom de Daesh. Tous les accusés ont été déclarés coupables le 29 juin 2022. Peines lourdes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, 30 ans pour d'autres comme Bakkali ou Ayari. Jugement définitif, sans appel.​

Ce procès dépasse la sanction : il a permis une reconnaissance collective du traumatisme, une catharsis pour les victimes et une réflexion sociétale sur la radicalisation, les filières djihadistes et la résilience nationale. Pour la société, il renforce la vigilance face au terrorisme et l'exigence d'une justice impartiale, même dans l'émotion.

08/04/2026

Parties communes : attention à l’équivoque

En copropriété, on peut prescrire… mais pas n’importe comment.

La possession doit être claire, publique et sans équivoque.

Une simple tolérance ou un droit de jouissance privative ne suffit pas.

La frontière est technique, mais décisive.

Réf : Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-15.759