Cabinet Lonjon & Associes

16/10/2026

CJUE : transformation de société sans apport, pas d’imposition indirecte

La transformation de société consiste à changer de forme sociale sans créer une personne morale nouvelle. Ici, la CJUE précise son régime fiscal lorsqu’aucun capital nouveau n’est apporté.

La Cour juge que l’article 9 de la directive 2008/7/CE n’autorise pas les États membres à taxer indirectement une telle opération. Cette faculté ne concerne que le droit d’apport. 📘

Si la transformation intervient à patrimoine constant, elle doit donc, en principe, être exonérée d’imposition indirecte. Cette solution reste subordonnée à la vérification, par le juge national, de l’absence effective d’apport et sous réserve des taxes admises par l’article 6.

À retenir :
• 📌 aucun apport en numéraire ou en nature ;
• 📌 patrimoine inchangé ;
• 📌 exonération de principe, avec exceptions limitées.

Cette décision pourrait-elle conduire à revoir certaines pratiques de taxation des transformations sociétaires ?

Source : CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-197/25, A. sp. z o.o. c/ Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Zielonej Górze

14/10/2026

La compensation échappe au piège de la prescription

La réforme de 2016 avait introduit une ambiguïté : fallait-il invoquer la compensation avant la prescription de la créance opposée ? La chambre commerciale tranche.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation affirme que la compensation produit son effet extinctif au jour où ses conditions sont réunies, et non au jour où elle est invoquée. L’exigence d’invocation prévue par l’article 1347 du code civil ne modifie donc pas la date d’extinction.

La solution neutralise un argument contentieux efficace : opposer la prescription de la créance au motif que la compensation n’aurait été invoquée que tardivement.

Pour les praticiens, le point de contrôle devient chronologique : il faut rechercher si les conditions de la compensation étaient réunies avant l’acquisition de la prescription. Si tel est le cas, l’invocation ultérieure demeure possible.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

12/10/2026

PLF 2027 : Particuliers et entreprises : quelles mesures fiscales à retenir ?

Le projet de budget 2027 dessine plusieurs évolutions importantes.

👉 PARTICULIERS — PATRIMOINE ET REVENUS

+ 2,1 %
Revalorisation envisagée du barème de l'impôt sur le revenu.

3 000 €
Nouveau plafond proposé pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Donations et assurance-vie
Des conditions fiscales révisées.

Location meublée
Des règles d'amortissement plus restrictives.

👉 ENTREPRISES — INVESTISSEMENT ET TRANSMISSION

Industrie 4.0
Un nouveau suramortissement pour soutenir les investissements des PME et ETI.

Pacte Papin
Des incitations fiscales pour encourager la reprise des TPE et PME.

Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle reconduite.

Culture et agriculture
Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés ou aménagés.

💡 Ce qu'il faut retenir : le budget 2027 pourrait modifier les stratégies fiscales des particuliers comme celles des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

08/10/2026

L’immatriculation d’une société est-elle une simple formalité administrative ? 📌

En pratique, c’est un point de contrôle décisif. Une information inexacte, incomplète ou une absence d’immatriculation peut bloquer le démarrage de l’activité, retarder des démarches utiles et exposer l’entreprise à des sanctions. Le bon réflexe consiste à sécuriser le dossier avant le dépôt, pas après.

✅ Vérifier la cohérence entre les statuts, l’activité déclarée et l’identité des dirigeants.
✅ Vérifier l’exactitude de l’adresse du siège, du nom de la société et de l’objet social.
✅ Vérifier les pièces justificatives demandées selon la forme de société choisie.
✅ Vérifier que l’immatriculation a bien été finalisée et confirmée.
✅ Vérifier rapidement toute demande de correction ou de pièce complémentaire.

Un repère simple : avant l’envoi, relire le dossier comme un contrôle final pour éviter les retards évitables.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

25/09/2026

L’envie d’entreprendre reste bien présente en France. 🚀

Selon les dernières données de l’Insee, les créations d’entreprises ont continué de progresser lorsqu’on les observe sur douze mois. Cette dynamique concerne notamment les micro-entrepreneurs, mais également les créations de sociétés.

Ces chiffres témoignent d’un environnement entrepreneurial actif. Mais derrière chaque nouvelle immatriculation se trouvent des choix qui peuvent avoir des conséquences durables sur le développement du projet.

Statut juridique, régime fiscal, financement, protection sociale ou encore prévisions financières : ces décisions méritent d’être étudiées en fonction de l’activité envisagée et des objectifs du futur dirigeant.

Créer son entreprise commence donc bien avant l’immatriculation : une préparation solide permet de partir sur des bases adaptées à son projet.

22/09/2026

Si un repreneur récupère les clients et la technologie, récupère-t-il aussi les contrats ? ❌

Non, la reprise d’actifs ne suffit pas à transférer automatiquement les engagements en cours. ⚖️ Un fichier clients et des codes sources peuvent être cédés sans que les contrats le soient.

L’autre point utile dans cette décision est plus opérationnel : un discours commercial alarmiste sur la disparition “inévitable” d’une solution peut devenir un vrai sujet de consentement s’il est mensonger. 📩 Ce n’est pas parce qu’un client aurait pu mieux vérifier que le dol disparaît.

18/09/2026

Créer son entreprise n’est pas la seule étape qui nécessite d’accomplir des formalités. Tout au long de son activité, certains changements doivent également être déclarés. 📋

Les évolutions réglementaires de 2026 apportent notamment des ajustements concernant les informations enregistrées au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise les données relatives aux entreprises exerçant une activité en France.

Pour un dirigeant de TPE-PME, l’enjeu est de veiller à ce que les informations déclarées restent cohérentes avec la situation réelle de son entreprise. Certains événements intervenant au cours de la vie de la structure peuvent nécessiter une mise à jour.

Suivre ses obligations administratives permet ainsi d’éviter qu’une formalité nécessaire ne soit oubliée lors d’une évolution de l’entreprise.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

16/09/2026

Le coût d'une création d'entreprise ne se résume pas aux frais d'immatriculation. ⚠️

Trésorerie de départ, charges, équipements, accompagnement... de nombreux postes doivent être pris en compte pour démarrer sereinement.

Une bonne estimation des coûts, c'est déjà un premier pas vers la réussite du projet. 🚀

10/09/2026

Que change vraiment ce nouveau plan pour les entreprises ?

Pas une obligation isolée de plus, mais un cadre qui va orienter les attentes sur plusieurs sujets déjà sensibles : risques psychosociaux, accueil des publics exposés, santé des femmes, absentéisme et conditions de travail liées au climat. 🏢

Autrement dit, la prévention ne se limite plus aux risques visibles ; elle s’étend à tout ce qui fragilise durablement le travail réel. 🧩

Bonne réponse opérationnelle :
🛠️ revoir l’intégration des nouveaux arrivants, notamment jeunes et intérimaires
🛠️ vérifier si l’évaluation des risques couvre aussi les dimensions organisationnelles et humaines

Le bon réflexe n’est pas d’attendre le prochain contrôle, mais d’identifier dès maintenant les angles morts de sa prévention. 📌

07/09/2026

Créer une société concurrente pendant son mandat de gérant de SARL n’est pas un simple sujet de concurrence déloyale. 📌 La Cour de cassation rattache cette interdiction, par principe, à l’obligation de loyauté et de fidélité issue de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Point important : la seule création de la structure concurrente peut suffire, même sans activité concurrente déjà exploitée. La limite n’est donc plus seulement l’exercice effectif d’une concurrence, mais aussi les actes de création accomplis pendant les fonctions.

Cette règle n’est toutefois ni générale sans nuance, ni illimitée. Elle vaut pendant le mandat, n’instaure pas à elle seule une exclusivité d’activité, et peut céder en présence d’une autorisation sociale, idéalement unanime. ✅

En pratique, il faut sécuriser trois points : calendrier de cessation des fonctions, périmètre exact de l’activité concurrente, et formalisation expresse des autorisations éventuelles.

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle