Auché - Avocats pour les professionnels de santé

05/06/2026

Lutte contre les pénuries de médicaments

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026, publié au Journal officiel du 5 juin 2026, fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du mé...

05/06/2026

Médicaments : accès précoces et accès compassionnels

Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels.Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026, publié au Journal officiel du 5 juin 2026, harmonise les dispositions relatives aux accès précoces et aux accès compassionnels en appl...

03/06/2026

🔥 Avocats : et si vous profitiez du mois de juin pour allier formation, expertise et échange entre confrères ?

Du 18 au 21 juin, retrouvez les Universités de Rosas, un rendez-vous dédié à la formation continue des avocats dans un cadre privilégié.

À cette occasion, Maître Jacques-Henri Auché animera plusieurs sessions consacrées à la procédure civile et à la procédure d'appel :

✔️ Actualités législatives et jurisprudentielles en procédure civile
✔️ Pratique de la procédure de première instance
✔️ Pratique de la procédure d'appel

Au plaisir d'échanger avec vous lors de cet événement.

Pour plus d'informations :https://www.edacentresud.com/media/site/5833fb8522-1773822602/brochure-universites-rosas-2026.pdf
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29/05/2026

Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil

La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé.La société Iqvia Opérations France, filiale...

29/05/2026

Droit à la preuve et secret médical

Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte atteinte au secret médical sans subord...

27/05/2026

Soins palliatifs et d’accompagnement : publication au JO

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 mai 2026. Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. Ce te...

22/05/2026

Rétention administrative et prévention des risques d’attentat : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.Article mis à jour le 22 mai 2026. Une proposition de loi (n° 2180) visant à renforcer la ...

22/05/2026

Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au juge saisi sur le fond en cas de refus, d'apprécier si celui-ci est légitime.Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant un ...

20/05/2026

Une procédure disciplinaire peut impacter durablement votre carrière.

Médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…
Une plainte ordinale peut entraîner avertissement, blâme, suspension voire interdiction d’exercer.
Dans ces moments sensibles, la stratégie de défense doit être construite dès la première notification.

Nous sommes là pour vous accompagner et défendre votre honneur, votre exercice et votre avenir professionnel.

📍 Montpellier & Marseille : www.ah-avocats.fr
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18/05/2026

Brexit et médecins diplômés au Royaume-Uni : publication de la loi

 Publication au Journal officiel de la loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.