Cabinet Mamlouk, Avocat à la Cour

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

05/06/2026

On croit que seul le mandant du commissaire aux comptes peut agir contre lui. En réalité, un tiers peut justifier d’un intérêt à agir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, par combinaison de l’article 31 du code de procédure civile et de l’article L. 821-37 du code de commerce, si une faute ou négligence lui a causé un préjudice personnel. ⚖️

L’arrêt du 11 mars 2026 le rappelle nettement. La question n’est pas l’existence d’un mandat entre les parties, mais la démonstration d’un dommage propre et d’un lien de causalité avec la certification litigieuse. 🔎

Pour un acquéreur d’actions, cela suppose, selon les circonstances, que les comptes aient effectivement déterminé le consentement. L’action n’est donc ni fermée aux tiers, ni acquise par principe.

Réf : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457

19/05/2026

On entend encore que le recel suppose une « chose » et donc un support matériel. ⚖️

La chambre criminelle (18 févr. 2026) admet qu’une information peut suffire, dès lors qu’elle est le produit d’un crime ou d’un délit et qu’elle est exploitée en connaissance de cause. 🔍
La qualification se joue sur le profit retiré, pas sur la matérialité d’un document. 🚫

En pratique, sécurisez les circuits d’appels d’offres : traçabilité des sources, interdiction d’intégrer des “prix concurrents” invérifiables, gel immédiat de tout élément suspect. 📌
Dans vos équipes, qui a le pouvoir formalisé de bloquer une information dont l’origine est délictueuse ?
Chez Cabinet MAMLOUK, l’analyse porte autant sur l’origine que sur l’utilisation effective de l’information.

📧 Contactez-nous par email [email protected].

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

07/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

04/05/2026

Dans une plainte pour faux visant un procès-verbal, l’article 6-1 du code de procédure pénale s’applique-t-il toujours ?

Le 10 février 2026, deux décisions ont rappelé que tout dépend du lien entre le mensonge et une règle de procédure.

🔎 Dans un cas, le faux était présenté comme un stratagème déloyal destiné à masquer une irrégularité (infiltration), ce qui impose une annulation préalable de l’acte. Dans l’autre, la critique portait uniquement sur la sincérité des énonciations (pièces à charge), sans remettre en cause la régularité du procès-verbal : l’article 6-1 n’était pas opposable.

Pour sécuriser la stratégie, il faut qualifier l’objectif de la plainte, identifier les demandes de nullité possibles et anticiper la situation des tiers sans qualité à agir.

30/04/2026

Que reste-t-il des droits aux indemnités journalières après une incarcération de moins de douze mois ?

La Cour de cassation précise qu’une personne qui bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération, puis à sa libération, peut conserver l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie sans reprise immédiate d’activité. Le point central est l’existence de droits déjà ouverts avant l’incarcération.

La solution rappelle aussi qu’il faut distinguer plusieurs mécanismes : le maintien des droits lié à l’incarcération, limité dans certains cas à trois mois après la libération, et le maintien attaché à l’indemnisation chômage ou à la perte de la qualité d’assuré social. Cette articulation peut permettre d’éviter un retour à zéro des droits.

En pratique, l’analyse doit porter sur une chronologie précise : durée de l’incarcération, situation avant l’entrée en détention, reprise éventuelle de l’allocation chômage, date de fin d’indemnisation et date de l’arrêt de travail. C’est souvent cette séquence qui détermine l’ouverture des droits.

Le sujet reste important pour tous les dossiers où une rupture de parcours complique la lecture des textes.

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

27/04/2026

Un jugement rendu en juin 2010 condamne une partie à verser 10 000 € de dommages et intérêts, puis des mesures d’exécution sont engagées à compter de septembre 2020.

La contestation se structure autour de deux points procéduraux : absence de preuve de signification dans les six mois (jugement prétendument non avenu) et prescription de l’exécution faute d’actes dans le délai de dix ans.

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la signification repose en principe sur la production de l’acte de commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet l’assimilation à un cas de force majeure lorsque l’acte est introuvable en raison de l’ancienneté du dossier et de transmissions successives, sans faute du créancier poursuivant.

Sur la prescription, elle distingue minorité et empêchement d’agir : si le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière. L’exécution engagée en 2020 après une majorité en 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir : sécuriser la traçabilité des notifications et calculer les délais en identifiant le bon régime (minorité ou empêchement légal). Retours d’expérience en commentaires bienvenus.

24/04/2026

Réquisitions du parquet : la réponse de la défense reste le point clé

⚖️ En assises d’appel, le contradictoire ne suppose pas que tout ait été annoncé à l’avance. La Cour de cassation retient ici une approche concrète : ce qui compte est que la défense ait pu répondre utilement avant la clôture des débats.

📂 Les juges ont été saisis dans une affaire où l’avocat général avait évoqué, dans ses réquisitions, des propos tenus par l’accusé lors du premier procès, alors que ces éléments n’avaient pas été discutés pendant l’audience d’appel. L’accusé contestait aussi le rapport du président.

🧩 La décision valide les réquisitions du ministère public au nom de sa liberté de parole, sous réserve du droit de réplique de la défense. Elle rappelle aussi qu’une contestation sur le rapport du président doit être immédiatement portée devant la cour par un incident contentieux. Une mise au point utile pour anticiper les points de procédure sensibles.

📚 Source : Crim. 18 mars 2026, FS-B, n° 25-83.050