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Fariza TOUMI avocat

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France
Montpellier
Fariza TOUMI avocat

Conseil Juridique et défense des intérêts tant en demande qu'en défense

12/02/2026

Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

La Cour de cassation juge que les irrégularités de la commission médicale de recours amiable n’entraînent pas l’inopposabilité du taux d’incapacité permanente.

11/02/2026

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie l’indemnité d’occupation due après la fin du bail

10/02/2026

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

La Cour de cassation juge qu’un accord de performance collective augmentant le forfait jours nécessite l’accord exprès du salarié.

06/02/2026

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Le décret du 19 janvier 2026 adapte le droit français au règlement européen sur les produits de construction, renforçant les exigences environnementales et le rôle des organismes notifiés.

06/02/2026

Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs

Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et de gestion des salariés protégés.

05/02/2026

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

La Cour de cassation valide la convocation à l’entretien préalable remise en main propre, même sans signature, dès lors que le salarié a bien été informé.

04/02/2026

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Cessation de garantie financière d’un agent immobilier : le délai de production des créances court seulement après notification individuelle du créancier.

04/02/2026

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

La Cour de cassation juge qu’une résiliation non notifiée au liquidateur est inopposable, permettant aux salariés licenciés de conserver la portabilité des garanties santé.

02/02/2026

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

La Cour de cassation rappelle qu’une transaction n’empêche pas d’examiner des faits antérieurs pour apprécier l’origine professionnelle d’une inaptitude.

02/02/2026

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera éc...

29/01/2026

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

La Cour de cassation rappelle qu’aucune enquête interne n’est légalement exigée pour prouver un harcèlement sexuel et sécurise la preuve côté employeur.

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