SCP Revéron - Ducarne

09/08/2017

Voilà le nouveau site de diffusion des statistiques et des prix de l'immobilier à partir du fichier PERVAL des notaires.
Pour les professionnels, ce peut être un plus, notamment lors de la rédaction d'avis de valeur ou de rapports d'expertises.
Pour les particuliers, attention à la manipulation des données: j'ai testé sur ma commune et honnêtement, sans connaissances techniques ou expérience de terrain, c'est compliqué... Sans compter que les prix minima et maxima ne veulent pas dire grand chose (données gratuites).
Autre bémol : n'oubliez pas que la base PERVAL dépend de la diligence des notaires du secteur à l'alimenter régulièrement...
https://immobilier.statistiques.notaires.fr/

03/08/2017

L'arroseur arrosé...😂
"Si la rupture de concubinage ne peut en principe donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur." C'est ce qu'a tenté de plaider une concubine éconduite devant le TGI : les premiers juges l'ont toutefois déboutée, estimant qu'elle n'apportait pas la preuve que la façon d'agir de son ex, "bien qu'elle puisse apparaître quelque peu inélégante à l'égard de sa compagne", lui avait causé un préjudice matériel ou moral particulier.
Mais quand le jugement de 1ère instance arrive devant la Cour d'appel de Paris, les magistrats se sont fait un plaisir de rappeler à Madame que "l'exercice de son droit d'appel à l'encontre d'un jugement particulièrement bien motivé en fait et en droit et alors qu'elle n'apporte aucun élément de preuve supplémentaire ni ne soutient de moyens nouveaux caractérise une forme d'acharnement à l'égard de son ancien concubin constitutif d'un abus dans l'exercice de ses droits procéduraux".
Et elle a été condamnée à payer 800€ à Monsieur...😶

Concubinage - L'inélégance dans la rupture du concubinage n'est pas constitutive d'une faute, l'acharnement judiciaire si ! - A noter également par Cécile BERTHIER

26/07/2017

Le prêt à taux zéro permet à certains acquéreurs appelés « primo-accédants » de bénéficier d’une aide financière pour l’achat de leur[...]

17/07/2017

Imputation de la taxe foncière : dans le cadre d'un bail commercial, c'est la liberté contractuelle qui prime et aucune remise en cause de ce principe n'est prévue, ainsi que l'a confirmé cette réponse ministérielle publiée le 9 mai 2017 :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100183QE.htm

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

28/06/2017

Les mises en chantier de logements neufs ont progressé de 14,6 % de mars à mai en France, comparé aux trois mêmes mois de (...)

27/06/2017

Ils sont sortis! Actualité des indices ICC, ILC et ILAT

Au premier trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : - Indice des loyers commerciaux (ILC) : 109,46 (+ 0,98 % sur un an). - Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 109,41 (+ 1,12 % sur un an).- Indice du ...

27/06/2017

Le "pacte Dutreil" expliqué simplement, une vraie bonne idée!

16/06/2017

: l'été (notamment) va être laborieux...

Parution au JO du 30 avril 2017 d’un décret D. n° 2017-688, 28 avr. 2017 relatif aux places de stationnement[...]

07/06/2017

Force est d’admettre que vendre un bien loué à titre de résidence principale n’est pas chose simple. Vendre loué ou[...]

06/06/2017

Agents immobiliers et administrateurs de biens : attention à la rédaction du congé pour vente!

La vente d’un bien immobilier loué nécessite parfois d’ouvrir au locataire un droit de préemption. C’est notamment le cas si[...]