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BIA Avocats

⚖️Un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires et à l’international 📍Montpellier

Droit des affaires :

Établi dans l’arc méditerranéen, BIA Avocats conseille et assiste les entreprises françaises en droit des affaires. BIA Avocats accompagne également les entreprises étrangères désirant s’implanter en France et plus spécifiquement les entreprises allemandes. International :

BIA Avocats a développé une expérience à l’international à la fois pour l’accompagnement de sociétés ét

rangères désirant s’implanter en France et pour les sociétés françaises qui souhaitent s’étendre hors de France.

05/06/2026

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

La Cour de cassation valide la sanction d’un système d’allocation de clientèle et de produits mis en place par un fournisseur et précise les règles de preuve des ententes verticales ainsi que les contours de l’abus de dépendance économique.

04/06/2026

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour le report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective.

04/06/2026

Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures

La Cour de cassation admet que le respect du délai maximal de douze heures prévu par l’article 60-5 du code des douanes puisse être établi par des pièces extérieures au procès-verbal, dès lors qu’elles sont versées contradictoirement à la procédure.

03/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de…

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités

Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociale...

29/05/2026

Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement

Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement

28/05/2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d'année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % (…)

28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

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