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Lascaux Juris Notaires - Me Fabrice Renaud - Me Maï Esser

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Lascaux Juris Notaires - Me Fabrice Renaud - Me Maï Esser

Fabrice RENAUD et Mai ESSER Notaires à MONTIGNAC actes et conseils droit de la famille, droits des affaires et des sociétés, ventes immobilières

A travers cette page des informations sur l'étude mais surtout et avant tout un service de veille juridiques avec des actualités, et des informations sur tous les domaines d'intervention de l'Office : famille, affaires et société,immobilier, gestion de patrimoine.

08/06/2026

SCI familiale : le décès d'un associé ne doit jamais surprendre la société

Personne ne crée une SCI en pensant au décès d'un associé.

Et pourtant, c'est souvent à ce moment-là que les statuts révèlent leur véritable utilité.

Tant que tous les associés sont présents, les décisions se prennent naturellement.

Les équilibres sont connus.

Les habitudes sont installées.

Mais lorsqu'un associé disparaît, plusieurs questions surgissent immédiatement.

Qui devient propriétaire des parts ?

Les héritiers entrent-ils automatiquement dans la société ?

Peuvent-ils participer aux décisions ?

Comment préserver l'équilibre initial entre les associés ?

Dans certaines situations, le décès entraîne l'arrivée de nouveaux associés qui n'étaient pas initialement impliqués dans le projet familial.

Dans d'autres, il provoque des situations de blocage que personne n'avait envisagées.

C'est précisément pour cette raison que les statuts doivent anticiper ces événements.

Une SCI familiale n'a pas vocation à gérer uniquement les périodes sereines.

Elle doit également être capable de traverser les événements de vie.

L'anticipation n'empêche pas les difficultés.

Elle permet souvent d'en limiter les conséquences.

Les familles abordent-elles suffisamment la question de la transmission et du décès lorsqu'elles créent une SCI ?

06/06/2026

La transmission ne commence pas au décès.

Lorsqu'une famille évoque la transmission de son patrimoine, elle pense souvent succession.

Pourtant, les transmissions les plus fluides sont généralement celles qui ont commencé bien avant.

La SCI permet précisément d'introduire de la progressivité dans un processus qui est souvent perçu comme brutal.

Au lieu d'attendre un événement subi, il devient possible d'organiser la transmission dans le temps.

Faire entrer progressivement les enfants au capital.

Préparer la génération suivante.

Maintenir une cohérence dans la gestion.

Préserver les équilibres familiaux.

La transmission n'est pas uniquement une question fiscale.

C'est une question d'organisation.

Et parfois même une question de pédagogie familiale.

Car transmettre un patrimoine, ce n'est pas seulement transmettre des biens.

C'est aussi transmettre des responsabilités.

Plus cette démarche est anticipée, plus elle est généralement réussie.

À quel moment faut-il commencer à préparer une transmission patrimoniale selon vous ?

05/06/2026

SCI familiale : ce n’est pas la structure qui évite les conflits, ce sont les règles que vous y inscrivez.

« On a fait une SCI pour éviter les problèmes plus t**d. »
C’est une phrase que nous entendons souvent lors des premiers rendez‑vous.

Pourtant, derrière cette bonne intention de protéger le patrimoine familial, la réalité est souvent différente : la SCI a été créée sans vraie réflexion sur son fonctionnement à long terme.

Au départ tout paraît simple : les associés s’entendent, les objectifs sont partagés, les décisions se prennent naturellement.

Mais qu’en sera‑t‑il dans 10, 15 ou 20 ans ? Quand un enfant deviendra associé ?
Quand l’un voudra vendre ses parts ?
Quand il faudra financer des travaux importants ?
Ou lorsqu’un décès bouleversera l’équilibre familial ?

Dans la plupart des conflits que nous rencontrons, le problème n’est pas la SCI en elle‑même, mais l’absence d’anticipation.
Une SCI n’est pas seulement un véhicule de détention immobilière : c’est un cadre juridique pour organiser les relations entre associés sur plusieurs générations.

Les statuts doivent donc prévoir :
✔️ qui prend les décisions ;
✔️ dans quelles conditions les parts peuvent être cédées ;
✔️ comment se prennent les décisions majeures ;
✔️ quelles règles s’appliquent en cas de décès ou de désaccord ;
✔️ comment maintenir l’équilibre familial dans le temps.

Une SCI bien pensée facilite la transmission du patrimoine.
Une SCI insuffisamment réfléchie peut devenir une source durable de blocages.

Avant de créer une SCI, la vraie question n’est pas « Faut‑il faire une SCI ? » mais : « Quel objectif voulons‑nous atteindre avec cette SCI et comment voulons‑nous organiser l’avenir ? »

C’est souvent à partir de cette réflexion que démarre le véritable travail d’ingénierie juridique et patrimoniale.

Selon vous, dans une SCI familiale, le principal risque est‑il fiscal, juridique ou humain ? Une SCI n’est pas seulement un mode de détention : c’est un outil d’organisation familiale sur le long terme.

03/06/2026

Une SCI ne protège pas une famille. Les statuts oui.

Lorsque tout le monde s'entend, les statuts paraissent souvent secondaires.

Puis les années passent.
Les enfants deviennent associés.
Les situations familiales évoluent.
Les objectifs divergent.

Et les questions apparaissent.
Qui décide des travaux ?
Peut-on vendre librement ses parts ?
Que se passe-t-il si un associé décède ?
Comment gérer un désaccord durable ?

Dans une SCI familiale, les conflits naissent rarement du patrimoine lui-même.

Ils apparaissent souvent lorsqu'aucune règle claire n'a été prévue pour gérer les situations complexes.

Les statuts ne servent donc pas uniquement à créer la société.
Ils constituent le véritable mode d'emploi de la famille autour du patrimoine.

Une clause bien rédigée aujourd'hui peut éviter plusieurs années de difficultés demain.

La SCI protège un actif.

Les statuts protègent les relations humaines qui gravitent autour de cet actif.
Et c'est souvent là que se trouve l'essentiel.

Selon vous, les familles parlent-elles suffisamment des règles avant de parler du patrimoine ?

La SCI n'évite pas les conflits. Les statuts les anticipent.

Le droit est souvent contre-intuitif. C’est là que se cachent les opportunités.

01/06/2026

SCI familiale : la mauvaise question est souvent la première posée

« Faut‑il créer une SCI ? »

On l’entend tout le temps, mais ce n’est pas la meilleure façon d’aborder le sujet.
La SCI n’est ni un avantage fiscal garanti, ni une panacée universelle : c’est un outil dont l’utilité dépend de l’objectif.

Voulez‑vous organiser la détention d’un bien entre plusieurs membres de la famille ? Préparer une transmission ?
Prévenir les risques liés à l’indivision ?
Structurer un patrimoine pour plusieurs générations ?

Une même SCI peut servir à tout cela, mais elle ne sera efficace que si ces finalités sont définies dès le début.

Dans la pratique, les SCI les plus durables sont rarement les plus complexes : elles reposent sur une question simple — que voulez‑vous protéger : le patrimoine, la famille, la transmission, ou tout à la fois ?

Et vous, quel est aujourd’hui le principal intérêt d’une SCI familiale pour vous ?

30/05/2026

La SARL familiale reste souvent sous-estimée en droit des sociétés.

Quand un dirigeant crée ou prépare la transmission, les débats portent fréquemment sur la SAS, la holding ou les dernières optimisations fiscales
Et pour autant, une option plus discrète conserve des atouts majeurs pour les projets familiaux : la SARL familiale.

Son intérêt dépasse la simple optimisation fiscale.
Elle permet notamment :
✔️ d’intégrer progressivement les membres de la famille au projet entrepreneurial ;
✔️ d’organiser la détention du capital dans un cadre juridique stable ;
✔️ de préparer la transmission sur plusieurs années ;
✔️ de sécuriser les relations entre associés grâce à un fonctionnement largement encadré par la loi ;
✔️ et, sous conditions, d’opter durablement pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Dans notre pratique, la vraie question n’est pas quelle est la structure la plus moderne ? Mais quelle structure correspond le mieux à l’histoire familiale et aux objectifs du dirigeant ? .

Une société n’est pas qu’un véhicule d’exploitation : c’est aussi un instrument de gouvernance, de transmission et de protection du patrimoine professionnel.
La SARL familiale répond souvent à ces trois finalités simultanément.

À l’heure où beaucoup d’entreprises familiales réfléchissent à leur avenir, à la transmission ou à l’entrée progressive de la nouvelle génération, elle mérite d’être réexaminée sérieusement.
Une bonne structure se choisit selon un projet, pas selon une mode.

La meilleure structure est celle qui soutient durablement le projet du dirigeant et de sa famille.

29/05/2026

La clause la plus dangereuse d’une cession… ce n’est ni le prix, ni la fiscalité. C’est la garantie de passif.

Concrètement, il s’agit de votre engagement à indemniser l’acheteur pour des dettes ou risques non révélés au moment de la vente. En pratique :
- durée souvent longue (plusieurs années, parfois 3–7 ans voire plus pour certains risques fiscaux),
- plafond parfois élevé (un pourcentage significatif du prix ou une somme forfaitaire importante),
- déclenchement très large (mise en cause simple, absence de seuil ou de franchise).

Le piège : vous raisonnez en sortie alors que vous restez juridiquement engagé. Conséquence : une garantie mal négociée peut grignoter, réduire significativement, voire annuler une partie du prix de vente (retenues, séquestre, actions en responsabilité).

À négocier impérativement :
- plafond global et par poste,
- durée adaptée selon les risques,
- seuil de déclenchement ou franchise et conditions strictes de mise en jeu.
- caution bancaire ou séquestre du prix.

Astuce : prévoyez aussi les exclusions (faits connus, risques post-signature) et envisagez une assurance « garantie de passif » si nécessaire. Vous vendez bientôt ?
Vérifiez ces 3 points avant de signer.

27/05/2026

“Incroyable mais vrai : une holding peut percevoir des dividendes… presque sans impôt.”

C’est l’un des mécanismes les plus puissants en droit des affaires.
Et pourtant, il est encore mal compris.

🎁 Le principe repose sur le régime mère-fille prévu par le Code général des impôts.
Une société holding qui détient des titres d’une filiale
peut percevoir les dividendes… avec une fiscalité très réduite.

Absurde ? NON

Le mécanisme est prévu notamment par le Régime mère-fille :
👉 les dividendes sont exonérés à hauteur d’environ 95%
👉 seule une quote-part de frais et charges (~5%) reste taxable

Vous voyez :
❌ il ne s’agit pas d’une exonération totale
❌ la fiscalité n’est pas nulle
❌ des conditions strictes doivent être respectées (notamment détention minimale)

Sans holding :
👉 les dividendes remontent au dirigeant
👉 imposition immédiate (flat tax ou barème)

Avec holding :
👉 les dividendes remontent dans la holding
👉 fiscalité très faible
👉 capacité de réinvestissement conservée

💡 C’est là que réside tout l’intérêt

La holding permet de :
👉 capitaliser
👉 réinvestir
👉 structurer un développement
sans subir une fiscalité immédiate trop lourde

La holding n’est pas un outil pour “sortir du cash”.
C’est un outil pour organiser et développer un patrimoine.

⚠️ L’erreur la plus fréquente
Créer une holding pour consommer les dividendes
Dans ce cas :
👉 la fiscalité s’appliquera tôt ou t**d
👉 et l’intérêt du montage disparaît largement

✔️ L’utilisation pertinente
👉 accumulation de trésorerie
👉 réinvestissement (immobilier, activité, croissance externe)
👉 structuration patrimoniale

Avant de créer une holding, posez-vous une question simple :
“Est-ce que je veux consommer… ou capitaliser ?”

Le droit est souvent contre-intuitif. C’est là que se cachent les opportunités.

25/05/2026

“Chef d’entreprise : êtes-vous personnellement en danger… sans le savoir ?”

C’est une question que peu de dirigeants se posent.

Et pourtant, dans de nombreux dossiers : la réponse est oui.

La croyance est simple :
“J’ai une société, donc mon patrimoine personnel est protégé.”

Dans certains cas, c’est vrai.

Dans beaucoup d’autres… c’est largement faux.

Le problème ?
Le risque ne vient pas de la société.
Il vient des engagements que vous avez pris… souvent sans en mesurer pleinement la portée.

Absurde ? NON.

En pratique, plusieurs mécanismes exposent directement le dirigeant :

1️⃣ La caution personnelle
👉 Très fréquente dans les financements bancaires

Vous vous engagez personnellement à rembourser
si la société ne peut pas le faire.

📌 Résultat :
👉 la dette “professionnelle” devient personnelle

2️⃣ La responsabilité du dirigeant
En cas de difficulté, certaines fautes peuvent être retenues :

gestion jugée imprudente
poursuite d’une activité déficitaire
non-respect d’obligations légales
👉 avec des conséquences financières directes

3️⃣ La confusion des patrimoines
👉 comptes mélangés
👉 flux non justifiés
👉 utilisation personnelle de ressources sociales

📌 Cela peut remettre en cause la séparation entre :
patrimoine privé
patrimoine professionnel

Vous voyez :
❌ la société n’est pas un bouclier absolu
❌ certains engagements dépassent largement la structure
❌ le risque est souvent invisible… jusqu’au problème

Le point clé n’est pas votre statut juridique.
C’est votre niveau réel d’exposition.

Dans la pratique, beaucoup de dirigeants découvrent trop t**d :
l’étendue de leurs cautions
la durée de leurs engagements
les conséquences en cas de défaillance

Ce que font les dirigeants les mieux protégés
Ils ne se contentent pas de créer une société.
Ils cartographient leurs risques :
quelles cautions ?
quels engagements personnels ?
quels actifs exposés ?

Et surtout : ils mettent en place des mécanismes de protection adaptés

Le droit est souvent contre-intuitif. C’est là que se cachent les opportunités.

23/05/2026

“La SCI est surutilisée… et souvent mal utilisée.”

C’est probablement l’un des montages les plus répandus…
et aussi l’un des plus mal compris.

Dans la pratique, beaucoup de clients arrivent avec une idée très claire :

👉 “Je veux créer une SCI pour protéger mon patrimoine.”

Et c’est précisément là que commence le problème.

🎁 La réalité est beaucoup plus nuancée :

La SCI est un excellent outil…
mais pas pour les raisons que l’on croit.

Absurde ?

⚖️ Non.

Juridiquement, les associés d’une SCI sont responsables des dettes sociales :

👉 indéfiniment
👉 à proportion de leur participation

👉 conformément au principe posé par l’Article 1857 du Code civil

Vous voyez :

❌ la SCI ne crée pas de “bouclier” patrimonial
❌ les associés peuvent être appelés en paiement
❌ le risque existe en cas de difficulté

🔍 Alors pourquoi utiliser une SCI ?

Parce que c’est un outil extrêmement efficace… mais pour d’autres objectifs :

✔️ 1. Organiser la gestion
centraliser la propriété
faciliter la prise de décision
éviter les blocages en indivision
✔️ 2. Structurer une transmission
donation progressive de parts
démembrement (usufruit / nue-propriété)
anticipation successorale
✔️ 3. Organiser les relations familiales
encadrer les pouvoirs
prévoir des règles dans les statuts
éviter les conflits

🔍 Analyse notariale

Le problème n’est pas la SCI.

👉 C’est l’objectif poursuivi.

Dans de nombreux dossiers :

la SCI est créée trop vite
sans stratégie globale
avec une croyance erronée de protection

💡 Ce que font les clients les mieux accompagnés :

Ils utilisent la SCI comme un outil d’organisation patrimoniale
et non comme une solution “magique”.

✅ Mon conseil

Avant de créer une SCI, posez-vous une seule question :

👉 “Quel problème concret suis-je en train de résoudre ?”

gestion ?
transmission ?
organisation familiale ?

Si la réponse est “protéger mon patrimoine” :

👉 il faut probablement revoir la stratégie.

Adresse

726 Route De Thonac
Montignac
24290

Heures d'ouverture

Lundi	10:00 - 18:00
Mardi	10:00 - 18:00
Mercredi	10:00 - 18:00
Jeudi	10:00 - 18:00
Vendredi	10:00 - 18:00

Site Web

http://fabrice-renaud-montignac.notaires.fr/

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