Maître Marie de Précigout

21/12/2025

🚨🚨 Situation fréquente :
On a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes.

Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, peut, sous certaines conditions, avoir à une créance sur l’indivision (traduction -> se faire rembourser)

Attention : Sous certaines conditions !!

Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessite de faire appel à un avocat spécialisé.

21/12/2025

Le critère le plus important est la proportionnalité de la valeur. La somme remise doit être raisonnable, voir modique, par rapport aux ressources et au patrimoine du donateur au moment du versement.

Il n’existe aucun seuil légal précis ni barème, l’appréciation est fait au cas par cas par les juges. La jurisprudence fournit quelques repères. Les tribunaux ont parfois considéré qu’un montant représentant 2 ou 2,5% des revenus annuels du donateur pouvait être acceptable, et considéré comme un cadeau.
Les conséquences fiscales sont tout aussi importantes !
Pensez y 😉

11/12/2025

🎙️avocat succession
Succession bloquée
Vente du bien en urgence malgré l’opposition d’un indivisaire !!

11/02/2025

Vous souhaitez faire donation, à votre ou vos enfants, d'une partie de votre patrimoine, de votre vivant.

Ces deux types de donations "donation simple" et "donation-partage" présentent des différences importantes qu'il est essentiel de connaître avant de faire son choix.

Quel type de donation choisir ?
Le choix entre donation simple et donation-partage dépend de la situation personnelle et des objectifs de chaque donateur.

- La donation simple est plus souple si le donateur souhaite avantager un héritier ou transmettre un bien à une personne extérieure à sa famille.
- La donation-partage est plus adaptée si le donateur souhaite répartir équitablement ses biens entre ses héritiers et éviter les conflits familiaux au moment de sa succession.

Il est vivement conseillé de se faire accompagner par votre AVOCAT en DROIT DU PATRIMOINE et des SUCCESSIONS à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT Avocats pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

23/09/2024

19/07/2024

Succession bloquée -> appelez nous!

29/06/2024

« Le procès de nos bâtonniers »
TALENT, HUMOUR, AUTO DÉRISION,
Quelle chance d’être avocat!

25/06/2024

🔥🙏 enfin : 3677 maltraitance animale