Ugo Maurel Avocat

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

27/05/2026

Un point de localisation enregistré toutes les 10 secondes peut-il servir à contrôler le temps de travail ?

La réponse est oui, mais dans un cadre très strict. La géolocalisation n’est admise pour le suivi de la durée du travail que si aucun autre moyen ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible. Elle n’est pas justifiée lorsque les salariés disposent d’une réelle liberté dans l’organisation de leur activité.

La décision retient surtout une analyse concrète. Les salariés concernés étaient itinérants, avec une autonomie limitée dans leurs tournées. Le dispositif était activé par eux, utilisé pendant la seule phase de distribution et les données étaient enregistrées par un tiers de confiance. Les alternatives examinées ont été jugées insuffisantes pour établir les horaires réellement effectués.

Le point opérationnel est clair : avant toute mise en place, il faut démontrer l’absence d’alternative, décrire précisément l’autonomie réelle des salariés et vérifier que l’outil reste proportionné à l’objectif de contrôle du temps de travail. C’est souvent sur cette motivation précise que le débat se joue.

Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés

25/05/2026

Une clause de non-concurrence sans indemnité financière ?
Elle peut être nulle… mais pas forcément sans conséquences.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui respecte une clause illicite peut demander réparation s’il démontre un préjudice.

Autrement dit :
ce n’est pas parce que la clause est mal rédigée qu’elle n’a produit aucun effet dans la vie professionnelle du salarié.

Pour l’employeur, c’est un rappel utile : une clause de non-concurrence ne s’improvise pas. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps et l’espace, adaptée au poste… et prévoir une contrepartie financière.

Avant d’insérer ce type de clause dans un contrat de travail, mieux vaut vérifier sa solidité juridique.

Source : Cass. soc. 22-9-1993 n° 92-40.416 ; Cass. soc. 6-12-1994 n° 91-42.68 ; Cass. soc. 19-11- 2025 n° 23-23.384

20/05/2026

Un contrat local et une mise à disposition à l’étranger ne font pas disparaître le risque “heures supplémentaires” côté employeur français. ⚖️

Dans l’arrêt Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-14.172, la demande peut viser l’entreprise prêteuse, qui reste tenue de produire des éléments sur les horaires réellement effectués.

Pour sécuriser :
1️⃣ Cartographier le régime du temps de travail applicable (hebdomadaire, forfait, exclusions).
2️⃣ Exiger un dispositif de pointage fiable et infalsifiable, avec traçabilité des modifications.
3️⃣ Organiser la remontée hebdomadaire des relevés (et leur validation).
4️⃣ Prévoir, dans la convention de mise à disposition, qui collecte quoi et sous quels contrôles.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

14/05/2026

Prêt de main-d’œuvre : le risque employeur

Un salarié prêté à une filiale étrangère reste lié à son employeur français.

Même avec un contrat local, les rappels de salaire peuvent viser l’entreprise prêteuse.

La mise à disposition ne transfère pas tout le risque.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

04/05/2026

CDD transmis en re**rd : une indemnité possible

⚖️ Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai prévu par la loi. Le non-respect de cette règle peut donner lieu à une indemnité distincte.

📩 L’affaire concernait un salarié recruté par plusieurs CDD successifs. Il contestait la régularité de ces contrats et réclamait aussi une indemnité pour transmission tardive.

📌 La Cour de cassation admet le cumul avec l’indemnité de requalification. Cette solution renforce l’attention portée à chaque irrégularité. En pratique, chaque manquement doit être analysé séparément.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

27/04/2026

Avis d’inaptitude : l’initiative de la visite ne change pas sa validité

🩺 Un avis d’inaptitude peut être valablement rendu même si la visite médicale n’a pas été sollicitée par le salarié. Ce qui compte, c’est le respect de la procédure prévue par le code du travail et l’intervention du médecin du travail.

⚖️ Dans cette affaire, un salarié en arrêt de travail continu contestait son licenciement pour inaptitude. Il soutenait que la visite ayant conduit à l’avis d’inaptitude n’avait pas été demandée par lui et que le licenciement devait donc être écarté.

📌 La décision confirme que l’identité de la personne à l’origine de la visite est sans effet dès lors que les conditions légales sont réunies. En pratique, cette lecture impose de vérifier avec précision le déroulé de la procédure et les mentions de l’avis rendu.

📚 Source : Soc. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.030

24/04/2026

Hausse du carburant : plusieurs leviers, mais pas une seule solution. ⚠️

Le plan d’avril 2026 combine différentes réponses selon les secteurs.

📍 Dans le transport routier, une aide de 0,20 €/L vise les TPE-PME en difficulté.
📍 Dans la pêche, le même mécanisme s’applique via remboursement sur factures (sous validation européenne).
📍 En agriculture, c’est une exonération fiscale totale sur le gazole non routier.

À côté de ces mesures directes, d’autres outils complètent le dispositif : possibilité de reporter les charges sociales, d’étaler l’impôt sans pénalité, ou de recourir à la médiation pour les délais de paiement.

Enfin, un levier financier existe : le prêt Bpifrance, jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec un an de différé, accessible dès que le carburant représente 5 % du chiffre d’affaires. 💡

22/04/2026

L’entrepreneuriat séduit de plus en plus. 🚀

Près d’un Français sur trois envisage de créer ou reprendre une entreprise. Une tendance qui confirme un retour fort de l’envie d’entreprendre.

Et vous, c’est une idée ou déjà un projet ? 🤔

14/04/2026

Créer une entreprise en 48 heures, entièrement en ligne et pour moins de 100 € : ce standard peut-il changer la donne en Europe ?

EU Inc vise un statut harmonisé valable dans les 27 États membres, en complément des formes nationales. Objectif : permettre à une entreprise innovante d’investir, recruter et s’étendre dans plusieurs pays sans adaptations juridiques répétées.

Le dispositif prévoit un guichet unique connecté aux registres nationaux : immatriculation et numéro de TVA au même endroit, sans redépôt de documents. Il annonce aussi des règles plus simples pour le financement (types d’actions) et certaines options pour les salariés, ainsi que des procédures numériques de liquidation.

Pour les dirigeants, le bon réflexe est de lister dès maintenant les opérations transfrontalières qui bloquent le plus 📌

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