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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
(214)

07/06/2026

Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés.
L'URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Une entreprise licencie.
Plan de sauvegarde de l'emploi.
Des postes supprimés, des salariés à accompagner vers la suite.

Elle ne se contente pas d'indemniser.
Elle paie un tiers : formation, accompagnement, aide à la création d'entreprise.
Tout pour qu'un salarié licencié retrouve du travail.

Vient l'inspecteur URSSAF.

Il regarde ces sommes.
Il y voit un complément de rémunération.

Il les globalise avec les indemnités de rupture pour le calcul du plafond d'exclusion, et réintègre 30 475 €.

Lettre d'observations : 44 437 €.
Ramenés à 30 475 € après réponse.

Mise en demeure.
Commission de recours amiable : rejet.

Restait une question.
Financer la reconversion d'un salarié licencié, est-ce verser une indemnité « à l'occasion de la rupture » ?
Non.

L'exonération des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ces sommes-là ne vont pas au salarié.
Elles vont à un tiers.
Elles financent une formation, un accompagnement, un retour à l'emploi.

Elles ne sont pas une indemnité de rupture.
Elles n'entrent donc pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS.

L'URSSAF ne pouvait pas les y réintégrer.

Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600.

Chef de redressement annulé.
URSSAF condamnée à rembourser 30 475 € en principal, intérêts légaux depuis le 22 décembre 2022, 1 500 € de frais, dépens à sa charge.

07/06/2026

L'URSSAF bloque un compte bancaire avant tout débat.

L'erreur est de regarder le montant : trois actes, trois délais, trois failles.

Une saisie-attribution n'arrive jamais seule.

Avant d'atteindre le compte, l'URSSAF a franchi trois actes : la contrainte, la saisie, sa dénonciation.
Chacun enfermé dans un délai et des mentions obligatoires.
À peine de nullité.
À peine de caducité.
À peine d'irrecevabilité.

Le piège le plus fréquent : confondre les délais.

Quinze jours pour contester la contrainte.
Un mois, et devant un autre juge, pour contester la saisie.

Et même une contrainte de 2018, jamais contestée, n'est pas une forteresse : quand l'action en exécution est prescrite, la saisie tombe (Cass. 2e civ., 26 juin 2025).

Trois actes, trois délais, trois failles possibles.

C'est tout l'objet de mon dernier article.
Lien en commentaire.

06/06/2026

Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026

Un matin, le commissaire de justice sonne.
Il laisse un acte.
Une contrainte.

Le réflexe est de payer.
Ou d'ignorer.

Les deux sont des pièges.

Car une contrainte n'est pas un jugement.

C'est un titre que l'URSSAF se délivre à elle-même — au terme d'une procédure dont chaque étape obéit à des règles précises.

Et ce n'est pas le montant qu'il faut regarder d'abord.
C'est la procédure.

Quinze jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).
Passé ce délai, la contrainte produit les effets d'un jugement.

Avant cela, quelques points se vérifient.

Une mise en demeure a-t-elle précédé la contrainte ?
Son absence est dirimante.

La contrainte est-elle motivée ?
Elle doit faire connaître la nature, la cause et l'étendue des sommes réclamées (Cass. 2e civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.433).

Motiver la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte.

La signification est-elle régulière ?
Un acte incomplet sur le délai, l'adresse du tribunal ou les formes ne fait pas courir le délai d'opposition (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441).

Qui doit prouver quoi ?
Devant le juge, l'URSSAF est demanderesse.
La créance, c'est à elle de l'établir.

La dette est-elle prescrite ?
L'action en recouvrement d'une contrainte non contestée se prescrit par trois ans (article L. 244-9).

Un avertissement, pourtant.
Depuis 2025, la Cour de cassation a resserré.
Un défaut de ventilation, une mise en demeure « non réclamée » ne suffisent plus.

Ce n'est pas le nombre de failles qui compte.
C'est la bonne.

Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure.

Le petit guide — délai, motivation, signification, preuve, prescription — est en lien sous ce post.

06/06/2026

L'URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.

Un matin, le virement des salaires ne passe pas.
Votre compte bancaire est bloqué. Le solde est à zéro.

Pas un courrier la veille. Pas un appel. Pas d'audience. Rien.

C'est souvent ce jour-là que l'on m'appelle.
La voix est angoissée, désespérée.
« Maître, l'URSSAF m'a tout pris. »

L'origine de cette saisie : une contrainte URSSAF non contestée.

Au départ, une simple mise en demeure URSSAF.
Un courrier qu'on repousse, qu'on range, qu'on oublie.

Puis un avis de passage de commissaire de justice à propos d'une contrainte.
Une lettre simple qu'on néglige, qu'on ignore.

Quinze jours plus t**d, ce papier a la force d'un jugement.

Quinze jours. C'est le délai pour faire opposition. On l'apprend, le plus souvent, une fois qu'il est passé.

Ensuite, l'URSSAF n'a plus besoin de personne.
Elle saisit votre compte. Du jour au lendemain.

Et pourtant.
Ce qui frappe le plus fort est parfois ce qui tient le moins.

Une signification bâclée.
Une motivation manquante.
Un délai dépassé.
Un pouvoir périmé.

Autant de failles qui font tomber une saisie devant le juge de l'exécution.

Mais une faille ne se voit que si on la cherche.

Et on ne la cherche que si on a réagi à temps.
Alors le jour où l'enveloppe arrive, ne la rangez pas.
Comptez les jours et consultez rapidement un avocat spécialiste

Exemple :

Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de ret**d, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.

Le 226 juin 2025 (23-14.662), la Cour de cassation a fait tomber une saisie de l'URSSAF sur un compte bancaire.
Le motif : le droit de saisir était prescrit. Trois ans avaient passé.
La contrainte existait toujours ; le pouvoir de s'en servir, non.

05/06/2026

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04/06/2026

L'URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail.
La Cour de cassation lui dit non.

Un chantier contrôlé dans le cadre d'un CODAF.
Travail dissimulé caractérisé.

Devant le juge pénal, l'URSSAF se constitue partie civile et chiffre son préjudice financier : 825,22 €, soit le coût des vingt-neuf heures passées par trois de ses agents à établir l'infraction.

La cour d'appel l'indemnise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse — sur ce seul point.

Le principe est sec.

Seul ouvre droit à réparation le préjudice qui découle directement de l'infraction.

Les surcoûts de gestion de l'URSSAF liés à un redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s'ils excèdent la charge normale de sa mission : vérifier l'exhaustivité des déclarations et contrôler le montant des cotisations.

Or vérifier et contrôler, c'est la mission même de l'URSSAF.

Réclamer le coût de ces heures, c'est demander à être indemnisé pour avoir fait son travail.

La cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi ces vingt-neuf heures dépassaient cette charge normale.
Faute de l'avoir fait, sa décision n'était pas justifiée.

Ce qui demeure : la condamnation pénale pour travail dissimulé est définitive.

La cassation ne touche que le coût de gestion réclamé au civil.
La cause repart devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, sur ce seul poste.

La portée pour la défense est concrète.
Quand l'URSSAF se constitue partie civile et ajoute à l'addition les heures de ses propres agents, encore lui faut-il démontrer un effort qui excède sa mission ordinaire.

À défaut, la ligne tombe.

Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B.

04/06/2026

L'URSSAF entend trois salariés sans dresser de procès-verbal d'audition.
Sans trace du consentement dans le dossier, l'audition s'effondre.

Un contrôle URSSAF dans le spectacle vivant.

Le jour de la visite, trois salariés sont présents dans les locaux.
Les agents les interrogent : fonctions, horaires, lieux de travail, conditions d'emploi.

Aucun procès-verbal d'audition n'est dressé pour eux.

La règle est stricte.
Les agents peuvent entendre toute personne — mais avec son consentement, et ils doivent pouvoir le justifier.

Quand un procès-verbal d'audition est signé, la signature vaut consentement.
Quand aucun procès-verbal n'est dressé, le consentement doit résulter des pièces de la procédure : le procès-verbal de l'inspecteur, ou tout autre document.
Voilà le levier.

Pas de trace du consentement dans le dossier, et l'audition tombe — avec les déclarations qu'elle a recueillies.

Mais ici, le piège se referme dans l'autre sens.
Le procès-verbal de travail dissimulé et la lettre d'observations mentionnent que les trois personnes ont été interrogées « avec leur consentement ».

Le tribunal juge cette mention suffisante. Les auditions tiennent.

C'est tout l'enseignement.
Beaucoup croient qu'une audition sans procès-verbal est nulle.

Faux. Sans procès-verbal, la nullité ne se gagne que si le dossier ne contient aucune trace du consentement.

Une seule mention, ailleurs, peut suffire à valider l'audition.

La vraie bataille, sur une audition non verbalisée, ne se joue donc pas sur l'absence de procès-verbal.
Elle se joue sur la trace — ou l'absence de trace — du consentement dans le dossier.

C'est là, et seulement là, que se trouve la faille.

(Dans cette affaire, le redressement de 44 183 € est quand même tombé — non sur les auditions, jugées régulières, mais sur le fond.
Une autre histoire, pour un autre post.)

Tribunal Judiciaire de Nanterre 11 Mars 2026 — N° RG 22/00610

29/05/2026

On me consulte rarement un jour heureux.

On me consulte le matin où une lettre de l'URSSAF tombe et où l'on a soudain le sentiment que la partie est jouée d'avance.

C'est précisément là que mon métier commence : redonner de la clarté quand tout paraît confus, et la maîtrise quand tout semble échapper.

« Excellent contact avec Maître Rocheblave. Un professionnel du droit à recommander. Des explications claires, une approche rassurante et constructive dans le cadre du cas soumis par mes soins. De nouvelles collaborations seront très certainement à venir. Merci Maître. »

Je ne cherche pas à défendre beaucoup de dossiers, seulement à défendre chacun comme s'il était le seul.
Quand un client le ressent et l'écrit, c'est la plus belle des plaidoiries.

Merci de cette confiance.

28/05/2026

Il régularise son chiffre d'affaires auprès du fisc.
L'URSSAF lui réclame quand même 17 837 € sur une base erronée.
La contrainte s'effondre.

Un auto-entrepreneur s'aperçoit qu'il a mal déclaré.
Il ne se cache pas.

En juin 2024, il écrit à l'URSSAF.
Il joint l'intégralité de sa facturation et demande que ses cotisations soient recalculées sur son chiffre d'affaires réel : 33 250 € en 2021, 28 827 € en 2022.

En octobre, il régularise aussi ses déclarations auprès du service des impôts.

En août 2024, l'URSSAF lui répond. Par écrit.
Elle reconnaît avoir reçu sa facturation et son chiffre d'affaires exact.

En janvier 2025, une contrainte de 17 837 € lui est tout de même signifiée.
Assise sur 32 350 €, puis 39 079 €.
Des bases qui ne sont pas celles que l'URSSAF avait reçues — ni celles qu'elle avait elle-même reconnues quelques mois plus tôt.

Le tribunal judiciaire d'Auxerre n'a pas eu besoin de chercher loin (22 avril 2026, 25/00047).

Dès lors que l'URSSAF détient les éléments comptables permettant d'établir les cotisations sur des bases réelles, elle ne peut recourir à une autre méthode d'évaluation.

En maintenant une assiette dont elle connaissait l'inexactitude, sans s'en expliquer, elle a méconnu son obligation de liquider sur des bases exactes.

Une contrainte fondée sur un montant erroné ne permet plus au cotisant de mesurer l'étendue de ce qu'il doit.
Elle est nulle.

Contrainte annulée. URSSAF déboutée. 800 € de frais irrépétibles. Dépens à sa charge.

Une assiette n'est pas une formalité.
C'est la première chose à vérifier sur une contrainte.

28/05/2026

L'URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d'indemnité transactionnelle.
La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.

Une société verse 224 000 € à l'un de ses cadres pour mettre fin, par transaction, à un litige né de l'exécution de son contrat.
L'URSSAF y voit un complément de rémunération et l'assujettit aux cotisations.

Le principe est connu et sévère.
L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations tout ce qui est versé en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Une indemnité transactionnelle y entre par défaut.
Elle n'en sort que pour la fraction qui répare un préjudice — et c'est à l'employeur de le démontrer.

Tout s'est joué sur des écrits.

Onze jours avant la signature du protocole, le conseil du salarié avait adressé une lettre annonçant une action prud'homale.

Motif : un préjudice de carrière, décrit précisément.
Un cadre venu de l'étranger pour un poste qu'il n'a jamais pu exercer librement, court-circuité dans ses décisions, entravé dans sa rémunération variable.

Le protocole reprend ce préjudice.
Le salarié y déclare avoir perçu l'intégralité de ses salaires, primes, congés et solde de tout compte.

L'indemnité ne réparait donc aucun élément de rémunération : elle réparait un préjudice.

Le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre (22 avril 2026, RG 25/00244) en tire la conséquence.

Au-delà de la qualification que les parties donnent à leur accord, le juge recherche la nature réelle des sommes.

Ici, cette nature indemnitaire était établie, documentée, antérieure.
Le chef de redressement est annulé.
L'URSSAF est condamnée à 1 000 € au titre de l'article 700.

La leçon n'est pas que « les transactions échappent aux cotisations ».
C'est l'inverse. Elles y sont soumises — sauf preuve construite, datée, cohérente, du préjudice qu'elles réparent.
Cette preuve se prépare avant la signature, pas devant le juge.

Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure.
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.
Décision de première instance, susceptible d'appel.

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