Cabinet Mamlouk, Avocat à la Cour

27/08/2026

Peut-on refuser la confrontation avec un mineur victime au seul motif qu’elle serait éprouvante ? ⚖️

Non. La décision rappelle une méthode plus exigeante. Le juge doit rechercher concrètement si la comparution est possible, y compris par moyen audiovisuel, puis vérifier si l’absence repose sur un obstacle réellement insurmontable. 📌

Protéger l’enfant ne dispense pas de sécuriser le contradictoire ; cela impose au contraire une motivation plus solide. Des attestations anciennes ou générales ne suffisent pas si le témoignage du mineur est déterminant. 📄

En pratique, ce point mérite une vigilance immédiate à l’audience : actualité des pièces, demande d’expertise, examen des alternatives procédurales.

Réf : Crim. 28 mai 2026, FS-B, n° 25-82.732

24/08/2026

Gouvernement : un projet de loi pour renforcer la répression des actes racistes et antisémites

Face à la hausse des actes de haine, le projet de loi renforce la réponse pénale et le traitement des propos diffusés en ligne. ⚖️

Les circonstances aggravantes liées à un mobile raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire seraient étendues à tous les délits et contraventions. Les associations pourraient aussi agir plus largement comme parties civiles.

L’administration pourrait déposer plainte pour certains agents publics victimes. Le projet précise aussi la répression du négationnisme et permet, selon les cas, l’inéligibilité, le mandat de dépôt ou le sursis probatoire.

En ligne, Pharos verrait ses pouvoirs de retrait, blocage et déréférencement élargis. La responsabilité pénale des personnes morales serait également prévue. 📱

Réf : Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

19/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

07/08/2026

La jurisprudence pénale devient-elle plus exigeante sur la rédaction des décisions et sur le cadre des peines complémentaires ⚖️ ?

Une décision récente rappelle un point simple : une peine ne peut être prononcée que pour une infraction ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité clairement formalisée dans le dispositif. En pratique, cela impose de distinguer précisément chaque chef de prévention retenu et chaque peine associée.

Autre apport important : l’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique doit être encadrée dans le temps et dans l’espace. La juridiction doit donc préciser les lieux concernés et la durée retenue, avec un contrôle de proportionnalité concret. Cette exigence touche directement la solidité juridique de la décision. 📍

La décision précise aussi une limite technique souvent sous-estimée : lorsque l’interdiction de manifester est prononcée comme peine complémentaire, la peine applicable en cas de violation ne peut pas être fixée à l’avance. Ce mécanisme reste réservé à l’hypothèse où cette interdiction est prononcée à titre principal.

Cette clarification intéresse tous les praticiens du pénal : motivation, dispositif et régime d’exécution doivent être pensés ensemble dès le prononcé.

Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire

03/08/2026

On croit souvent que le financement d’une entreprise terroriste suppose de prouver soit l’usage terroriste concret des fonds, soit une adhésion idéologique du prévenu.

En réalité, l’article 421-2-2 du code pénal peut être caractérisé dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités au profit d’une structure terroriste, lorsque leur destination finale ne pouvait être ignorée. ⚖️

Le TJ Paris le rappelle dans le dossier Lafarge : il n’était pas nécessaire d’identifier une action terroriste financée par chaque paiement, ni d’établir une intention terroriste personnelle des dirigeants. 📌
Le risque pénal naît du concours financier conscient apporté à l’organisation, non de la preuve d’un attentat déterminé.

En pratique, la traçabilité des flux et des validations internes devient une pièce de défense. 🔎

Réf : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré

31/07/2026

Un simple mail envoyé à quelques personnes ne suffit pas toujours.
Pour qu’une information privilégiée perde ce statut, sa diffusion doit respecter un cadre précis.
La CJUE le rappelle clairement.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24

29/07/2026

6 jours : c’est le délai maximal pour statuer sur une ordonnance de protection. ⏱️

La Cour de cassation précise désormais que, lorsque cette procédure comporte des mesures sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite ou la contribution à leur entretien, le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu peut s’appliquer. Ce point est important : l’enfant n’est pas partie à la procédure, mais il peut néanmoins avoir une place procédurale sur les mesures qui le concernent directement.

Autre apport concret : si l’audition est demandée et que le juge la refuse, ce refus doit être motivé dans la décision, quel que soit l’auteur de la demande. 🧾 À défaut, la décision peut être censurée sur les chefs relatifs aux enfants. La motivation devient donc un point de contrôle central pour les juridictions et un point de vigilance pratique pour les parties.

En pratique, trois réflexes ressortent : identifier dès l’ouverture de la procédure les mesures concernant l’enfant, qualifier clairement l’origine de la demande d’audition, et vérifier que la décision expose les raisons d’un éventuel refus. Ce cadre renforce la sécurité procédurale, tout en laissant entière la question de l’équilibre avec l’urgence propre à cette procédure.

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

07/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529