Frédérique Cheroret notaire

Frédérique Cheroret notaire Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédérique Cheroret notaire, Notaire, 4 Rue nationale, Montblanc.

Notaire à Montblanc depuis 1999, nous vous accueillons dans notre étude rurale pour vos démarches en droit immobilier et droit des familles, du lundi au vendredi.

Quiz du jour ❓Question: Quelle taxe est généralement basée sur la valeur d’une propriété et est payée par le propriétair...
29/08/2024

Quiz du jour ❓

Question: Quelle taxe est généralement basée sur la valeur d’une propriété et est payée par le propriétaire ?

Réponse A : Taxe foncière

Réponse B: Taxe sur les ventes de biens immobiliers

Réponse C: Taxe de vente

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27/08/2024

L'adoption internationale : conditions et procédures 👨‍👩‍👦

L’adoption internationale s’est fortement développée dans les années 80. Toutefois, elle connaît une décroissance en raison d’une diminution des abandons pour cause économique, et de la création de structures sociales destinées à accueillir les enfants abandonnés. De plus, les pays se sont lancés dans des réformes encadrant les procédures d’adoption (par exemple, la Chine) ou se sont fermés aux adoptions individuelles (Éthiopie, Vietnam, Cambodge, …).
Les adoptions internationales sont de plus en plus longues et complexes. D’ailleurs, l’adoption d’un enfant étranger n’est possible que s’il n’y a pas de solution pour lui dans son pays d’origine. De plus, elle nécessite de nombreuses formalités internes et dans le pays d’origine de l’enfant.

Source: www.notaires.fr

Quiz du jour ❓Question: Quelle clause d’un contrat de location permet au propriétaire de mettre fin au bail si le locata...
22/08/2024

Quiz du jour ❓

Question: Quelle clause d’un contrat de location permet au propriétaire de mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas les conditions ?

Réponse A: La clause de non-responsabilité

Réponse B: La clause de résiliation

Réponse C: La clause de rétrocession

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20/08/2024

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs 👨‍👩‍👧‍👦

" Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique " (’article 425 du Code civil).
Il existe trois grandes mesures de protection judiciaire : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. A côté de ces mesures traditionnelles, l’habilitation familiale permet aux familles, sans avoir recours aux mesures judiciaires, de protéger leurs proches vulnérables.

Source: www.notaires.fr

Quiz du jour ❓Question : Quel document légal transfère la propriété d’un vendeur à un acheteur ?Réponse A: Acte de vente...
08/08/2024

Quiz du jour ❓

Question : Quel document légal transfère la propriété d’un vendeur à un acheteur ?

Réponse A: Acte de vente
Réponse B: Acte de fiducie
Réponse C: Contrat de prêt

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06/08/2024

Comment faire une donation ? 👨‍👩‍👧‍👦

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

Source: www.notaires.fr

Quiz du jour ❓Question : Le maintien dans l’indivision de l’entreprise/des locaux à usage d’habitation ou professionnel ...
01/08/2024

Quiz du jour ❓

Question : Le maintien dans l’indivision de l’entreprise/des locaux à usage d’habitation ou professionnel qui résulte d’une indivision :

Réponse A: Peut durer indéfiniment

Réponse B: Doit durer maximum 3 ans

Réponse C: Doit durer maximum 5 ans

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30/07/2024

Succession : comment entrer en possession de son héritage ? 📜

La saisine se définit comme le pouvoir reconnu à l'héritier d’entrer en possession des biens de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités.
En présence d’un testament olographe ou mystique établi au profit d’un légataire universel, et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire devra vérifier un certain nombre d’informations pour que le légataire puisse recevoir les biens qui lui ont été légués.
Enfin le légataire à titre universel ou particulier, qui n’a pas la saisine, doit obtenir la délivrance de son legs pour entrer en possession des biens de la succession. Elle n'est soumise à aucune forme particulière.

Source: www.notaires.fr

Quiz du jour ❓Question : Le possesseur de bonne foi devient propriétaire au bout de :Réponse A: 30 ansRéponse B: 10 ansR...
18/07/2024

Quiz du jour ❓

Question : Le possesseur de bonne foi devient propriétaire au bout de :

Réponse A: 30 ans

Réponse B: 10 ans

Réponse C: Cela dépend d’autre chose que la bonne foi

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16/07/2024

La rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés 🏛

Les conditions pour rétrocéder un terrain, un fonds ou un bail
La commune doit, dans le délai de 2 ans, à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Pendant le délai de revente, si la commune a mis le fonds en location-gérance, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans.

Source: www.notaires.fr

Quiz du jour ❓Question : Qu’y a-t-il d’obligatoire pour les conjoints à la suite d’un pacs ?Réponse A: La fidélitéRépons...
04/07/2024

Quiz du jour ❓

Question : Qu’y a-t-il d’obligatoire pour les conjoints à la suite d’un pacs ?

Réponse A: La fidélité
Réponse B: Une résidence commune
Réponse C: Rien, ce n’est qu’un simple contrat

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02/07/2024

Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur 💰

Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour l'emprunteur. Dans un souci de protection du consommateur, la vente est toujours conclue sous la conditions suspensive de l'obtention du financement.

Source: www.notaires.fr

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4 Rue Nationale
Montblanc
34290

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Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
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