Carole Doré-Onrozat Cabinet d’Avocat

11/04/2026

💸 Détournement d’argent dans une succession : comment réagir face au recel successoral ? ⚖️

La perte d’un proche est une épreuve difficile, qui peut malheureusement être assombrie par des découvertes préoccupantes : comptes bancaires vidés, donations cachées ou disparition de biens mobiliers. Ces actes portent un nom juridique : le recel successoral.

Le détournement d'actifs est une pratique sévèrement punie par la loi française. Voici les points clés pour comprendre et agir :

🔹 Qu'est-ce que le recel successoral ?

Il s'agit de toute manœuvre frauduleuse par laquelle un héritier tente de rompre l'égalité du partage en dissimulant des effets de la succession (argent, bijoux, contrats d'assurance-vie, etc.) à ses cohéritiers.

🔹 Comment prouver le détournement ?

La preuve est essentielle. Elle passe souvent par l'analyse des relevés bancaires (mouvements suspects avant le décès), l'examen des procurations utilisées de manière abusive ou la révélation de dons manuels non déclarés.
Il faut prouver 1️⃣ l’élément matériel (détournement) 2️⃣ l’élément moral (intention de dissimulation).

🔹 Une sanction civile redoutable

L'héritier coupable de recel est privé de sa part sur les biens détournés. Selon l'article 778 du Code civil, il devra restituer l'intégralité des sommes et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci.

🔹 L'importance de l'action en justice

Face à un doute sérieux, il est crucial de saisir le Tribunal Judiciaire. L'avocat joue alors un rôle déterminant pour solliciter des mesures d'investigation et rétablir l'équité entre les héritiers.

La transparence est le socle d'une succession sereine. En cas de fraude, le droit offre des outils puissants pour protéger le patrimoine familial.

📖 Pour en savoir plus sur les recours et les preuves en cas de détournement, lisez notre article complet :
https://avocat-dore-onrozat.fr/detournement-dargent-dans-une-succession/

Rompue à cette procédure particulière, Carole DORÉ-ONROZAT vous orientera et vous conseillera utilement.

Lorsqu’un parent décède, la succession est censée permettre une répartition équitable de son patrimoine entre ses héritiers. Pourtant, dans certaines

27/03/2026

La ligne est rétablie !!

❌❌❌❌
Mesdames, Messieurs,

En raison d'une panne internet ponctuelle, je suis joignable UNIQUEMENT par mails (plus de téléphone).

Veuillez m'excuser pour le dérangement.

Carole DORE-ONROZAT

12/03/2026

!! SERIE SPECIALE : Succession bloquée !!
EPISODE 3 : Vendre un bien indivis : la règle de la majorité des 2/3 pour sortir de l'impasse

🏠 Vendre un bien indivis : la règle de la majorité des 2/3 pour sortir de l'impasse ⚖️

Dans une indivision (succession, séparation), la règle de l'unanimité est souvent perçue comme un obstacle infranchissable. Si un seul héritier refuse de signer, la vente semble bloquée. Pourtant, le droit français prévoit une solution pour éviter que des situations patrimoniales ne s'enlisent indéfiniment.

L'article 815-5-1 du Code civil permet en effet de vendre un bien indivis sans l'accord de tous, sous certaines conditions. Voici les points clés à retenir :

🔹 La majorité des 2/3 des droits indivis

Il ne s'agit pas de la majorité des personnes, mais de la majorité des parts. Si des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits souhaitent vendre, ils peuvent engager une procédure spécifique.

🔹 Une procédure strictement encadrée

La démarche doit impérativement commencer devant un notaire. Celui-ci dispose d'un mois pour signifier l'intention de vendre aux autres indivisaires. Ces derniers ont ensuite trois mois pour se prononcer.

🔹 L'intervention du Tribunal Judiciaire

En cas de refus ou de silence des minoritaires, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Les demandeurs peuvent alors saisir leur avocat pour qu'il saisisse le juge pour obtenir l'autorisation de vente, à condition que celle-ci ne porte pas une "atteinte excessive" aux droits des autres membres.

🔹 La fin du blocage systématique

Cette règle est un outil puissant pour débloquer des successions gelées depuis des années et permettre aux héritiers de récupérer leurs parts.

Le recours à cette procédure nécessite une expertise juridique précise pour respecter les délais et les formes imposés par la loi.

📖 Pour comprendre les étapes détaillées et les recours possibles, consultez notre article complet :

https://avocat-dore-onrozat.fr/brouillon-autovendre-un-bien-indivis-avec-la-majorite-des-deux-tiers/

Découvrez la procédure pour vendre un bien indivis avec la majorité des deux tiers et facilitez votre héritage immobilier.

10/03/2026

!! SERIE SPECIALE : Succession bloquée !!
EPISODE 2 : Peut-on obliger les autres héritiers à vendre ou partager un bien ?

🏠 Héritage : Peut-on obliger les autres héritiers à vendre ou partager un bien ? ⚖️

C’est une situation classique et souvent douloureuse : après un décès, les héritiers se retrouvent propriétaires d’un bien en indivision. Mais que faire quand l’un d’entre eux souhaite vendre pour toucher sa part, tandis que les autres s’y opposent fermement ?

Le droit français est très clair sur ce point, mais la procédure demande de la rigueur. Voici ce qu'il faut retenir :

🔹 Le principe fondamental

Selon l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Cela signifie que tout héritier a le droit de demander le partage des biens à tout moment.

🔹 La règle de la majorité des 2/3

Depuis 2009, il n'est plus toujours nécessaire d'obtenir l'unanimité. Si des héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis souhaitent vendre, ils peuvent entamer une procédure devant notaire pour débloquer la situation, même face à une minorité silencieuse ou opposante.

🔹 Le recours au partage judiciaire

En cas de blocage total ou si la majorité des 2/3 n'est pas atteinte, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge pourra alors ordonner le partage des biens ou, si le bien n'est pas partageable en nature, sa mise en vente aux enchères (licitation).

Le blocage d'une succession n'est jamais une fatalité, mais agir sans conseil juridique peut mener à des procédures interminables.

📖 Pour connaître les étapes précises et les solutions pour sortir d'une impasse successorale, lisez notre article :

https://avocat-dore-onrozat.fr/peut-on-obliger-les-autres-heritiers-a-vendre-ou-partager-un-bien/

Découvrez si vous pouvez forcer les héritiers à vendre ou partager un bien immobilier après un décès.

04/03/2026

!! SERIE SPECIALE : Succession bloquée !!
Episode 1 : Comprendre l’indivision successorale et ses conséquences

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🏠 Comprendre l'indivision successorale et ses conséquences ⚖️

Lors d'une succession, les héritiers se retrouvent souvent en indivision : ils possèdent ensemble des biens (maison, comptes bancaires, etc.) sans que chacun en détienne une part individualisée. Cette situation transitoire peut rapidement devenir source de tensions si elle perdure.

Voici les points essentiels à connaître pour mieux gérer l'indivision successorale :

🔹 Qu'est-ce que l'indivision ?

C'est une situation où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans division matérielle. Chaque héritier possède une quote-part abstraite (par exemple 1/3, 1/2...).

🔹 Les règles de gestion

Les décisions courantes (entretien, paiement des charges) peuvent être prises à la majorité des 2/3. En revanche, les actes de disposition (vente, donation) nécessitent en principe l'unanimité.

🔹 Le principe : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"

Tout héritier peut demander le partage à tout moment. Si un accord amiable n'est pas possible, le juge peut ordonner le partage judiciaire, voire la vente du bien.

🔹 Les risques de blocage

L'indivision peut générer des conflits : désaccord sur la vente, occupation exclusive d'un bien par un seul héritier, tensions familiales... D'où l'importance d'un accompagnement juridique.

Anticiper et organiser le partage permet d'éviter des situations conflictuelles et de préserver les liens familiaux.

📖 Pour tout comprendre sur l'indivision successorale et ses solutions, lisez notre article complet :

https://avocat-dore-onrozat.fr/comprendre-lindivision-successorale-et-ses-consequences/



https://avocat-dore-onrozat.fr/comprendre-lindivision-successorale-et-ses-consequences/

27/02/2026

⚖️ Nouveau timbre fiscal de 50 € pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, à partir du 1er mars 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a réintroduit un droit de timbre de 50 €, prévu à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.

📌 QUI DOIT PAYER ?
Toute personne qui engage une instance civile devant le tribunal judiciaire (notamment devant le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, etc.) ou devant le conseil de prud’hommes.

📌 QUI EST DISPENSE ?
– Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
– Et certaines procédures expressément exclues, notamment :
• ordonnance de protection pour violences intrafamiliales
• procédures devant le juge des enfants
• procédures de surendettement
• procédures devant le juge des tutelles
• injonctions de payer
• homologation d’une convention parentale
• CIVI, certaines procédures JLD, redressement et liquidation judiciaire, etc.

📌 Attention :
L’absence de paiement du timbre entraîne l’irrecevabilité de la demande.

📚 Référence :
– Article 1635 bis Q du Code général des impôts
– Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

💡 Concrètement, la plupart des procédures familiales introduites devant le tribunal judiciaire sont désormais concernées, sauf exceptions prévues par la loi.

26/02/2026

👶 La reconnaissance de l'enfant : un acte juridique aux conséquences majeures ⚖️

L'arrivée d'un enfant est un moment de vie unique, mais c'est aussi un acte juridique fondateur qui définit les liens de filiation. En France, si la filiation maternelle est souvent automatique, celle du père répond à des règles spécifiques, notamment pour les couples non mariés.

Voici ce qu'il faut retenir sur la reconnaissance de l'enfant :

🔹 Couples mariés vs non mariés

Pour les couples mariés, la présomption de paternité s'applique. Pour les couples non mariés (concubinage ou PACS), le père doit effectuer une démarche volontaire de reconnaissance pour établir le lien de filiation.

🔹 Quand effectuer la reconnaissance ?

Elle peut être faite avant la naissance (recommandé pour protéger l'enfant dès la conception), au moment de la déclaration à la mairie, ou même des années plus t**d.

🔹 Les effets juridiques

Reconnaître un enfant, c'est lui transmettre son nom, mais c'est surtout établir l'autorité parentale, créer des droits successoraux et assumer l'obligation d'entretien et d'éducation.

🔹 La contestation de filiation

Le droit français permet, sous certaines conditions et dans des délais précis, de contester une reconnaissance si elle ne correspond pas à la réalité biologique.

Établir correctement la filiation est essentiel pour sécuriser l'avenir de l'enfant et les droits de chaque parent.

📖 Pour tout savoir sur les procédures et les enjeux de la reconnaissance, consultez notre article complet :

https://avocat-dore-onrozat.fr/reconnaissance-de-lenfant/

Découvrez les enjeux juridiques de la reconnaissance de l’enfant et son impact pour les familles modernes.

24/02/2026

LE GUIDE COMPLET

https://avocat-dore-onrozat.fr/jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille/

🎓 18 ans : Un tournant juridique majeur pour l’enfant et ses parents ⚖️

Le passage à la majorité est bien plus qu’une simple étape symbolique. C’est le basculement de l’autorité parentale vers l’autonomie juridique. Mais saviez-vous que les liens du droit de la famille ne se rompent pas net le jour des 18 ans ?

Cet article propose une vision globale des enjeux liés à la majorité. Voici les points clés à retenir :

🔹 La fin de l’autorité parentale

À 18 ans, le jeune devient juridiquement responsable. Il peut signer des contrats, choisir son domicile et prendre ses propres décisions sans l'accord de ses parents.

🔹 Le maintien de l’obligation d’entretien

C’est souvent le point de friction : la majorité ne libère pas automatiquement les parents de leur devoir financier. Si le jeune majeur poursuit des études sérieuses ou est en état de besoin, le soutien (pension alimentaire) reste obligatoire.

🔹 Des droits et des devoirs réciproques

Le droit de la famille protège le jeune dans sa transition vers la vie active, mais impose aussi un cadre. Comprendre ces règles est essentiel pour prévenir les conflits familiaux et sécuriser l'avenir.

Que vous soyez parent ou jeune adulte, il est primordial de connaître le cadre légal pour aborder cette nouvelle étape avec sérénité.

📖 Découvrez notre guide complet sur le statut du jeune majeur en France :

https://avocat-dore-onrozat.fr/jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille/

Découvrez les enjeux du droit de la famille pour les jeunes majeurs avec l'avocat Doré Onrozat. Conseils et solutions pratiques.

24/02/2026

https://avocat-dore-onrozat.fr/serie-speciale-jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille-5/

🎓 Série spéciale – Jeunes majeurs et droit de la famille (Épisode 5) : Quand s'arrête vraiment l'obligation d'entretien ? ⚖️

C’est une question que se posent de nombreux parents : jusqu’à quel âge doit-on verser une pension alimentaire ? Si la majorité est une étape clé, elle ne marque pas la fin des devoirs financiers des parents.

Dans ce 5ème et dernier volet de notre série, nous précisons les critères qui marquent la fin de l'obligation d'entretien.

🔹 Le critère de l'autonomie financière

L'obligation ne s'arrête pas à un âge fixe (18, 21 ou 25 ans), mais au moment où l'enfant atteint une autonomie financière réelle et stable. Cela signifie généralement occuper un emploi rémunéré convenablement pour vivre, de manière durable (CDI).

🔹 La fin des études et la recherche d'emploi

Si l'enfant termine ses études, l'obligation peut se poursuivre pendant une période raisonnable de recherche d'emploi, à condition que celle-ci soit active et sérieuse.

🔹 Attention au versement de la pension

Si la pension a été fixée par un jugement, le parent débiteur ne peut pas décider seul d'arrêter les versements, même si l'enfant travaille. Il est impératif de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire constater l'autonomie et obtenir la suppression officielle de la pension. A moins de signer un écrit par toutes les parties pour l'arrêt des versements.

🔹 La charge de la preuve

C'est au parent qui demande la suppression de la pension de prouver que l'enfant est désormais autonome.

Comprendre ces règles est essentiel pour éviter les impayés ou, à l'inverse, des versements qui n'auraient plus lieu d'être.

📖 Pour clore cette série et tout savoir sur la fin de l'obligation d'entretien, consultez notre article :

https://avocat-dore-onrozat.fr/serie-speciale-jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille-5/

Découvrez quand mettre fin à l’obligation alimentaire avec l'avocat Doré Onrozat. Conseils pour parents et enfants majeurs.

09/02/2026

Série spéciale – Jeunes majeurs et droit de la famille (Épisode 4) : La fin de l'obligation parentale à 18 ans, un mythe ? ⚖️

L'anniversaire des 18 ans est souvent perçu comme une frontière symbolique, mais en droit de la famille, la réalité est plus nuancée. La majorité ne signe pas automatiquement la fin des obligations financières des parents.

Dans ce 4ème volet de notre série, nous explorons les règles de l'obligation d'entretien de l'enfant majeur.

🔹 Une obligation qui perdure

Contrairement aux idées reçues, l'obligation d'entretien et d'éducation ne cesse pas de plein droit à la majorité. Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement.

🔹 Les conditions de maintien

Pour continuer à percevoir une aide (ou pour qu'un parent soit tenu de la verser), le jeune majeur doit justifier d'un état de besoin : poursuite d'études sérieuses, recherche active d'emploi, ou situation de handicap.

🔹 Le montant de la contribution

La pension est fixée en fonction des besoins réels du jeune (loyer, frais de scolarité, nourriture) et des ressources de chaque parent. Elle peut être versée directement entre les mains du jeune majeur avec l'accord des deux parents ou décision du juge.

🔹 Le recours au Juge aux Affaires Familiales (JAF)

En cas de conflit ou de refus de soutien, le jeune majeur (ou son parent) a la possibilité de saisir lui-même la justice pour faire valoir ses droits.

La solidarité familiale reste un pilier du droit français, visant à accompagner sereinement l'entrée dans la vie active.

📖 Pour tout comprendre sur la pension alimentaire des jeunes majeurs, lisez notre article complet :

https://avocat-dore-onrozat.fr/serie-speciale-jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille-4/

Un enfant majeur peut-il réclamer une pension alimentaire ? Découvrez les obligations parentales en droit de la famille.

05/11/2025

🎓 SERIE SPECIALE – Jeunes majeurs et droit de la famille (Épisode 2) ⚖️

À 18 ans, tout change… ou presque ! Le jeune devient juridiquement autonome, mais certaines obligations familiales demeurent, notamment sur le plan financier et éducatif. Ce deuxième volet de notre série spéciale explore les droits et devoirs réciproques entre parents et jeunes majeurs.

🔹 L’autonomie du jeune majeur

Devenu adulte, il peut prendre seul ses décisions (logement, études, emploi, santé…). Cependant, cette indépendance ne signifie pas toujours autonomie financière.

🔹 Le devoir d’entretien des parents

Les parents conservent, sous certaines conditions, l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant majeur, tant qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins (études, recherche d’emploi, handicap…).

🔹 Les recours possibles

En cas de désaccord, le jeune majeur peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer ou prolonger cette contribution parentale.

🔹 Un équilibre à trouver

L’objectif reste de concilier autonomie du jeune adulte et solidarité familiale, dans le respect des capacités financières de chacun.

👉 Pour tout comprendre sur le statut du jeune majeur et les obligations familiales qui subsistent, lisez notre article complet :

https://avocat-dore-onrozat.fr/serie-speciale-jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille-2/



Vous êtes parent d’un jeune adulte ou jeune majeur vous-même ?

Notre cabinet vous accompagne pour clarifier vos droits et obligations et trouver des solutions adaptées à votre situation.

https://avocat-dore-onrozat.fr/serie-speciale-jeunes-majeurs-et-droit-de-la-famille-2/

Découvrez les enjeux légaux pour les jeunes majeurs vivant chez leurs parents dans notre série spéciale sur le droit de la famille.