Arnaud Dimeglio Avocat de l'internet

04/06/2026

Le design addictif désigne des choix d’interface destinés à prolonger l’usage d’un service en ligne. Défilement infini, lecture automatique et notifications nourrissent un modèle publicitaire fondé sur la captation de l’attention.

Les griefs portent sur l’atteinte au bien-être mental et la protection des mineurs. Aux États-Unis, des décisions récentes ont retenu la conception du service comme fait générateur de responsabilité.

Dans l’Union européenne, le DSA offre un cadre de contrôle des interfaces et des risques systémiques.
Trois points doivent être relevés :
🧩 L’article 25 vise les interfaces qui manipulent le libre choix.
⚖️ Les articles 34 et 35 imposent l’évaluation et l’atténuation des risques.
📝 Le contentieux vise désormais l’architecture du service autant que les contenus.

Le design addictif devient ainsi un objet central du contrôle juridique des réseaux sociaux.

Réf : DSA, consid. 67

Source : règlement (UE) 2022/2065.

27/05/2026

460 voix pour : le Parlement européen place la transparence au centre du droit d’auteur appliqué à l’IA générative.

La résolution cible d’abord les données d’entraînement. Les fournisseurs et déployeurs devraient pouvoir documenter les contenus utilisés, conserver des registres de collecte automatisée, identifier leurs outils de collecte et faciliter la détection des œuvres marquées. Elle soutient aussi l’étiquetage des contenus générés par IA et l’étude de mesures contre les hypertrucages.

Autre point clé : le droit d’auteur de l’Union aurait vocation à s’appliquer à tout modèle ou système mis sur le marché ou mis à disposition dans l’Union, même si certains actes techniques ont lieu hors UE. La résolution relance aussi les licences collectives volontaires, l’amélioration des mécanismes d’opposition et un rôle renforcé de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

La conséquence pratique est claire : les acteurs qui développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA ont intérêt à structurer dès maintenant leur traçabilité, leurs registres de sources, leurs processus d’étiquetage et leur gestion des réserves de droits. Quelle mesure vous paraît la plus opérationnelle à court terme ?

Droit d’auteur et IA générative : le Parlement européen adopte le rapport Voss

13/05/2026

Plus de 1 000 marques enregistrées comportant « Paul » n’ont pas suffi à affaiblir son caractère distinctif.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’en matière de marque renommée, l’absence de risque de confusion ne met pas fin au débat. Ici, la très forte proximité phonétique entre « Pol’s » et « Paul », ajoutée à la proximité des produits alimentaires, a suffi à créer un lien dans l’esprit du public et à caractériser un risque de parasitisme.

Autre point concret : la liste des produits reste déterminante. Le déposant invoquait des produits lyophilisés, mais cette précision ne figurait pas dans la demande. Résultat : l’analyse a été menée sur la base des libellés déposés. Le moyen tiré du juste motif a aussi été écarté, car il n’avait pas été présenté dès la phase administrative.

Trois réflexes ressortent de cette décision : vérifier la proximité phonétique avant dépôt, rédiger des libellés de produits précis, et documenter immédiatement tout juste motif en opposition.

27/04/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

22/04/2026

Marque renommée et parasitisme : la voix de “Paul” protégée

🧾 Le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet du signe « Pol’s FREEZE FRESH » face à la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». Même sans risque de confusion, la forte proximité phonétique entre les signes et la renommée de la marque antérieure ont suffi à faire obstacle à l’enregistrement.

⚖️ Le contentieux est né après le dépôt d’une marque visant des produits alimentaires et boissons, contesté par le titulaire de plusieurs marques « PAUL ». Les juges ont été saisis pour apprécier si l’usage du signe demandé permettait de tirer profit de la renommée attachée à la marque antérieure dans le secteur alimentaire.

📌 La décision rappelle qu’en matière de marque renommée, l’absence de confusion ne met pas fin au débat. Un simple lien dans l’esprit du public peut suffire, notamment lorsque la similitude phonétique est forte et que les produits relèvent d’un univers proche, ce qui invite à mesurer avec précision le choix d’un signe avant dépôt.

📚 Cet arrêt illustre l’extension de la protection accordée aux marques renommées et l’importance de la stratégie procédurale dès la phase d’opposition.

27/03/2025

Protection par le droit d'auteur d'une oeuvre créée grâce à l'ia : Le copyright office reconnait enfin la possibilité de protéger ce type de création. un bonne nouvelle pour tous les auteurs/créateurs utilisant l'ia !

19/03/2025

Anonymat ou identité numérique ?

01/03/2025

Deepfake : les infractions possibles (Usurpation d’identité, montage, et escroquerie)

Les deepfakes peuvent être licites ou illicites selon qu'ils sont clairement identifiables comme tels et qu'ils ne portent pas atteinte aux personnes. En cas...

01/03/2025

Le 19 février dernier, le Conseil d’État a validé la décision de l'ARCOM de ne pas renouveler le contrat de la chaîne C8 pour sa diffusion sur la TNT.
S'agit-il d'une censure ou d'une stricte application de nos lois, de notre droit ?

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05/01/2025

Bilan de l’année 2024, et voeux 2025 pour une meilleure justice et santé démocratique.

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