Isabelle Durand - Avocat Montpellier

11/10/2023

29/09/2023

C'est aujourd'hui

📍 Maison des avocats de Montpellier à 10H

27/09/2023

20/09/2023

📌Demain c'est la rentrée des associations et commissions ordinales du Barreau de Montpellier
Venez nombreux. Lieux de RDV ⬇️

19/09/2023

Audience en cours.
Juge aux affaires familiales
Divorce, violences conjugales.

11/07/2023

https://www-actu--juridique-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.actu-juridique.fr/international/marl/le-regime-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-prealables-a-certaines-actions-en-justice-est-de-nouveau-precise/amp/

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Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière

07/07/2023

⚠️⚠️⚠️ Attention

Renouvellement titre de séjour :

Depuis peu les demandes de renouvellement de titre de séjour et carte de résident s'effectuent de façon dématérialisées.
Il n'est donc plus nécessaire de prendre un RDV en Préfecture.

Vous souhaitez être aidé dans ces démarches ?

N'hésitez pas à me contacter, le cabinet vérifiera la faisabilité de votre demande.

17/05/2023

09/05/2023

Obligation de quitter le territoire sans délai (OQTF) : procédure urgente, attention au délai !!

Afin de pouvoir régulariser votre situation, il convient de faire appel à un avocat, dès la réception de l'OQTF sans délai.

Telle est la réaction de mon client qui a saisi le Cabinet immédiatement.
Mon client a été régularisé aux visas de l'article L611-3 du CESEDA.
Le tribunal administratif a enjoint au Prefet de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

01/05/2023

L’adoption intrafamiliale est elle possible ?
La réponse est OUI.

Le recours à un notaire est obligatoire pour constater par acte authentique le consentement à l’adoption du parent et celui de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Si l’adopté est mineur, l’autre parent biologique qui l’a reconnu doit également donner son consentement devant un notaire. À l’issue d’un délai de deux mois au cours duquel le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin peut rétracter son consentement, la procédure d’adoption peut débuter devant la juridiction compétente.

10/03/2023

Les relations enfant / grands parents :

L'enfant a t-il le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ?

Réponse : OUI

L'article 371 du code civil prévoit un droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Il arrive que les parents refusent ce droit de visite et/ou d'hébergement aux grands-parents. Ainsi, en cas de conflit entre parents et grands-parents, plusieurs démarches peuvent être réalisées.

Dans un premier temps, il est vivement recommandé la mise en place de la tentative amiable, c'est à dire une médiation familiale .
Dans un second temps et en cas de désaccord persistant, s'adresser au Juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.

21/02/2023

DIVORCE AMIABLE :

Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge.

Quel que soit le régime matrimonial des époux, ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune .

Toutefois cette solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune pour les revenus qui font l'objet d'une imposition distincte