Avocats Conseils Du Travail Sécurité et Protection Sociale

17/04/2024

Participation du Cabinet Ekitact et de Me Anne-Cécile GROSSELIN à l'Assemblée Générale de la CAPEB

Me Anne-Cécile GROSSELIN a eu le plaisir de co-animer une table ronde sur le thème de la Sécurité.

Vous retrouverez, en suivant le lien ci-après, un reportage publié sur le site de la CAPEB sur cette Assemblée Générale : Temps Forts de l'Assemblée Générale 2024 ! (capeb71.fr) https://www.capeb71.fr/temps-forts-de-lassemblee-generale-2024/

12/01/2023

Réforme des retraites: devrez vous travailler plus longtemps? https://www.ekitact.fr/wpms/wp-admin/post.php?post=1428&action=edit

12/01/2023

Ce 10 janvier 2023, Elisabeth Borne a dévoilé les principales lignes de la réforme des retraites:

26/10/2022

Me Anne Cécile GROSSELIN associée du cabinet Ekitact est intervenue ce 25 octobre devant les membres du Réseau FEMMES du MEDEF sur le thème "Quand le cancer arrive en entreprise, comment le gérer?"
1 femme sur 8 est confrontée au cancer du sein. Après l'arrêt maladie pour 3 salariées sur 4, le maintien dans l'emploi est un enjeu primordial et il existe aujourd'hui des outils juridiques pour le faciliter.
Un beau moment d'échanges avec Sylvie et Chantal de l'Association Toujours Femme.

13/07/2022

Une instruction du 31 mai 2022 détaille les consignes destinées aux employeurs lorsqu’un département passe en vigilance rouge : réévaluation quotidienne …

21/04/2022

Le Smic horaire brut est porté à 10,85 € au 1er mai 2022

16/03/2022

L’employeur peut-il maintenir l’obligation de port du masque en intérieur alors que la mesure a été levée de façon générale à compter du 14 mars 2022 ?
OUI mais pas sans une analyse des risques spécifiques préalable
Le protocole sanitaire est remplacé par un guide repère de deux pages ne prévoyant plus le port du masque.
Au contraire, il est indiqué que « conformément aux annonces du Gouvernement, il n’y a plus lieu de prendre des mesures générales d’obligation de port du masque en espace intérieur partagé au sein des entreprises depuis le 14 mars.
Cependant, l’employeur reste tenu à une obligation de sécurité. Le port du masque pourrait donc en théorie être maintenu comme toute autre mesure de sécurité sous réserve que les circonstances de fait le justifient (exemple : multiplication de cas Covid dans l’entreprise, proximité particulière sur certains postes…).
Il sera alors essentiel de respecter les règles classiques :
o Evaluer les risques spécifique en concertation avec le CSE qui sera consulté,
o Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques,
o Modifier le règlement intérieur en respectant les règles de dépôt et de communication ou si l’urgence le justifie prendre une note de service immédiatement et simultanément communiquée au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travailhttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf

09/03/2022

La veille de la journée du droit des femmes, Le défenseur des droits a publié un guide portant sur les discriminations en raison de la grossesse avec un constat "toujours trop de femmes discriminées"
En 2020, 3,1 % des saisines enregistrées ont pour motif la grossesse.
Selon le 10ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi de 2017, publié par le Défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le 3ème motif de discrimination cité par les femmes (7 %).
Le guide, décliné en 5 parties, à destination, des RH, médecins du travail, préventeurs, professionnels du droit, élus, syndicalistes (...), vise à savoir identifier les situations de discrimination, en raison de la grossesse, les prévenir, les traiter, et fournir des outils juridiques aux victimes.https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_guide_discriminations-grossesses_secteur-prive_20220307.pdf

01/03/2022

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Contexte : Un salarié, chef d’équipe d’une entreprise de propreté, de religion hindouiste, fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir refusé l’application de sa clause de mobilité mise en œuvre après la perte d’un marché. Son nouvel emploi impliquait de travailler dans un cimetière et le salarié invoquait ses convictions religieuse pour justifier son refus.

Décision de la Cour de cassation : Après avoir rappelé que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché, la Cour de cassation confirme le licenciement du salarié et écarte toute discrimination.

En l’espèce, la mutation était justifiée par l’existence d’une clause au contrat et a été jugée déterminante et proportionnée compte tenu de la perte de marché rencontrée par l’entreprise.

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) qui tend à trouver un point d'équilibre entre les opinions et les pratiques religieuses du salarié et l'existence du pouvoir de direction de l'employeur.

Cass. soc. 19 février 2022, n° 20-14.014, publié au bulletin

09/02/2022

Veille sociale : Index de l'égalité ==> Rappel du calendrier ==> 1er mars 2022

Qui ? Les entreprises d'au moins 50 salariés

Quand ? Publication chaque année avant le 1er mars (au plus t**d le 1er mars 2022, au titre de l'année 2021)

Où ?
Sur le site Internet de l'entreprise ou du groupe de manière visible et lisible, ou à défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces résultats sont également transmis au CSE

L'ensemble des indicateurs sont rendus publics sur le site du ministère du Travail via le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Sanction ? Une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés pendant la période de défaillance.

Vous souhaitez consulter les données de toutes les entreprises ? Téléchargez le fichier recensant toutes les notes de l’Index pour les entreprises de plus de 250 salariés au actuelles au format tableur (.csv) : ⤓ Télécharger

05/01/2022

Le barème des coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour 2022 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021.
C'est l'occasion de rappeler que les entreprises qui emploient au moins 20 salariés ont un taux de cotisation AT/MP en tout ou partie fonction de leur sinistralité et que des économies peuvent être réalisées au travers de différents leviers.
Le premier tient dans le renforcement des mesures de sécurité et l'aménagement des postes de travail pour limiter la survenance d'un accident ou d'une maladie.
Mais d'autres voies existent par la vérification du code risque et/ou la création de plusieurs établissements, les contestations des IPP ou durée d'arrêts.
Le cabinet se tient à votre disposition pour vérifier la notification de votre taux reçue par voie dématérialisée (contestation possible sous 2 mois de la réception) et envisager avec vous, le cas échant, les voies d'action.

Nous vous souhaitons un belle année 2022.

12/05/2020

L'employeur n'est pas responsable de l'épidémie, son entreprise en est la première victime. Il doit composer avec, et pour éviter un droit de retrait, une mise en demeure de l'inspection du travail, un procès, il doit associer son personnel à sa démarche de prévention :
- Évaluation des risques ,
- Mise en place de mesures pour protéger
- Adaptation de ces mesures si les circonstances changent.