Cabinet d'avocats Champauzac

Cabinet d'avocats Champauzac Avec plus de 36 ans d'expérience, grâce au fondateur et à notre équipe de professionnels, nos...

[Communiqué]Le service "droit public" du cabinet vient de se voir confier, en novembre 2023, par un Syndicat mixte de ri...
29/11/2023

[Communiqué]
Le service "droit public" du cabinet vient de se voir confier, en novembre 2023, par un Syndicat mixte de rivière regroupant 3 intercommunalités et un département, et disposant de la compétence GEMAPI (défense contre les inondations), une mission d’une année sur la gouvernance d’un projet d’ampleur régionale, visant à reconstruire les digues d’une rivière à sa confluence avec un grand fleuve français, dont l'impact porte sur une importante zone économique. Le projet est éligible aux fonds européens, d’État et régionaux.

Le cabinet a été retenu pour son expérience en matière de négociations concernant les organes publics de pilotage de grands projets, et d’assistance juridique à maîtrise d’ouvrage.

Changement de destination d’une partie d’un bâtiment agricole, pour créer un gîteLa Cour administrative d’appel de Lyon,...
29/11/2023

Changement de destination d’une partie d’un bâtiment agricole, pour créer un gîte
La Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la commune de Rochegude représentée par le cabinet, vient d’apporter des précisions sur la création d’un gîte au sein d’un vieux bâtiment agricole.

La Cour a rappelé que la destination seulement agricole originelle du bâtiment, même sans partie habitable, importe peu : dès lors que le bâtiment présente un intérêt architectural et patrimonial donnant lieu à son inscription au document graphique annexé au PLU en vertu de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, et que le règlement du PLU modifié autorise le changement de destination pour de l’habitation, y compris pour des gîtes et chambre d’hôtes, un permis de construire pouvait être valablement délivré par le maire.

La Cour a ainsi annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé le permis.

CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY00822 et 21LY00834

Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratifPar deux jugements du 21 novembre 2023, le Trib...
29/11/2023

Le PLU de Mollans-sur-Ouvèze est régulier selon le Tribunal administratif
Par deux jugements du 21 novembre 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a suivi notre démonstration selon laquelle la procédure d’enquête publique du plan local d'urbanisme de la commune de Mollans-sur-Ouvèze était régulière et que les choix opérés par la commune en matière économique et de déplacements doux respectaient les objectifs du code de l’urbanisme.

Le Tribunal a également rappelé que s’agissant des orientations d’aménagement et de programmation, aucun texte n’interdisait qu’elles visent uniquement à ouvrir à l’urbanisation certains nouveaux secteurs.

Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2023, dossiers n° 2006703 et 2007193

Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscineConfirmation d'un jugement obtenu en première...
10/10/2023

Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
Confirmation d'un jugement obtenu en première instance : notre client est reconnu propriétaire d'une maison d'habitation avec piscine par prescription acquisitive trentenaire (!).

L'acquisition par prescription résulte de l'article 2258 du code civil : "La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".

Notre adversaire demandait également la condamnation de notre client à lui verser des sommes correspondant à des pénalités de re**rd appliquées par l'administration fiscale (166 194,35 euros). La Cour rejette toutes les demandes de l'adversaire.

La décision est totalement satisfaisante pour notre client.

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre civile, 7 septembre 2023, RG 22/00703

Bail commercial : expulsion immédiate du preneur et condamnation à régler les arriérés de loyerDans une ordonnance de ré...
10/10/2023

Bail commercial : expulsion immédiate du preneur et condamnation à régler les arriérés de loyer
Dans une ordonnance de référé du 26 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Valence a condamné un preneur à bail commercial à quitter les lieux, par acquisition de la clause résolutoire du bail.

Le Tribunal judiciaire fait droit à nos demandes et condamne ainsi le preneur à bail commercial à indemniser la collectivité territoriale pour les loyers impayés (34 344,96 euros) ; il fixe également le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à 1 470,13 euros jusqu'à complète libération des lieux.

⚖Tribunal judiciaire de Valence, juge des référés, 26 juillet 2023, RG 23/00358

La chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble infirme une ordonnance du juge des référésDans cette affaire, la s...
10/10/2023

La chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble infirme une ordonnance du juge des référés
Dans cette affaire, la société cliente du cabinet avait été condamnée en première instance en résiliation de son bail commercial, pour défaut de règlement des loyers et de régularisation dans le délai imparti.

Contestant l’ordonnance du juge des référés, le cabinet a saisi la Cour d’appel de Grenoble.

La Cour infirme la décision de première instance et maintient le bail commercial dès lors que le règlement des loyers a été régularisé en cours de procédure, par application de l’article L145-41 du code de commerce. Cette disposition permet en effet de faire échec à l’exécution de la clause résolutoire fixée par le bail commercial, contrairement à ce qu’avait considéré le premier juge.

Cette solution est très satisfaisante pour la société cliente du cabinet, qui peut se maintenir dans ses locaux pour continuer l’exploitation de son activité (4 M euros de CA annuel).

⚖Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, 27 juillet 2023, RG 22/03841

Adresse

36 Impasse Raymond Daujat
Montélimar
26200

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00

Téléphone

+33475513215

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Cabinet d'avocats Champauzac publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Cabinet d'avocats Champauzac:

Raccourcis

Partager

Type