Cabinet Fabre et associés

08/06/2026

Le préjudice d’établissement vise à réparer la perte de chance pour la victime de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité de son handicap permanent, après consolidation de son état de santé. La victime est donc obligée de renoncer à certains objectifs personnels sur le plan familial.

I) Des exemples de préjudice d’établissement

Par exemple, le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir et de chance de :
Se marier ou vivre en couple
Fonder une famille
Avoir des enfants
Exercer un rôle parental

Il ne s’agit pas d’une impossibilité absolue, mais d’une réduction ou disparition de la chance raisonnable de réaliser ce projet en raison du handicap.

II) L’évaluation du préjudice d’établissement
Le juge apprécie toujours ce préjudice au cas par cas, en fonction de la situation personnelle de la victime.

Les principaux critères sont :
L’âge au moment de la consolidation
La gravité du handicap
La situation familiale initiale
Les projets de vie antérieurs
L’impact concret du handicap sur la vie affective et familiale

Ainsi, le préjudice est généralement plus important lorsque la victime est jeune et sans enfant.

III) L’indemnisation du préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement est un préjudice permanent. Il est donc indemnisé après la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé.

IV) Des exemples d’indemnisation
Le préjudice d’établissement est généralement retenu lorsque le handicap entraîne :
Une difficulté majeure à rencontrer un partenaire
Une impossibilité ou forte réduction de la vie de couple
Un isolement affectif durable
Une altération du rôle parental
Une rupture du projet familial initial

Par exemple, la jurisprudence a reconnu le préjudice d’établissement en cas de :

Troubles psychiques graves affectant la capacité à construire une relation affective
La perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale
Le syndrome anxio-dépressif et la grande difficulté à renouer avec un homme en raison des réminiscences des viols subis

Néanmoins, la jurisprudence a refusé d’indemniser au titre du préjudice d’établissement, lorsque le demandeur n’apporte pas des précisions sur le bouleversement affectif et familial ou lorsque les séquelles sont limitées ou lorsqu’une nouvelle grossesse n’est pas exclue.

V) La différence d’indemnisation entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif

Les juridictions administratives adoptent souvent une approche plus restrictive. Elles exigent une impossibilité quasi totale de fonder une famille. Ainsi, une simple difficulté ou un bouleversement de la vie familiale ne suffit pas à caractériser le préjudice.

VI) La distinction entre le préjudice d’établissement et d’autres postes de préjudices
Le préjudice d’établissement ne doit pas être confondu avec :
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le préjudice sexuel
Le préjudice d’agrément

En effet, il s’agit d’un poste autonome et cumulable avec d’autres postes de préjudices.

VII) Conclusion et accompagnement
Le préjudice d’établissement constitue un poste essentiel de la réparation du dommage corporel puisqu’il protège la réalisation d’un projet familial et affectif.

Besoin d’accompagnement ?

La reconnaissance et l’indemnisation du préjudice d’établissement demeure souvent minimisé lors des expertises médicales ou des négociations avec les assureurs.

L’assistance d’un avocat permet :
• De faire reconnaître ce poste de préjudice
• D’obtenir une évaluation complète
• De contester une offre d’indemnisation insuffisante
• De garantir une réparation intégrale du préjudice subi

Compte tenu de la technicité de cette procédure, un accompagnement juridique permet d’optimiser les chances de succès.

Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :
• Analyse de votre situation
• Constitution du dossier
• Accompagnement dans les démarches d’indemnisation

05/06/2026

L’expertise est une évaluation technique réalisée par expert afin d’évaluer un dommage, un bien ou une situation litigieuse. Elle permet d’apporter un éclairage sur des questions nécessitant des compétences techniques.

Toutefois, il convient de rappeler que le juge n’est jamais tenu de suivre les conclusions de l’expert.

I) L’expertise amiable

L’expertise amiable est une expertise réalisée en dehors de toute procédure judiciaire. Elle est généralement initiée par un assureur, sans intervention d’un juge.

Plus rapide et souvent moins coûteuse qu’une expertise judiciaire, elle permet d’obtenir une évaluation technique dans un délai réduit. Toutefois, l’expert est désigné et rémunéré par l’assureur, ce qui rend l’expertise amiable moins objectif que l’expertise judiciaire. En effet, l’expert payé par l’assureur n’est pas indépendant.

II) L’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge, lorsqu’une affaire nécessite un éclairage technique pour être tranchée.

Elle peut être sollicitée par l’une des parties ou décidée directement par le juge, y compris avant tout procès sur le fond, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’expert judiciaire est désigné par la juridiction, parmi les professionnels inscrits sur une liste officielle. Il est tenu à des obligations déontologiques strictes, notamment d’impartialité et de neutralité. Son intervention est encadrée par les règles procédurales applicables.

L’objectif de l’expertise judiciaire est de fournir au juge une analyse technique précise et indépendante afin de l’aider dans sa prise de décision.

Le déroulement de l’expertise suit plusieurs étapes :

• La décision d’ordonner l’expertise, prise par le juge ou sollicitée par une partie

• La désignation de l’expert par la juridiction

• La réunion d’expertise

• La remise d’un rapport d’expertise

Ce rapport constitue un élément important du procès, sans pour autant lier le juge, qui reste libre de son appréciation. En effet, c’est sur la base de ce rapport que les préjudices subis vont être chiffrés et que la victime pourra se faire indemniser.

III) Conclusion
L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique sur une situation complexe dans un cadre strictement encadré par le juge. Elle est réalisée par un expert indépendant, avec pour objectif d’éclairer le tribunal de manière impartiale.

À l’inverse, l’expertise amiable est réalisée en dehors de toute procédure judiciaire, généralement payée par l’assurance.

IV) Accompagnement
Besoin d’accompagnement ?

L’assistance d’un avocat lors d’une expertise judiciaire ou amiable permet :

ð D’obtenir une évaluation complète

ð De contester le pré-rapport

Compte tenu de la technicité de cette procédure, un accompagnement juridique permet d’optimiser les chances de succès.

Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :

ð Analyse de votre situation

ð Constitution du dossier

ð Accompagnement dans les démarches procédurales

04/06/2026

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28/05/2026

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire centralisant les informations d’antécédents judiciaires. Ce fichier contient des informations sur les personnes mises en cause ainsi que sur les victimes d’infractions pénales.

I) Le Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le TAJ ou Traitement d’Antécédents Judiciaires est une base de données de la police judiciaire. Il contient les informations sur les personnes mises en cause et les victimes dans des affaires pénales.

Il contient des données comme :

· Les informations d’identité (nom, prénom, nationalité, profession…)

· Les infractions reprochées

· Les décisions judiciaires

Il regroupe ainsi les antécédents judiciaires d’une personne.

Il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire. Toute personne peut être inscrite au TAJ, même en l’absence de condamnation. Les informations du TAJ peuvent être conservées pour une durée allant de 5 à 40 ans selon la gravité de l’infraction.

II) Le classement sans suite
Le classement sans suite prévu à l’article 40-1 du Code de procédure pénale est une décision où le Procureur décide de ne pas poursuivre une affaire.

Cette décision peut être rendu pour de multiples motifs comme :

· Une absence d’infraction

· Une infraction non-constatée

· Une impossibilité de localiser l’accusé

Toute personne impliquée dans une procédure pénale qu’elle ait été condamnée, mais également innocentée voire simplement suspectée est inscrite au TAJ. Ainsi, le classement sans suite d’une affaire pénale ou d’une plainte ne permet pas à la personne mise en cause d’échapper à son inscription au fichier TAJ.

III) L’impact de l’inscription au fichier
Malgré un classement sans suite, une inscription au TAJ reste, ce qui entraîne des conséquences sur la vie professionnelle.

En effet, ce fichier comprend les antécédents judiciaires qui regroupent l’ensemble des informations et données collectées lors de procédures pénales impliquant une personne. Cette mention au TAJ peut influencer l’accès à certains emplois comme les métiers de la fonction publique ou des démarches administratives.

Par exemple, l’inscription au TAJ peut avoir un impact sur les métiers suivants :

· La police nationale, la gendarmerie, les douanes…

· Les métiers de soins dans la fonction publique hospitalière (infirmière, médecin…)

· Les métiers en relation avec des personnes mineurs (éducation…)

IV) La durée de conservation des données
L’article R.40-27 du Code de procédure pénale dispose que la durée de conservation des données dans le fichier TAJ varie en fonction de plusieurs facteurs tels que le statut de la personne et la gravité de l’infraction.

Exemples de durée de conservation :

· Si la personne est mise en cause alors la durée est de 20 ans

· Si la personne est victime alors la durée est de 15 ans

· Si la personne est mise en cause pour certains types d’infractions listées comme l’empoisonnement, le meurtre, l’agression sexuelle, le viol… alors la durée est de 40 ans

V) La procédure d’effacement du TAJ à la suite d’un classement sans suite
Chaque personne inscrite au TAJ dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi que d’un droit à l’effacement.

Il est donc possible de procéder à l’effacement des mentions au sein du TAJ. En effet, toute personne mise en cause dans une enquête peut demander l’effacement ou la modification d’une mention au TAJ selon l’article R40-31 du Code de procédure pénale.

A la suite d’un classement sans suite, il est possible de procéder immédiatement à la demande d’effacement du TAJ sans aucun délai. A contrario, lorsque la personne a été condamnée, l’auteur devra attendre la fin de sa peine pour pouvoir demander l’effacement au TAJ.

La procédure d’effacement du TAJ implique de demander l’effacement d’une mention inscrite dans le fichier, en adressant une demande d’effacement au procureur de la République selon l’article R40-31 du Code de procédure pénale. Cette demande doit être motivée, accompagnée de justificatifs et respecter une procédure stricte.

VI) Les étapes de la procédure d’effacement du TAJ
L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.

La procédure se déroule selon les étapes suivantes :

ð Etape 1 : L’envoi de la demande auprès du Procureur de la République



ð Etape 2 : La réponse du Procureur de la République au bout de deux mois



o Si le procureur rend une décision favorable alors la procédure est terminée



o En cas de refus ou d’absence de réponse au bout de deux mois, il est possible de faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.

21/05/2026

I. La définition du préjudice sexuel

Le préjudice sexuel correspond aux atteintes portées à la sphère sexuelle d’une victime. Il
constitue un préjudice extra-patrimonial permanent, indemnisable de manière autonome.
A contrario, le préjudice sexuel rencontré avant la consolidation doit être indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Quels sont les éléments constitutifs du préjudice sexuel ?

Le préjudice sexuel regroupe trois aspects :

- Le préjudice morphologique : il concerne les atteintes aux organes sexuels primaires
ou secondaires.
- Le préjudice lié à l’acte sexuel : il vise la perte ou la diminution du plaisir sexuel, la
baisse de libido, les difficultés physiques à accomplir l’acte sexuel ou encore les
douleurs lors des rapports.
- Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer : Il touche la capacité
à procréer.

Ces atteintes peuvent exister séparément ou se cumuler.

II. L’évaluation du préjudice sexuel

Ce préjudice est évalué par les experts lors de l’expertise médicale. Pour prouver ce préjudice,
il est nécessaire de produire des éléments médicaux justifiant l’atteinte comme des :

• Du dossier médical
• Des certificats de spécialistes
• Des déclarations détaillées de la victime
• Des témoignages du conjoint ou partenaire

III. L’indemnisation du préjudice

Il n’existe pas de barème légal fixe.

Le juge tranchera notamment en fonction :
• De l’âge de la victime
• De la gravité des séquelles
• Du caractère définitif des atteintes
• De la situation personnelle et familiale
• De l’impact concret sur la vie intime

IV. Des exemples de préjudice sexuel reconnu

La jurisprudence a pu indemniser des situations variées comme :
• Les troubles de l’érection
• La perte totale de libido
• Les douleurs ou gênes positionnelles lors des rapports
• Les conséquences psychologiques affectant la sexualité
• Les effets secondaires de certains traitements médicaux

V. La distinction du préjudice sexuel avec d’autres types de préjudice

Le préjudice sexuel ne doit pas être confondu avec d’autres types de préjudices notamment :

• Le préjudice d’établissement : il correspond à la perte d’espoir et de chance de réaliser
un projet de vie familiale normale en raison de l’atteinte subie par la victime.

VI. Stratégie et accompagnement

Besoin d’accompagnement ?

La reconnaissance et l’indemnisation du préjudice sexuel demeure souvent minimisé lors des
expertises médicales ou des négociations avec les assureurs.

L’assistance d’un avocat permet :
• De faire reconnaître ce poste de préjudice
• D’obtenir une évaluation complète
• De contester une offre d’indemnisation insuffisante
• De garantir une réparation intégrale du préjudice subi

Compte tenu de la technicité de cette procédure, un accompagnement juridique permet
d’optimiser les chances de succès.

Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :
• Analyse de votre situation
• Constitution du dossier
• Accompagnement dans les démarches d’indemnisation

20/05/2026

18/05/2026

En matière de préjudice corporel, le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice reconnu.



Ce poste indemnise notamment l’atteinte à la vie sexuelle, la perte ou la diminution de libido, les troubles liés à l’acte sexuel ou encore l’impossibilité de procréer.



Son évaluation est essentielle pour assurer une réparation intégrale du préjudice subi.

13/05/2026

L’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD), comment ça fonctionne ?

L’EAD est un dispositif installé dans le véhicule qui oblige le conducteur à souffler avant de démarrer.

➡️ Si le taux d’alcool est inférieur au seuil autorisé, le véhicule démarre.
⛔ Si le taux est trop élevé, le démarrage est bloqué.

Cette mesure peut permettre de continuer à conduire tout en renforçant la sécurité routière.

Elle peut être imposée par un juge notamment après une infraction liée à l’alcool au volant.

À retenir :
• Respect des contrôles et entretiens obligatoires
• Interdiction de contourner l’appareil
• Suivi strict des règles pendant toute la durée de la mesure

L’objectif : prévenir la récidive et offrir une seconde chance en toute sécurité.

10/05/2026