Office notarial de Maître Corinne Levert-Rouas et Maître Isabelle Agueni

08/06/2026

📜 Succession et héritage : entre formalités et coûts inattendus

La disparition d’un proche s’accompagne toujours d’une charge émotionnelle, mais aussi d’obligations administratives qui peuvent vite devenir complexes. Quand un bien immobilier entre en jeu, le passage par un notaire devient presque systématique, avec des frais qui s’ajoutent aux droits de succession – deux postes de dépenses souvent sous-estimés par les familles.

Entre les émoluments du notaire, calculés selon un barème précis, et les prélèvements fiscaux variables selon le lien de parenté, le budget à prévoir peut surprendre. Une anticipation claire de ces coûts permet d’éviter les mauvaises surprises dans un moment déjà difficile.

04/06/2026

💸 Une femme née en ce début de millénaire pourrait voir sa carrière professionnelle lui rapporter près de 400 000 euros de moins qu’un homme sur l’ensemble de sa vie active.

C’est l’un des enseignements marquants d’une étude récente menée par Allianz Research, révélée à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes. Malgré des progrès observés, l’écart salarial persiste, de l’embauche jusqu’à la retraite, avec une lenteur qui interroge sur l’efficacité des mesures mises en place.

Une réalité qui rappelle l’urgence de repenser les mécanismes structurels à l’œuvre dans le monde du travail.

Une femme née en 2000 pourrait percevoir près de 400 000 euros de moins qu'un homme au cours de sa vie. C'est le constat frappant d'une étude inédite d'Allianz Research, publiée à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2026. Du premier salaire à la pension de retraite,...

01/06/2026

🏠 Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens (occupé, loué ou vacant).

📅 En 2026, une déclaration est attendue avant le 1er juillet, mais uniquement dans certains cas :

- un changement est intervenu (nouveau locataire, vacance, changement d’usage…)
- une évolution n’a pas été déclarée l’an dernier
- aucune déclaration n’a encore été réalisée pour le bien

Cette démarche s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

💡 Cette obligation permet à l’administration d’identifier les biens soumis, selon leur situation, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxation des logements vacants.

Un formalisme déclaratif qui s’inscrit dans une logique de suivi et de transparence du patrimoine immobilier.

01/06/2026

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU (plan local d’urbanisme.

👉 Attention : le recours à un architecte devient obligatoire si la surface totale de plancher dépasse 150 m².

Le permis de construire est un processus encadré par des délais précis :

- Comptez généralement 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
- Un permis de construire est valable 3 ans et peut être prorogé deux fois pour un an.
- Une fois obtenu, il doit être affiché de manière visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier pour purger le droit de recours des tiers.

Le notaire est le seul professionnel ayant l’obligation de vérifier l’existence et la validité formelle de votre permis. Les conséquences d’une irrégularité sont d’une extrême gravité : elles peuvent aller jusqu’à l’obligation de destruction de l’immeuble.

En cas d'anomalie, votre notaire vous alerte et vous accompagne pour régulariser la situation avant qu'il ne soit trop t**d.

🔑 Anticiper ces démarches avec votre notaire, c'est s'assurer que votre projet immobilier repose sur des bases juridiques solides.

28/05/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

25/05/2026

🏛️ Les successions bloquées par des indivisions interminables pourraient bientôt devenir un mauvais souvenir.

Une réforme adoptée fin mars 2026 introduit des mécanismes pour débloquer plus rapidement les héritages, notamment quand un bien immobilier reste en suspens faute d’entente entre les ayants droit. Derrière cette mesure, une double préoccupation : soulager les familles prisonnières de conflits gelés et fluidifier un marché immobilier souvent paralysé par ces situations.

L’enjeu dépasse le simple cadre juridique – il touche à l’équilibre des relations familiales et à la dynamique économique des territoires.

Adoptée définitivement le 26 mars 2026 par l’Assemblée nationale, une réforme vise à fluidifier les successions bloquées, en particulier lorsqu’un bien immobilier reste en indivision faute d’accord entre héritiers. Objectif : éviter que des situations figées ne durent des années, au ...

21/05/2026

📜 Une révolution discrète s’opère dans la gestion des transmissions familiales : à partir de 2026, même les dons d’argent exonérés devront transiter par une télédéclaration obligatoire sur le site des impôts.

Cette mesure, qui s’applique sans distinction de montant, marque un changement de paradigme dans la traçabilité des flux patrimoniaux. Une évolution qui interroge autant les particuliers que les professionnels du droit et de la fiscalité, sur ses implications pratiques comme sur ses enjeux de transparence.

Le paysage de la transmission patrimoniale connaît un tournant. Depuis le 1er janvier 2026, tout don d'argent doit être télédéclaré via l'espace personnel du site des impôts, y compris lorsqu'il est exonéré de droits.

18/05/2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons d’argent et des dons manuels entre particuliers doit obligatoirement être effectuée en ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

Il suffit d’accéder à son espace particulier, de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », et de se laisser guider.

👉 Sont concernés par cette obligation les dons entre particuliers, notamment les sommes d’argent, les dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…) ainsi que les actions.

Ces transmissions restent soumises aux règles fiscales habituelles, après application des abattements légaux, renouvelables tous les 15 ans selon le lien de parenté.

💻 La télédéclaration présente plusieurs avantages : une démarche rapide, accessible à tout moment, un calcul automatique des droits, un paiement sécurisé, et un accès permanent à l’historique des dons déclarés.

Mais si la déclaration devient plus simple, le choix du bon cadre juridique reste essentiel !
Montant, qualification du don, articulation avec d’éventuelles donations antérieures, conséquences civiles et successorales… Un échange avec un notaire d’anticiper les effets à long terme et d’éviter des erreurs parfois coûteuses.

14/05/2026

Encore méconnu, le PER obligatoire est un outil performant pour préparer sa retraite. Mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salariés, il repose sur des cotisations obligatoires souvent co-financées par l’entreprise.

🚀 Les avantages clés
- Levier fiscal : Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite des plafonds), optimisant l'effort d'épargne.
- Performance : Accès à une gestion financière diversifiée (fonds en euros et unités de compte).
- Protection : Le cadre assurantiel sécurise la transmission en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

⚖️ Les spécificités à anticiper
- Sortie en rente : À l'inverse du PER individuel, la sortie s’effectue ici principalement sous forme de rente viagère. Le capital est donc peu disponible au dénouement, sauf cas exceptionnels.
- Mobilité : En cas de changement d’entreprise, vous pouvez conserver le plan, l’alimenter volontairement ou le transférer vers un autre PER pour centraliser vos avoirs.

👉 Le PER obligatoire s'intègre parfaitement dans une stratégie globale mêlant retraite, fiscalité et transmission.

11/05/2026

✨ Opération "Cupidon" : Le mois de mai, le moment idéal pour s'engager !

En mai, faites ce qu'il vous plaît... et surtout, protégez ceux que vous aimez ! 💙

Si nos notaires n'ont toujours pas d'ailes cette année , ils restent vos meilleurs anges gardiens pour sécuriser votre avenir à deux. Que vous envisagiez une union ou que vous souhaitiez renforcer la protection de votre partenaire, les Notaires de Seine-et-Marne sont là pour vous guider.

✍️ Pourquoi consulter un notaire ?

- Conseils personnalisés sur vos projets d’union (mariage, PACS).
- Expertise sur la protection de votre moitié face aux aléas de la vie.
- Disponibilité : L'opération se poursuit jusqu'au 30 juin 2026.

🎁 Un accompagnement de proximité

- Prenez rendez-vous dès maintenant : l'entretien conseil est offert !
- Plus d'infos sur : www.chambre-seineetmarne.notaires.fr

Ne laissez pas les questions juridiques assombrir votre bonheur. Prenez les devants avec un expert ! 🤝