Antoine Hild, Avocat

02/09/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?

24/08/2026

Pour obtenir l’annulation, le copropriétaire n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice concret.

Il n’a pas non plus à établir une faute du nouveau syndic.

Le défaut de pouvoir pour convoquer peut suffire.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

20/08/2026

Une assemblée peut tomber sans qu’aucun préjudice soit prouvé

En copropriété, l’absence de pouvoir du syndic suffit. Le copropriétaire n’a pas à démontrer que l’irrégularité lui a causé un grief concret.

Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation confirme que l’annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic prive celui-ci du pouvoir de convoquer les assemblées suivantes.

La contestation ne repose donc ni sur une faute personnelle du nouveau syndic, ni sur les conséquences pratiques de ses décisions. Elle sanctionne une défaillance plus radicale : l’absence même de qualité pour agir au nom du syndicat.

La portée est redoutable. Une irrégularité initiale peut contaminer plusieurs assemblées successives, à condition que le copropriétaire agisse dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Source : Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231

14/08/2026

Le PLU peut parfois freiner des travaux utiles pour le climat.
La loi du 26 mai 2026 élargit les possibilités de dérogation.
Objectif : faciliter l’énergie renouvelable, l’isolation et l’adaptation du bâti.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

07/08/2026

15 % du prix d’acquisition peuvent être retenus comme excès de prix réparable en cas de dol dans une vente immobilière. 📌

La Cour de cassation admet qu’un acquéreur victime d’un dol peut conserver la vente et demander une indemnisation, sans passer par l’annulation du contrat. Dans l’affaire jugée, les magistrats ont validé une évaluation souveraine du préjudice à hauteur de 15 % du prix payé.

Cette solution remet au premier plan l’excès de prix comme préjudice réparable, alors que la pratique s’orientait souvent vers la seule perte de chance de contracter à de meilleures conditions. Pour les acteurs de l’immobilier, l’enjeu est direct : la stratégie contentieuse peut modifier fortement l’étendue de la réparation. ⚖️

Un point de vigilance demeure : toutes les chambres de la Cour de cassation ne retiennent pas encore la même approche selon la nature de l’opération en cause. En pratique, il faut donc qualifier précisément le fondement de l’action, les demandes formulées et le préjudice invoqué dès l’ouverture du dossier. Cette évolution appelle une harmonisation et mérite une attention particulière. 💬

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

05/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

21/07/2026

Le défaut de consignes écrase l’imprudence de la victime

En principe, la faute de la victime peut réduire son indemnisation. Mais l’Assemblée plénière pose ici une limite importante en matière de dommage corporel.

L’affaire concernait un adolescent grièvement blessé après avoir plongé lors d’une baignade en colonie de vacances. La cour d’appel avait partagé la responsabilité, au motif que la victime avait commis une imprudence.

La Cour de cassation refuse : si l’organisateur professionnel n’a pas donné les consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public concerné, il ne peut pas se retrancher derrière cette imprudence.

Pour les organisateurs d’activités sportives ou de loisirs, la portée est nette : la sécurité doit être expliquée avant l’accident. Après, l’argument de l’imprudence risque de ne plus sauver la défense.

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005

17/07/2026

3 ans : c’est la limite retenue pour l’indemnisation d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dans un bail d’habitation. 📌

La solution est claire : lorsque le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution en nature tant que le manquement continue. Autrement dit, la mise en conformité peut être poursuivie aussi longtemps que la situation n’est pas régularisée.

En revanche, la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance obéit à un autre calendrier. Elle ne peut couvrir que les 3 années précédant la demande en justice, en application de la prescription triennale propre aux baux d’habitation. Ce point distingue nettement l’action en exécution forcée et l’action en réparation. ⚖️

Pour les acteurs du logement, l’enjeu est concret : qualifier correctement la demande, dater précisément le point de départ du manquement et sécuriser les justificatifs utiles. Une analyse rigoureuse permet de mieux définir l’étendue des droits mobilisables et le montant de l’indemnisation susceptible d’être réclamé. Les retours d’expérience sur ce sujet sont utiles au débat. 🏠

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

14/07/2026

12 heures : c’est la limite légale d’une visite douanière dans un même lieu. Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise que le respect de cette durée peut être démontré par tout élément versé à la procédure, et pas uniquement par le procès-verbal. 📌

Concrètement, si les heures de début et de fin ne figurent pas dans le procès-verbal, la juridiction peut retenir d’autres pièces antérieures ou concomitantes au contrôle. Il peut s’agir, par exemple, d’un courriel préparatoire ou d’un enregistrement issu d’un outil interne, à condition que ces éléments soient intégrés à la procédure et débattus contradictoirement.

Cette solution confirme une approche pragmatique de la preuve. Elle facilite la validation du contrôle lorsque plusieurs pièces concordent, même en présence d’un procès-verbal incomplet. Elle rend aussi l’analyse plus technique pour apprécier si la limite légale a bien été respectée.

En pratique, un point reste central : vérifier l’ensemble des pièces produites, leur date, leur cohérence et leur valeur probante. Dans le cas jugé, des opérations estimées à 10 heures ont été considérées comme régulières car appuyées par des éléments concordants. ⚖️

Douanes : la durée du contrôle peut se prouver par tout élément versé à la procédure

09/07/2026

Question fréquente : lorsqu’une somme réclamée par l’administration est contestée, quand commence la prescription de l’action en répétition de l’indu ? 🤔

Pas au stade du simple contrôle. Dans cette configuration, le délai commence quand la procédure administrative contentieuse s’achève et que la somme définitivement due est connue. ⚖️ Ce n’est qu’à ce moment que l’indu devient certain dans son principe et son montant. 🔎

La durée du délai compte, mais une mauvaise date de départ suffit à fausser toute l’analyse de recevabilité. 📌 En pratique, il faut tracer trois repères : paiement initial, séquence de contestation, décision définitive fixant le montant dû. 🗂️

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, FS-B, n° 25-10.205