Format A3 - Avocat

03/06/2026

Comment céder une franchise sans bloquer la transmission ?

🟢 1. Informer le franchiseur dès le début et respecter la clause d’agrément pour sécuriser la suite du processus.

🟢 2. Réaliser un audit complet : comptes, rentabilité, contrats en cours, bail, stock et points forts de l’activité.

🟢 3. Choisir la bonne structure de cession, fonds de commerce ou titres, puis fixer un prix cohérent avec la réalité économique.

🟢 4. Formaliser un protocole clair, anticiper les conditions suspensives, le financement du repreneur et les impacts fiscaux.

Une cession de franchise ne se résume pas à une vente. Elle repose sur une coordination précise entre cédant, repreneur et franchiseur.

La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

02/06/2026

Notre nouveau site internet est en ligne !

Nous sommes heureux de vous présenter cette nouvelle version, pensée pour mieux vous accompagner et vous permettre de découvrir notre approche du droit autrement. Cette refonte s'accompagne également d'une nouvelle identité visuelle, pensée pour traduire ce qui nous anime au quotidien : clarté, exigence, proximité et modernité.

Chez Format A3, nous sommes convaincus qu'un accompagnement juridique efficace commence par une relation simple, claire et accessible.
Vous y retrouverez nos expertises, notre vision du métier et des ressources à venir pour mieux comprendre les enjeux juridiques qui vous concernent.

Nous vous invitons à le découvrir et à partager vos impressions.

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Un accompagnement sur-mesure. Votre stratégie mérite une sécurité juridique à la hauteur de vos ambitions. Le conseil stratégique, réactif et engagé à vos côtés. Votre stratégie mérite une sécurité juridique à la hauteur de vos ambitions. Notre Approche anticiper . accompagner . abou...

01/06/2026

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

20/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans fragiliser sa trajectoire de croissance ?

🟢 1. Définir un cap précis : objectif de l’opération, taille de cible, secteur visé, horizon et capacité de financement.

🟢 2. Évaluer la cible avec méthode : valorisation fondée sur plusieurs approches, analyse de la rentabilité, de l’endettement et du potentiel de développement.

🟢 3. Vérifier les risques avant signature : audit financier, fiscal, social, juridique et examen des systèmes d’information pour ajuster le prix et les conditions.

🟢 4. Piloter l’après-reprise : montage juridique adapté, indicateurs de suivi, harmonisation comptable, sociale et informatique.

Appliquer ces étapes permet de réduire les angles morts, de mieux négocier et de suivre la reprise dans la durée. Quel point est le plus souvent sous-estimé selon vous ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...

18/05/2026

Chaque jour, notre métier nous pousse à analyser, rédiger, anticiper, conseiller 📚

Entre recherches juridiques et échanges avec les clients, l’essentiel reste le même : garantir clarté et sécurité à chaque étape. L’organisation et la rigueur sont nos meilleurs alliés.

C’est aussi dans la simplicité du quotidien que se construit la qualité de notre accompagnement ✨

11/05/2026

Cofidéjusseurs non solidaires : la dette doit être répartie

⚖️ La Cour de cassation rappelle que le cautionnement reste accessoire à la dette principale. Lorsque plusieurs cautions non solidaires entre elles sont poursuivies ensemble, le total des condamnations ne peut pas dépasser le montant dû par le débiteur principal.

🏛️ Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions à hauteur de 120 000 € chacune. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé la condamnation des deux cautions, alors même que la dette restant due était fixée à 136 879,40 €.

📝 La décision précise que, sans solidarité entre les cofidéjusseurs, la dette doit être divisée entre eux à proportion de leurs engagements respectifs. En pratique, chaque caution ne peut donc pas être condamnée au plafond de son engagement si le cumul de ces condamnations dépasse la dette garantie.

📌 Cette solution invite à vérifier avec attention la rédaction des engagements et la stratégie de recouvrement en présence de plusieurs cautions.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

08/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

06/05/2026

Ne pas confondre pacte et statuts, mais encadrer sa durée

📘 Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé durer jusqu’au terme de la société, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation renforce ainsi la stabilité de ces engagements entre associés.

🏛️ Les juges ont été saisis après la contestation d’une résiliation unilatérale notifiée à la suite d’une opération de restructuration. La question posée était simple : en l’absence de durée clairement fixée, le pacte pouvait-il être rompu librement par l’une des parties ?

📝 La décision apporte une réponse nette. Le silence du pacte sur son terme n’emporte pas, à lui seul, durée indéterminée. Cela change la gestion des pactes en pratique, notamment lors des transmissions, fusions ou conflits entre associés, où l’analyse préalable des engagements devient décisive.

📌 Cette lecture invite à sécuriser les pactes dès leur rédaction et à mesurer leurs effets avant toute prise de position.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, FS-B, n° 24-21.896.

01/05/2026

Un détail oublié… et tout peut être refusé. ⚠️

Changer ses statuts implique plusieurs formalités obligatoires. Si l’une manque, votre modification ne sera pas validée.

Anticiper chaque étape, c’est éviter les retards et les complications. 💡

27/04/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018