Uninot & Associés - Me Edouard Franck & Me Marion Le Roux, Notaires Mours

04/06/2026

🏠💸 Louer un logement pour une courte durée ? Attention à la taxe de séjour ! Si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme, d'une chambre d'hôtes ou d'un Airbnb, vous êtes souvent tenu de collecter cette taxe pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal peu connu, mais encadré et parfois délégué. Découvrez comment vous conformer à cette obligation légale.

Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal encore trop méconnu, mais encadré et parfois délégué.

01/06/2026

❄️ Installer une climatisation ne s’improvise pas, surtout en copropriété.

L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect de l’immeuble. À ce titre, elle nécessite généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’une déclaration de travaux.

⚖️ En l’absence d’autorisation, les risques sont concrets : remise en état, contentieux, voire condamnation.

💡 Au-delà du cadre juridique, l’installation ne doit pas générer de troubles anormaux de voisinage (bruit, écoulements…).

Un projet technique… qui doit être anticipé juridiquement.

01/06/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

28/05/2026

Les locations de courte durée en copropriété génèrent souvent des tensions. Le cadre juridique vient d’être clarifié : le Conseil constitutionnel a validé la loi du 19 novembre 2024 permettant d’encadrer plus strictement ces pratiques. ⚖️

Ce qui change :
Auparavant, interdire les locations meublées touristiques exigeait l’unanimité. Désormais, une majorité des deux tiers suffit.

📌 Sont principalement concernées :
- Les copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise.
- Les résidences secondaires (les lots commerciaux restent généralement exclus).

Le Conseil constitutionnel juge que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, car elle vise à préserver l’équilibre et la destination de l’immeuble.

👉 À retenir :
- L’interdiction n'est pas automatique : elle doit être votée et intégrée au règlement de copropriété.
- La décision est réversible (même majorité des 2/3).

💡 Conseil : La gestion des meublés touristiques est devenue un enjeu majeur. Avant tout investissement, une analyse juridique du règlement de copropriété est indispensable pour sécuriser votre projet.

25/05/2026

🏙️ À Paris, Lyon ou Bordeaux, le loyer encadré ne signifie pas toujours un prix figé dans le marbre. Certains propriétaires ajoutent discrètement une ligne supplémentaire sur les quittances : le complément de loyer, un dispositif légal qui peut vite devenir une source de tensions.

📏 Officiellement, ce supplément doit répondre à des critères précis – travaux de qualité supérieure, localisation exceptionnelle ou équipements haut de gamme. Pourtant, dans les faits, son application soulève des questions : jusqu’où peut-on justifier une majoration ? Et surtout, comment distinguer une pratique équitable d’une simple optimisation financière ?

⚖️ Car si le principe existe, les recours aussi. Entre vérification des critères, comparaison avec les loyers du quartier et saisine de la commission départementale, les locataires ne sont pas démunis. Une méconnaissance qui coûte parfois cher.

Dans les grandes villes où les loyers sont plafonnés, un mécanisme méconnu permet aux bailleurs de facturer un supplément à leurs locataires. Mais entre usage légitime et abus caractérisé, la frontière est mince. Voici comment fonctionne le complément de loyer et surtout, comment le conte...

21/05/2026

🔄 Quand une cession d’entreprise ouvre la porte à de nouvelles opportunités, le mécanisme d’apport-cession se révèle un outil stratégique souvent sous-estimé.

Au cœur du dispositif, une logique simple mais puissante : réinvestir le produit de la vente dans une PME éligible pour différer l’imposition de la plus-value. Un levier fiscal encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, qui peut transformer une opération de cession en un tremplin pour de nouveaux projets.

Une approche qui mérite attention, surtout quand il s’agit d’optimiser la transmission ou la réallocation de capital.

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. Porté par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il permet de reporter l’imposition de la plus-value à condition ...

18/05/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.

14/05/2026

🏗️ Acheter sur plan (VEFA) vous offre une protection juridique rigoureuse à chaque étape de la construction.

Voici les garanties essentielles pour votre projet :

- La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) assure la fin des travaux même si le promoteur fait défaillance.
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) indique que pendant 1 an, le constructeur doit réparer les défauts signalés.
- La Garantie Biennale couvre les équipements (volets, radiateurs) durant 2 ans.
- La Garantie Décennale protège la solidité de l'immeuble pendant 10 ans.
- La Garantie Dommages-Ouvrage assure une indemnisation rapide en cas de sinistre grave.

⚖️ Le notaire est le garant de cette sécurité. Il vérifie la validité du permis et les assurances obligatoires pour protéger vos droits. Discutons-en !

11/05/2026

📉 L’accès simplifié aux marchés financiers a transformé des milliers de particuliers en investisseurs autonomes, mais cette liberté a un prix souvent invisible.

Entre les déclarations de comptes étrangers oubliées, les IFU qui ne parviennent jamais, les dividendes mal enregistrés ou les moins-values qui s’évaporent dans les méandres administratifs, la facture réelle d’un courtier dépasse bien souvent ses tarifs affichés.

Une complexité fiscale qui, sans accompagnement, peut coûter bien plus cher que quelques frais de transaction en moins. La question n’est plus seulement *comment* investir, mais *comment ne pas se perdre en route*.

Le courtage en ligne a démocratisé l’investissement boursier. Mais il a aussi déplacé une partie de la complexité vers l’investisseur lui-même. Déclaration de compte à l’étranger, IFU absent, dividendes mal reportés, moins-values perdues : pour beaucoup de particuliers, le vrai coût...

07/05/2026

🏛️ La question des occupations illégales et des loyers impayés revient au cœur du débat politique, avec une volonté affichée de rééquilibrer les règles en faveur des propriétaires.

Entre délais judiciaires perçus comme excessifs et situations parfois paradoxales, le gouvernement envisage des ajustements législatifs pour accélérer les procédures d’expulsion dans des cas précis. Une initiative portée par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui soulève des questions sur l’équilibre entre protection des locataires et droits des bailleurs.

Une réflexion qui touche à la fois à l’efficacité des dispositifs existants et aux tensions croissantes sur le marché du logement.

Le gouvernement souhaite durcir les règles face aux occupations illégales et aux loyers impayés. Portée notamment par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, une évolution législative pourrait permettre des expulsions plus rapides dans certaines situations jugées aujourd’hui trop longues ...