Anne-Lise Hermant - Notaire

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

💍 Les conséquences patrimoniales d’un mariage sans contrat

Se marier sans contrat signifie être automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a des effets concrets qu’il vaut mieux connaître avant… ou après le mariage 😉

🔹 Tout ce que vous achetez pendant le mariage appartient aux deux époux
Même si un seul finance : biens immobiliers, meubles, placements…

🔹 Les biens propres restent personnels
Ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession restent à l’époux concerné.

🔹 Les dettes peuvent aussi devenir communes
Certaines dettes contractées pendant le mariage engagent les deux époux.

🔹 En cas de séparation ou de décès
Le patrimoine commun doit être partagé, ce qui peut créer des situations complexes sans anticipation.

Un notaire peut vous expliquer simplement les conséquences de votre régime matrimonial et vous conseiller si un changement est opportun pour protéger chacun.

Pour en savoir plus : https://hermant.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

12/05/2026

💸🤝 Comment sécuriser un prêt familial ou entre amis ?

Prêter de l’argent à un proche peut sembler simple, mais sans cadre juridique, cela peut vite devenir source de conflits. Pour sécuriser un prêt :

🔹 Rédiger un contrat écrit : préciser le montant, le calendrier des remboursements et le taux d’intérêt éventuel.
🔹 Notarisation : faire enregistrer le prêt chez le notaire permet de lui donner une force exécutoire en cas de litige.
🔹 Garanties : envisager une hypothèque ou une caution pour sécuriser le remboursement.
🔹 Conseil juridique : votre notaire peut vous guider pour que le prêt soit clairement encadré et sécurisé, tout en préservant les liens familiaux ou amicaux.

💡 Avec un cadre clair, vous protégez à la fois votre argent et vos relations personnelles.

Pour en savoir plus : https://hermant.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.