Selarl Frédérique FEVRE, Notaire

05/06/2026

🧐 SMIC, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été… Découvrez tout ce qui change au mois de juin 2026.

Ce qui change en juin 2026

29/05/2026

💡 Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer les frais de notaires qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans la majeure partie des départements.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans la majeur...

27/05/2026

Comment organiser et sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière ?

Les articles 637 et suivants du Code civil encadrent les servitudes légales et conventionnelles lors d’une division immobilière.

27/05/2026

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès

Analyse des droits du conjoint survivant sur le logement familial : droit temporaire, droit viager et attribution préférentielle.

26/05/2026

📜 Le contrat de mariage est un outil précieux pour organiser la gestion de votre patrimoine au sein du couple.

Il permet de définir le régime matrimonial qui correspond à vos besoins, que ce soit pour protéger votre conjoint ou anticiper les questions patrimoniales.

Votre notaire est là pour vous informer sur les différentes options et vous guider vers le régime le plus adapté. 💑

En savoir plus : https://acnnl.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

25/05/2026

☀ La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir ?

La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?

22/05/2026

💔 Derrière un projet d’achat immobilier à deux, beaucoup de couples oublient d’anticiper les risques, notamment en cas de séparation.

Ils ont visité des dizaines de biens, débattu de chaque pièce, rêvé ensemble d'un jardin ou d'un parquet ancien. Mais derrière ce projet à deux, beaucoup de couples oublient d'anticiper les risques, notamment en cas de séparation. Menée auprès de 1 360 Français intéressés par l'immobili...

21/05/2026

Délégation de fonction du Maire

7 mai, 2026 - 12:09 -- Conseil aux Col... La délégation de fonction du maire à un adjoint ou à un conseiller municipal l’empêche-t-elle d’intervenir dans les domaines délégués ? LE CONSEIL DU JURISTE La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qu...

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

19/05/2026

🏢 Vendre un bien locatif comporte des règles spécifiques, notamment vis-à-vis des locataires en place.

Votre notaire s’assure du respect des obligations, qu’il s’agisse du droit de préemption ou des informations à fournir.

Il vous accompagne pour que cette vente se déroule dans le respect des droits de tous et en toute conformité juridique. 🔐

Plus d'informations : https://acnnl.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-immobilier.htm