CK Notaires

Situé au cœur du Quartier de l’Estanove à MONTPELLIER, l’office notarial de Maître Cynthia Khalil vous accueille au 59 Route de Lavérune.

Maître Cynthia KHALIL - Notaire à Montpellier

Droit de la Famille, Droit Immobilier, Droit Commercial, Droit des Sociétés, Droit Public, Droit International Privé Parce que chaque histoire est unique, l’office notarial vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie :

- en droit de la famille : contrats de mariage, adoption, donations, testaments, règlements des successions, divorce…
- en dr

oit immobilier : prêts, promesses de vente, ventes, vente en état futur d’achèvement, servitudes, mise en copropriété, modification de la copropriété …
- en droit des affaires et des sociétés : constitution de société, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux …
- en droit de la construction : lotissement, programme immobilier, vente en état futur d’achèvement…

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSt0nk

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSqk2L

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSlqfb

21/05/2026

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain: Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble ...

http://dlvr.it/TSfjHz

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdGZ3

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TScZsk

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXHS7

13/05/2026

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce: Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée...

http://dlvr.it/TSWqKV

12/05/2026

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?: Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR)...

http://dlvr.it/TSVK79

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQhhM

Adresse

59 Route De Lavérune
Montpellier
34000

Téléphone

+33434481305

Site Web

https://etude-ck.notaires.fr/

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